Installation classée à Fargues (33210), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 5 décembre 2025 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
Il ressort de cette inspection que les non conformités relatives aux équipements de protection contre la foudre perdurent, malgré des actions menées par l'exploitant. Il en résulte que sans réponse sur ce point dans un bref délai l'inspection proposera des sanctions administratives. Concernant l'installation de panneaux photovoltaïques, l'inspection des installations classées a relevé plusieurs non conformités documentaires et techniques. En particulier, les inspecteurs ont noté que : - l'installation n'a pas de voyant lumineux servant au report d'information situé à l'aval immédiat de la commande de coupure du circuit de production ; - l'exploitant n'a pas été en mesure de démontrer qu'un dispositif de coupure du circuit en courant continu est situé en toiture au plus proche des panneaux photovoltaïques.
17points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Equipements de protection contre la foudre
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II>15 de l'AM du 11/04/2017 et Section III de l'AM du 4/10/2010
L'exploitant a réalisé le 22 février 2024 une vérification complète du dispositif de protection contre la foudre. Le rapport de vérification, daté du 6 mars 2024 fait état de non-conformité par rapport aux dispositions de l'étude technique. L'inspection des installations a réalisé une inspection le 29 octobre 2024 dans l'établissement. Dans le rapport d'inspection, datée du 2 décembre 2024, l'inspection des installations classées a demandé à l'exploitant de se mettre en conformité et a pris un arrêté de mise en demeure le 21 janvier 2025. Lors de l'inspection du 5 décembre 2025, l'exploitant a indiqué qu'en décembre 2024 une réunion technique a eu lieu avec son organisme certifié afin de définir les actions à mener pour se mettre en conformité vis à vis de la réglementation concernant le risque foudre. L'exploitant a indiqué que suite à cette réunion, il n'a pas pu continuer les échanges techniques avec cet organisme certifié car leur contrôleur avait quitté son poste et ce, malgré des relances régulières. L'exploitant a transmis à l’inspection des installations classées les échanges de mails et les relances successives. L'exploitant a indiqué que depuis le mois d'octobre, des échanges ont pu reprendre avec leur organisme de contrôle et qu'une vérification complète sera effectuée avant fin janvier pour lever les non conformités. En l'état, l'inspection considère donc que la non conformité perdure sur ce point et ne peut être levée. Cependant des actions ont été entreprises par l'exploitant. Il est donc proposé de laisser un délai de deux mois à l'exploitant pour se mettre en conformité à l'issue de la vérification complète attendue. Sans réponse sous ce délai, l'inspection proposera des sanctions administrative au Préfet de Gironde. Il est par ailleurs rappelé que le non respect d'une mise en demeure est passible de suites pénales. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met en œuvre les actions nécessaires pour lever les non conformités et transmet le rapport de vérification complète de son installation de protection contre le risque foudre qui validera la levée de ces non conformités.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/10/2010, article 30
L'exploitant n'a pas été en mesure de mettre à disposition des installations classées l'ensemble des documents requis par l'article 30 du 4 octobre 2010. Seuls les fiches techniques des panneaux photovoltaïques ont pu être présentées au cours de l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'installation classée l'ensemble des documents définis à l'article 30 de l'arrêté du 4 octobre 2010 sus-cité.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 3310/17
Les inspecteurs ont constaté qu'aucun élément de l'unité de production photovoltaïque n'était signalé avec le pictogramme dédiés définis dans les guides pratiques UTE C 15-712-1 version de juillet 2013. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifie la mise en œuvre des signalisations des éléments de l'unité de production photovoltaïque avec le pictogramme dédié. Il veille à ce que ce pictogramme soit apposé : - à l'extérieur du bâtiment, auvent ou ombrière au niveau de chacun des accès des secours ; - au niveau des accès aux volumes et locaux abritant les équipements techniques relatifs à l'énergie photovoltaïque ; - tous les 5 mètres sur les câbles ou chemins de câbles qui transportent du courant continu.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Signalisation des installations photovoltaïques
Procédure de mise en sécurité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 34
L'exploitant a déclaré qu'au jour de l'inspection, il ne disposait pas de la procédure de mise en sécurité de l'unité de production photovoltaïque. En revanche, l'exploitant a déclaré que cette procédure était en cours de rédaction. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant finalise la procédure de mise en sécurité des panneaux photovoltaïques et la transmet à l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 35
L'exploitant a déclaré qu'un dispositif d'alarme était présent au niveau de l'unité de production photovoltaïque et que l'exploitant était alerté par son téléphone portable des événements anormaux pouvant conduire à un départ de feu. En revanche, aucune procédure n'était formalisée pour indiquer la démarche à suivre (levée de doute et actions à réaliser) en cas de déclenchement de l'alarme. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant formalise une procédure de gestion des alarmes présentes au niveau de l'unité de production photovoltaïque et la transmet à l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 38
L'exploitant n'a pas été en mesure de justifier à l'inspection des installations classées que son installation de panneaux photovoltaïques était constituée d'un dispositif de coupure située au plus près des panneaux photovoltaïque. Les panneaux photovoltaïque étant situés en toiture, ce dispositif de coupure doit être lui même situé en toiture. Il est précisé comme indiqué au point précédent que ce dispositif peut être télécommandé et/ou que la commande de ce dispositif peut être éloignée dudit dispositif.14/17 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifie que son installation est bien constitué d'un dispositif de coupure présent en toiture, au plus des panneaux photovoltaïques. Le cas échéant, l'exploitant présente une étude de faisabilité et un échéancier pour mettre en conformité son installation en intégrant ce dispositif de coupure.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Dispositifs de coupure - Positionnement en toiture
Dispositifs de coupure
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 38
Les inspecteurs ont constaté qu'aucun voyant lumineux servant au report d'information n'est situé à l'aval immédiat de la commande de coupure du circuit de production. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet une étude de faisabilité et un échéancier pour mettre en conformité son installation en intégrant un voyant lumineux servant au report d'information situé à l'aval immédiat de la commande de coupure du circuit de production.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Dispositifs de coupure - Présence d'un voyant lumineux
Dispositif EI60 des onduleurs en toiture
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 39
Les inspecteurs ont constaté que l'onduleur était situé sur la toiture du bâtiment dans lequel se trouve les bureaux, à quelques dizaines de centimètre du bardage de l'entrepôt. Il est séparé de l'intérieur de l'entrepôt par le bardage et un mur en béton. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifie que l'onduleur est isolé des zones à risques d'incendie ou d'explosion par un dispositif de résistance au feu REI 60.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 31
L'exploitant a indiqué à l'inspection des installations classées que dans son établissement, seul le local de charge était une zone ATEX. Ce local n'est pas situé en contact direct avec la toiture où sont situés les panneaux photovoltaïques.
Thèmes : Risques accidentels · Dispositions par rapport au risque d'explosion
Positionnement de panneaux en toiture
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 32
L'exploitant a justifié en séance à l'inspection des installations classées le document certifiant que l'ensemble constitué par la toiture et les panneaux photovoltaïques répond à la classification Broof t3 au sens de l'article 4 de l'arrêté du 14 février 2003 relatif à la performance des toitures et couvertures de toiture exposées à un incendie extérieur.
Positionnement par rapport aux dispositifs de sécurité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 32
L'inspection des installations classées a constaté que les panneaux photovoltaïques sont placés à plus de 5 mètres de part et d'autre des parois séparatives spécifiées REI. L'inspection des installations classées a également constaté que les panneaux photovoltaïques et les câbles ne sont pas installés au droit des surfaces de toiture dédiées aux dispositifs de sécurité.
Thèmes : Risques accidentels · Interdiction d'installation de panneaux de part et d'autres de murs REI
Conformité aux spécifications
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 36
L'exploitant a transmis en amont de cette inspection le document référencé QCE-DRE 155-213/17 (Janvier 2017) intitulé "Examen de l’installation électrique Résumé de conclusion* Installation de production d’énergie photovoltaïque raccordée au réseau BT". Ce document justifie la conformité de l'installation aux spécifications du guide UTE C 158-712-1 version de juillet 2013
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 38
Les inspecteurs ont constaté la présence de commandes de coupure d'urgence à l'intérieur et à l'extérieur du bâtiment au niveau de l'entrée prévue pour l'accès des services de secours
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 40
L'exploitant a indiqué que son installation photovoltaïque n'est pas composée de batteries d'accumulateurs électriques et matériels associés permettant le stockage de l’énergie produite par les panneaux photovoltaïques.
Caractéristique des connecteurs de courant continu
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/10/2010, article 41
L'exploitant a indiqué que les liaisons électriques en courant continu ont été montées conformément au cahier de prescriptions de pose du constructeur de ces panneaux avec un dispositif de blocage mécanique qui permet d'éviter l'arrachement.
Thèmes : Risques accidentels · Caractéristique des connecteurs assurant les liaisons électriques
Présence de câbles (DC) dans les zones à risques d'incendie ou d'explosion
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 42
Les inspecteurs ont constaté que les câbles de courant continu ne pénètrent pas dans les zones à risques d'incendie ou d'explosion.
Thèmes : Risques accidentels · Câbles (DC) dans les zones à risques d'incendie ou d'explosion
Contrôle des installations
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 43
L'exploitant a indiqué à l'inspection des installations classées qu'il a un programme de maintenance annuel concernant les panneaux photovoltaïques. La dernière intervention a eu lieu le 21 juillet 2025. Le rapport d'intervention a été transmis à l'inspection des installations classées. Lors de cette intervention un contrôle des équipements et éléments de sécurité de l'unité de production photovoltaïque a bien été réalisé.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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