Installation classée à Prignac-et-Marcamps (33710), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 19 juin 2026 — aucune suite administrative proposée.
Les travaux de réhabilitation de la parcelle et la surveillance des eaux ont été réalisés. La mise en demeure est respectée et peut être levée. La poursuite de la surveillance des eaux est nécessaire encore pour un an et une Servitude d'Utilité Publique (SUP) ou un enregistrement en tant que Secteur d'Information sur les Sols (SIS) devra être instauré pour garder la mémoire de la présence des déchets.
3points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Réhabilitation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 09/02/2024, article 1
Par courriels des 13 et 26 mai 2025, la Mairie a communiqué un bon de commande pour l'étude de scénarios entre tri et évacuation des déchets ou terrassement avec recouvrement, ainsi que pour des opérations de sécurisation (débroussaillage, clôture). Une facture du 26/09/2025 a également été transmise justifiant de la mise en œuvre des opérations de réhabilitation.
Thèmes : Illégaux · Plan de gestion ou opérations de réhabilitation
Réhabilitation du site
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/12/2019, article 2-1
Par courriel du 17/10/2025, la Mairie a informé l'inspection des installations classées de la fin des opérations de réhabilitation qui ont consisté à : - débroussailler la zone et repérer le terrain concerné,5/6 - terrasser et recouvrir les déchets en place par un géotextile et 30 cm de remblai inertes dont la qualité est justifié par des résultats d'analyse en laboratoire, - prolonger la pose d'une clôture sur l'ensemble du périmètre délimitant la connaissance des déchets afin de sécuriser l'ensemble du terrain, des fronts et galeries concernés, ainsi que l'accès (section B, parcelles 1490 et 498). Un relevé topographique avant et après travaux a été transmis qui confirme l'épaisseur de remblaiement. Sur le terrain, la visite de contrôle a permis de voir une signalétique et la clôture en place et en état sur tout le périmètre. Un portail à battant, dont les poteaux sont ancrés dans des plots béton, est cadenassé. Le système de clé au coffre-fort tel que présenté par Monsieur le Maire dans son courriel du 17/10/25 est effectif ainsi que le suivi de l'état des clôtures, par l'agent communal, via un cahier. Des réparations ont effectivement été réalisées et enregistrées. Le terrain est défriché et nivelé avec une rampe d'accès, vers la zone Ouest, sécurisée. La limitation du contact (envol, ingestion accidentelle) avec les déchets et pollutions ponctuelles observées lors des études menées en 2018 et 2019 est bien effective compte-tenu de la limitation de l'accès, de la présence du géotextile et de la couche de remblais inertes. Cette dernière couche ne correspond par à la terre végétale telle que fixée par l'arrêté préfectoral, mais elle remplit bien la fonction de protéger du contact avec les déchets. La réhabilitation est donc achevée et la mise en demeure peut être levée.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 09/02/2024, article 2
La surveillance des eaux a été relancée avec des prélèvements réalisés en juin et décembre 2025. Les résultats montrent l'absence de transfert vers les eaux souterraines et de surface des principales substances polluantes (métaux, hydrocarbures, HAP, BTEX, COHV, PCB) potentiellement associées à un stockage non encadrés de déchets. En revanche, la présence de bactéries pouvant traduire une pollution fécale animale ou humaine, potentiellement en lien avec des fosses septiques individuelles, ont été détectées. Elles font l'objet d'un signalement aux habitants et à l'ARS par la Mairie. La mise en demeure peut être levée sur ce point. 6/6 La Mairie a questionné l'inspection des installations classées quant à l'arrêt de la surveillance des eaux au regard de la prescription de l'arrêté préfectoral du 20/12/2019 qui prévoit une surveillance quadriennale (articles 3.5, 3.6 et 3.7). La qualité des eaux a été analysée à 5 reprises sur les 7 dernières années sans qu'il s'agisse de campagnes de mesures consécutives (octobre 2019, juin 2010, mars 2021, juin 2025 et décembre 2025). Ainsi, avant d'envisager l'arrêt de la surveillance, compte tenu des terrassements et compactages récents, un nouvelle campagne d'analyses couvrant un cycle d'eau complet (hautes et basses eaux) est à réaliser pour s'assurer de l'absence d'évolution de la qualité des eaux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à la Mairie de réaliser une nouvelle campagne complète (hautes et basses eaux) de mesures de la qualité des eaux et d'en transmettre les résultats sous un délai d'un an. La Mairie veille a agréger l'ensemble des résultats avec l'historique pour en faciliter l'analyse et motiver une éventuelle demande d'arrêt de surveillance. Par ailleurs, en application de l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 20/12/2019, une proposition de règles de servitudes au regard des travaux réalisés et de la pollution résiduelle est à transmettre dans le même délai. Il est d'usage de maintenir les restrictions d'usages sensibles : habitations, maraîchage, etc.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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