Installation classée à Uhrwiller (67350), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 4 février 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0003014853
Commune
Uhrwiller (67350)
Département
Bas-Rhin
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
1 depuis 4 février 2025
SIRET
89745760200018
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2781Installations de méthanisation de déchets non dangereux
La majorité des points de contrôle sont globalement respectés, à l'exception d'une non-conformité relative à la non-vérification et au calibrage des détecteurs de gaz dans les locaux de l'établissement. Cette anomalie constitue la seule non-conformité observée par rapport aux prescriptions en vigueur, telles que définies par l'arrêté ministériel du 12 août 2010 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation au titre de la rubrique n° 2781.
7points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Prévention des émissions de gaz
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 19 Thèmes : Risques accidentels, Ventilation des locaux
Les locaux de l'unité de méthanisation sont équipés d'une ventilation permanente. L'exploitant dispose également d'un système de détection des fuites de gaz dans ces locaux. Ce dispositif, installé il y a deux ans, est fonctionnel, mais n’a pas été contrôlé depuis son installation, bien qu’un contrôle semestriel de ce dispositif soit prévu dans le cadre du plan de maintenance de l’unité de méthanisation. Ce contrôle est essentiel pour tester le bon fonctionnement du système de surveillance des fuites de gaz dans l’air ambiant des locaux. La non-réalisation de vérifications et de calibrages réguliers de ce dispositif constitue une non- conformité par rapport à la prescription contrôlée. Une vérification et un calibrage du système de détection des fuites de gaz CO, H₂S et CH₄ dans les locaux sont nécessaires pour garantir le bon fonctionnement du dispositif ; ils doivent être réalisés.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délai : 2 mois
Prévention fuite de gaz
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 36 Thèmes : Risques accidentels, Prévention des fuites de gaz
L’exploitant déclare réaliser une vérification périodique de l'étanchéité des installations de méthanisation. Il a présenté à l’inspection la fiche de la dernière vérification, réalisée le 29 janvier 2025 par un organisme externe (Leak-conseil). Cette vérification a été effectuée à l’aide d’une caméra infrarouge, sans qu’aucune non-conformité ne soit relevée. Les contrôles sont consignés dans un registre informatique, mis à la disposition de l’inspection. Les consignes écrites spécifiques concernant les phases de démarrage, redémarrage, arrêt et vidange sont fournies par le constructeur SEILER, accessibles dans les locaux techniques de l’unité de méthanisation. Le dernier arrêt/redémarrage a eu lieu le 31 janvier 2025, à la suite d’une coupure de courant. L’unité est suivie en continu par l’exploitant. Les paramètres de méthanisation sont monitorés directement sur l’unité et peuvent être pilotés via smartphone. Les alertes, notamment celles en cas d’arrêt, sont envoyées directement par SMS à l’exploitant. Le moteur est suivi par le fournisseur et totalise 21 694 heures de service. Selon l’exploitant, une maintenance périodique est prévue et réalisée par le fournisseur. Ces constats ne donnent pas lieu à remarques de la part de l’inspection.
Prévention des émissions de gaz
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 32 Thèmes : Risques accidentels, Prévention des émissions de gaz
Le site de méthanisation est équipé d'une torchère à allumage automatique, dotée d'un arrête- flammes. Un test manuel a été réalisé pour la torchère le jour de l’inspection depuis le poste de contrôle dans les locaux techniques, ce qui a démontré un fonctionnement normal du dispositif. 4/8En cas de défaillance de la torchère, deux soupapes de sécurité sont présentes pour l'évacuation des gaz, afin d'éviter les phénomènes de surpression dans le digesteur et dans la cuve. Selon l’exploitant, le volume disponible pour le stockage dans le ciel gazeux de la cuve est d'environ 5 900 m³ (soit 100 % de la capacité). Ces constats ne donnent lieu à aucune remarque de la part de l’inspection.
Prévention des fuites de gaz
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 14 ter Thèmes : Risques accidentels, Prévention fuites de gaz
La tuyauterie de biogaz est soudée sur l'unité de méthanisation. L'étanchéité est vérifiée, périodiquement, par un organisme externe.
L'exploitant dispose de consignes d'exploitation. Le personnel manipulant le système de contrôle et gérant quotidiennement le méthaniseur est bien informé de ces consignes. L'exploitant est en 6/8cours d'impression d'affiches grand format, résumant l'ensemble des consignes prescrites et qui seront affichées dans l’exploitation.
Déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 53 Thèmes : Risques chroniques, Entreposage des déchets
Le site de méthanisation est bien entretenu ; aucun déchet ni rejet n'a été constaté sur place. Les huiles usagées du moteur de cogénération sont stockées dans les locaux techniques de l'unité, puis récupérées par un professionnel pour traitement dans des filières adaptées.
Epandage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, Annexe I Thèmes : Risques chroniques, Plan d’épandage
L'exploitant dispose d'un plan d'épandage couvrant 473 hectares. Un suivi informatique est réalisé pour garantir un apport adéquat par parcelle. Le plan est tenu à jour et comporte les éléments listés à l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 12 août 2010.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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