Le retour à la conformité a été constaté pour la totalité des points objet de l'arrêté de mise en demeure n° 2024-340 du 6 juin 2024. L'Inspection des installations classé es propose au Préfet des Ardennes d'abroger cet arrêté.
2points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Portance voies d'accès des engins de secours
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 06/06/2024, article 1
Les travaux ont été réalisés en août 2024 durant la période de fermeture du site. La couche de mélange terre-pierre a été retirée sur une vingtaine de centimètres et remplacée par un mélange sable-cailloux. Le sol a été engazonné à l'automne 2024. Le 12 août 2024, des essais ont été réalisés à la dynaplaque sur 10 points de la voie d'accès engins et permettent de constater que la portance des voies d'accès aux engins de secours, y c ompris au niveau des voies d'accès aux poteaux incendie et des aires de pompage répond aux caractéristiques prescrites à savoir : une fo rce portante calculée pour un véhicule de 160 kN avec un maximum de 90 kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 m au minimum. Une nouvelle manœuvre avec les pompiers est programmée au printemps 2025.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 06/06/2024, article 2
L'exploitant a indiqué dans son dossier de porter à connaissance reçu le 2 7 août 2024 que le dimensionnement du désenfumage des ateliers et du hall n'applique pas la règle d es 1/100 mais le calcul indiqué dans la circulaire du 14 avril 1995 et notamment dans l'IT 246. Ce calcul prend en compte la surface utile d'évacuation des fumées (SUE), surface permettant de déterminer l'efficacité réelle des exutoires. Par simplification, la valeur retenue pour la SUE est de 1/200 de la surface du local. Par conséquent, pour les locaux de surface supérieure à 1 000 m², ce qui est le cas du site, l'application des 1/100 n'est pas obligatoire. La surface de désenfumage des ateliers et du hall est de 0,9% ce q ui respecte la valeur de 1/200 minimale. L'exploitant avait cependant indiqué dans son dossier de demande d'autorisation que la règle des 1/100 allait être respectée. Une demande de modification de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 27 mai 2 021 est pr ésentée dans le dossier de porter à connaissance. Cette demande est appuyée par le bureau de contrôle présent lors des travaux de construction. De plus, une visite avec un organisme de contrôle, Bureau Veritas, et le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) a permis de constater qu'au regard du niveau de risque faible de l'activité du site et du niveau élevé de la protection incendie mise en place, notamment un système de détection par aspiration permanente, la situation est jugée acceptable. Ce dossier de porter à connaissance est en cours d'instruction par l'Inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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