Installation classée à Remilly-Aillicourt (08450), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 24 avril 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0003013328
Commune
Remilly-Aillicourt (08450)
Département
Ardennes
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
4 depuis 17 mai 2022
SIRET
83845525100010
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2781Installations de méthanisation de déchets non dangereux
L'installation de méthanisation doit bénéficier de documents de suivi de ses opérations d'épanda ge spécifiques au site.
6points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Surveillance des PFAS dans le digestat
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/02/2026, Article 2
L'exploitant a fait réaliser une mesure de concentration des PFAS dans son digestat et a transmis les résultats, par courriel, le 16 juillet 2026. Les analyses réalisées couvrent les substances visées dans l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié. Néanmoins, les résultats sont exprimés en µg/kg p.s. (microgrammes par kilogramme de poids sec) tandis que l'arrêté ministériel prescrit une valeur limite d'émission en µg/l. Cette différence ne permet pas de comparer les résultats obtenus à la valeur limite définie d ans l'arrêté ministériel (0,1 µg/l). Il est, néanmoins, à noter que les résultats obtenus sont en dessous des limites de quantification. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra réaliser une nouvelle mesure, de son digestat, pour les PFAS en veillant à présenter des résultats comparables à la v aleur limite définie dans l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 : 0,1 µg/l.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, Annexe I – point e
Préalablement à la visite d'inspection, l'exploitant a transmis le programme prévisionnel 2025 de chacune des exploitations agricoles recevant du digestat. Le programme transmis com porte les informations réglementairement attendues hormis sur le rythme de production. En effet, le site ne dispose pas d’un programme prévisionnel global pour le site ma is des programmes prévisionnels des exploitations agricoles utilisant le digestat. Ainsi, il n’est pas poss ible d’avoir une vision globale des quantités prévisionnelles de production et de la quantité de d igestat épandue. Le contrôle réalisé par échantillonnage n’a pas fait apparaître de retour au sol du digestat sur des parcelles qui n’ont pas été présentées dans l’étude préalable à l’épandage du site. L’exploitant a fait réaliser une analyse de la valeur agronomique de son digestat le 9 avril 2026. L’arrêté ministériel de prescriptions générales susvisé ne prévoit pas de valeurs limites d’émission pour le digestat issu des installations de méthanisation classées en 2781- 1. Il a par ailleurs été rappelé à l’exploitant que le 7 ème Plan d’Actions régional Nitrates conditionne l’épandage des digestats à une analyse de moins de 6 mois en Grand Est. Demande à f ormuler à l’exploitant à la suite du constat : Pour la prochaine campagne d'épandage, il est demandé à l’exploitant de rédiger un programme prévisionnel spécifique à l’installation et concaténant les informations attendues par la réglementation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, Annexe I – point g
Comme pour le programme prévisionnel, l’exploitant a transmis son cahier des épandages 2025 préalablement à la visite d’inspection. Le cahier d’épandage du site est constitué des ca hiers d’épandage des exploitations agricoles recevant du digestat. Le cahier d’épandage transmis comporte les informations réglementairement attendues. Comme pour le programme prévisionnel, le cahier d’épandage transmis ne permet pas d’ avoir une vue d’en semble sur les opérations d’épandage de digestat, les informations étant dispersées dans les différents documents d’épandage des exploitations agricoles (28 fichiers pdf). Le contrôle réalisé par échantillonnage n’a pas fait apparaître de retour au sol d u digestat sur des parcelles qui n’ont pas été présentées dans l’étude préalable à l’épandage du site. L’exploitant n’est pas soumis aux analyses de sols au regard du classement de l’installation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Pour la prochaine campagne d'épandage, il est demandé à l’exploitant de rédiger un cahier d’épandage spécifique à l’installation et concaténant les informations attendues par la réglementation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 19/12/2011, Annexe I – point III 1 a
Lors de la visite d’inspection, l’exploitant accompagné de son bureau d’études (CER France) ont indiqué que le référentiel COMIFER était utilisé pour définir les différents apports d’azote, l e coefficient d’équivalence en engrais minéral et pour le calcul de la dose. Néan moins, les documents présentés par l’exploitant ne mentionnent pas l’utilisation de ce référentiel et ne détaillent pas les méthodes utilisées pour définir la dose (méthode des coefficients, méthode du bilan, méthode des doses plafond). Demande à formule r à l’exploitant à la suite du constat : Pour la prochaine campagne d'épandage, il est demandé à l’exploitant de compl éter ses documents de suivi des épandages en intégrant une démonstration de chaque méthode utilisée, pour définir la dose, pour une culture.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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