Installation classée à Marcilly-sur-Seine (51260), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 29 avril 2025 — aucune suite administrative proposée.
Aucun écart ou manquement n'a été relevé par le service de l'inspection.
4points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Plans
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/03/2021, article 3.2.3
L'exploitant a transmis au service de l'inspection le plan des remblais à décembre 2024 de la parcelle ZM56 sur le secteur de Saint-Just-Sauvage et le relevé bathymétrique réalisé le 25/01/2023. Sur ces deux plans, le service de l'inspection peut suivre l'évolution du remblayage comme suit : - 9512 m2 au 25/01/2023 ; - 14689 m2 au 31/03/2023 ; - 20385 m2 au 31/07/2024 ; - 21188 m2 au 31/12/2024. Le phasage d'extraction du gisement correspond à la phase 1 au dossier initial sur la première période quinquennale 2021-2026.4/7 Par ailleurs, l'exploitant a mis en place un suivi du remblayage par drone de manière trimestrielle. Cela permet au service de l'inspection de visualiser la zone de remblayage des déchets inertes admis présents sur le registre. Enfin, le service de l'inspection s'est rendu in-situ et a constaté la mise en œuvre du remblayage sur la parcelle ZM56 pour une remise en état à vocation agricole conformément à l'arrêté préfectoral d'autorisation. Ce point de contrôle n'appelle aucune remarque du service de l'inspection.
Thèmes : Actions régionales · Plan de référencement des zones de remblaiement
Remblayage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/03/2021, article 3.8.2
5/7 L'exploitant a expliqué au service de l'inspection la procédure d'acceptation préalable des déchets. Deux procédures existent, une pour le gros producteur de déchets et l'autre pour le petit producteur. Elles s'articulent de la manière suivante : a) pour le gros producteur : - le producteur de déchets contacte le service commercial pour obtenir une tarification. Il doit indiquer le tonnage, la provenance, le code déchet et confirmer le caractère inerte et non dangereux du déchet ; - une fois acceptée, la déclaration d'acceptation préalable (DAP) est signée par le producteur des déchets avec une validité de 1 an. L'exploitant indique au service de l'inspection qu'un test de lixiviation est systématiquement demandé sur les paramètres de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 12/12/2014 lorsque la production est supérieure à 5000 Tonnes, en ajoutant que, dans la plupart des cas, sur les gros chantiers, ces analyses sont déjà réalisées. b) pour le petit producteur : - un QR code est scanné afin d'accéder à la plate forme DAP de l'exploitant pour les petits producteurs ; - le producteur renseigne le formulaire DAP en indiquant les mêmes renseignements que le gros producteur ; - une fois la DAP validée, le petit producteur peut déposer ses déchets inertes non dangereux. Il est à noter que, malgré la procédure dématérialisée mise en place par l'exploitant, la DAP peut également être faite au format papier. Par ailleurs, l'exploitant indique au service de l'inspection, qu'afin de s'assurer du caractère inerte non dangereux des déchets, des prélèvements sont réalisés de manière aléatoire, sur les déchets inertes des petits et gros producteurs, afin d'être analysés. Cela représente un maximum de deux prélèvements par mois. Enfin, lors de la visite, le service de l'inspection a demandé à l'exploitant plusieurs DAP par échantillonnage et a constaté que toutes les données devant apparaitre sur le document sont présentes dont notamment l'identification du chantier avec l'absence de déchets provenant de sites et sols pollués ainsi que l'absence d'enrobé. La procédure d'acceptation préalable des déchets est conforme à l'article 3.8.2 de l'AP du 31/03/2021. Aucun écart et/ou manquement n'a été relevé par l'inspection. En outre, le service de l'inspection propose à l'exploitant une piste d'amélioration pour le producteur de déchets en insérant un lien dans la DAP dématérialisée vers le portail géorisques, afin qu'il puisse faire une première vérification sur la non dang
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/03/2021, article 3.8.3
L'exploitant indique au service de l'inspection la procédure d'admission des déchets. Elle s'articule de la manière suivante : - lorsque le camion arrive, le chauffeur remet la lettre de voiture, ou le bon de transport ; - le nom du producteur, l'origine du chantier et le code déchet sont vérifiés au regard de la DAP d'origine ; - une fois les déchets acceptés, le camion est pesé et envoyé sur la zone de remblayage ; - au retour, le camion est de nouveau pesé, pour connaitre te tonnage exact et un accusé d'acceptation de déchet est remis au producteur de déchets. Le service de l'inspection a demandé à l'exploitant plusieurs accusés d'acceptation de déchets par échantillonnage. L'inspection constate, sur tous les accusés d'acceptation de déchets, les informations suivantes : - la date et l'heure d'arrivée et de pesée ; - la référence de la DAP avec le nom du client, sa référence et le chantier ; - le nom du transporteur ; - le type de déblai, avec son code déchet, et les informations de pesées en entrée et en sortie ; - le numéro de casier pour décharger. Ainsi, la procédure d'admission des déchets est conforme à l'article 3.8.3 de l'AP du 31/03/2021, le service de l'inspection n'a aucune remarque à formuler. Par ailleurs, le service de l'inspection s'est rendu sur la zone en cours de remblayage, la parcelle ZM56, sur le secteur de Saint-Just-Sauvage afin d'observer le déchargement d'un camion après acceptation des déchets inertes et sa pesée en entrée. Le service de l'inspection a constaté la présence d'une personne, et de la chargeuse, à la réception du camion. Le déchargement s'effectue à coté de la zone à remblayer et c'est la chargeuse qui s'occupe de pousser les déchets inertes dans le casier à combler.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/03/2021, article 3.8.4
L'exploitant a transmis au service de l'inspection en amont de la visite le registre d'admission sur la période du 04/11/2024 au 25/04/2025. C'est avec ce registre que le service de l'inspection a choisi par échantillonnage plusieurs DAP et accusés d'acceptation de déchets afin de vérifier la conformité des informations y figurant. Sur ce registre d'admission, le service de l'inspection constate la présence de l'ensemble des rubriques imposées par l'article 3.8.4 de l'AP du 31/03/2021. Aucun manquement n'est constaté par l'inspection. Il est à noter que sur la période transmise, seul le code déchet 17 05 04 est présent. Comme le précise l'exploitant, nonobstant l'article 3.8.1 "déchets utilisables pour le remblayage", les codes déchets, comme notamment, 17 01 01 béton, 17 01 02 briques, 17 01 03 tuiles et céramique ne servent pas au remblayage mais sont recyclés et valorisés autrement. Enfin, l'exploitant indique au service de l'inspection qu'il ne peut présenter le registre des refus d'admission car il n'y en a encore jamais eu sur ce site. Le service de l'inspection rappelle à l'exploitant que ce registre doit être présent, avec les items suivants : - type de déchet ; - le motif du refus d'admission ; - la date ; - le nom du producteur du déchet. Ce registre des refus d'admission a été créé par l'exploitant suite à la visite inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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