Installation classée à Jâlons (51150), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 14 octobre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d'inspection, objet du présent rapport, fait état d'un non respect du positionnement des merlons de terres végétales et de la présence non autorisée de tas de matériaux extraits.
3points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Décapage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/04/2018, article 17
Lors de la visite d’inspection, il a été constaté des merlons discontinus de terres végétales sur la parcelle ZD3. Les merlons sont positionnés dans le sens Sud-Est / Nord-Ouest et ne sont donc pas parallèles au sens d’écoulement des eaux de crue. Il a également été constaté, un stockage transitoire de matériaux extraits sur la parcelle ZD6, qui est située en zone inondable. Ce point est détaillé dans le constat n°3. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 3 mois, l'exploitant transmet les justificatifs de déplacement des merlons parallèlement au sens d'écoulement des eaux de crue. 5/6
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/04/2018, article 19
Lors de la visite d’inspection, il a été constaté un stockage transitoire de matériaux extraits sur la parcelle ZD6, qui est située en zone inondable. L’exploitant a indiqué ne pas avoir installé de convoyeur (installation comprenant une trémie de plaine et un crible écrêteur) entre la zone d’extraction et la zone de traitement. En effet, le propriétaire d’une des parcelles concernées n’a pas donné son accord pour le projet. De ce fait, l’exploitant stocke temporairement les matériaux extraits à proximité de la zone d'extraction et réalise des navettes par camion "dumper" entre la zone d’extraction et la zone de traitement afin d’évacuer les matériaux extraits. Cette modification des conditions d'exploitation n’a pas été portée à la connaissance de Monsieur le Préfet. Au moment de la visite, le stock transitoire de matériaux extraits est estimé à environ 2500 tonnes, ce qui nécessiterait, d'après l'exploitant, 3 à 4 jours pour réaliser l'évacuation des matériaux extraits vers la zone de traitement. L’Inspection estime donc que l’exploitant n’est pas en capacité d’évacuer les dépôts temporaires de matériaux d’ici le 15 octobre 2025, date à laquelle la période d’interdiction de dépôts temporaires débute.6/6 Par ailleurs, l’exploitant indique consulter régulièrement Vigicrues et notamment les données de la station de La Chaussée-sur-Marne. D'après l'exploitant, le décalage (montée des eaux) entre cette station et la zone d’extraction est d'environ 1 semaine. En cas de crue sur cette station, l’exploitant indique qu’il mettrait en œuvre les moyens nécessaires afin d’évacuer un maximum de matériaux extraits. L'inspection rappelle à l'exploitant que l'évacuation des dépôts temporaires n'est pas conditionnée par les informations de Vigicrues avec les données de la station de La Chaussée-sur- Marne, mais par la prescription de l'article 19 de son AP du 23 avril 2018. Il a également été constaté que le site est clôturé avec des barrières 3 fils. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 3 mois, l'exploitant porte à la connaissance de monsieur le Préfet les modifications des conditions d'exploitation dont fait l'objet son site, notamment l'absence de convoyeurs et la présence d'un stock transitoire de matériaux d'extraction dans la zone inondable.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/04/2018, article 13
Lors de la visite d’inspection, il a été constaté que le bornage de 50 m est respecté par l’exploitant. Par sondage, l’Inspection constate le respect de la prescription.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
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Ce que le rapport n'est PAS
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