Installation classée à Barby (08300), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 5 juin 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Sans en informer l'autorité préfectorale, l'exploitant a fait procéder à une modification des condi- tions de bridage en faveur des chiroptères. Il appa rait que cette modification est susceptible d'en- traîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation.
2points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Séquence ERC - mesures de réduction
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 05/01/2022, article 4
Au regard des résultats du suivi environnemental de 2022, por tant notamment sur les chiroptères (écoutes en altitude et mortalité au sol), une modification des conditions de bridage visant à réduire les éventuels impacts sur les chauves-souris a été apportée. Un nouveau suivi a été organisé en 2023 afin de vérifier l'efficacité de ces mesures correctives. Sur la base des nouveaux résultats, une nouvelle modification des conditions de bridage est prévue avec comme conditions : - du 01/07 au 31/10 ; - du coucher du soleil au lever du soleil (précisément entre 20h00 et 07h00, heures locales) ; - pour des vitesses de vent inférieures ou égales à 5,5 m/s ; - pour des températures comprises entre 13°C et 26°C. Ce bridage est en cours d'implémentation sur les cinq éoliennes du parc. Il apparait que cette modification allège les conditions de bridage définies dans la prescrip tion susvisée, sans autorisation de l'autorité préfectorale. Il s'agit donc d'un non-respect d'une prescrip- tion associée à une modification des conditions d'exploiter.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 11/06/2024, article R. 181-46 II
Sans en informer l'autorité préfectorale, l'exploitant a fait procéder à une modification des condi- tions de bridage en faveur des chiroptères. Il apparait que cette modification est susceptible d'en- traîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation. Dans ce cas, l'exploitant doit déclarer au préfet toute modification apportée à l'installation.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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