Installation classée à Rocquigny (08220), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 octobre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
La situation administrative du parc éolien de la Ho tte n'est pas régulière : le parc n'est pas autoris é, et pourtant, les éoliennes sont construites. Afin de régulariser sa situation, l'exploitant a transmis un dossier de demande d'autorisation environ- nementale, mais ce dossier n'est ni complet, ni régulier. L'inspection des installations classées propose à monsieur le Préfet des Ardennes de mettre l'exploi- tant en demeure de régulariser sa situation administrative en déposant un dossier complet et régulier. Par ailleurs, l'exploitant ayant mis en place des m esures de protection de la biodiversité, et l'entré e dans la période automnale entrainant une augmentati on de la consommation d'électricité et donc des besoins en production, l'inspection des install ations classées propose à monsieur le Préfet des Ardennes de permettre la poursuite de l'exploitation du site le temps de la régularisation administra- tive, tout en encadrant les conditions d'exploitation par un arrêté de mesures conservatoires. La poursuite de l’exploitation pendant la durée de la régularisation ne préjuge pas de la décision qui interviendra à l'issue de l'instruction de la demande déposée.
1points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article R181-1
Suite à l'annulation de l'arrêté d'autorisation du parc éolien de la Hotte tel que décrit dans la partie "contexte de la visite", les éléments suivants sont à prendre en compte : • L'exploitant a transmis le 24/09/2025 un dossier de demande d'autorisation environnemen- tale afin de régulariser sa situation administrative. • Par courrier du 16/10/2025, la société Ferme éolienne de la Hotte a été informée du fait que son dossier n'est ni complet, ni régulier car il ne comporte pas les éléments prévus par les prescriptions législatives et réglementaires en vigueur. 4/4 • Par courriel du 29/10/2025, l'exploitant a transmis les données de production permettant de démontrer l'absence de production d'électricité entre le 4 octobre 2025 et la date de l'ins- pection. • Cependant, lors de l'inspection, il a été constaté la présence d'éoliennes non autorisées sur le territoire des communes de Fraillicourt, Rocquigny, Rubigny et Vaux-lès-Rubigny. Ainsi, l'exploitant ne respecte pas la réglementation. L'in spection des installations classées propose à monsieur le Préfet des Ardennes de mettre l'exploitant en demeure de régulariser sa situation, en application de l'article L171-7 du code de l'environnement. Observation : l'article L171-7 précité dispose que "s'il n'a pas été déféré à la mise en demeure à l'expi- ration du délai imparti, ou si la demande d'autoris ation, [...] est rejetée, [...], l'autorité adminis trative ordonne la fermeture ou la suppression des installa tions ou ouvrages, [...] la cessation déf initive des travaux, opérations, activités ou aménagements et l a remise des lieux dans un état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés[...] ". En outre, l'exploitant souhaiterait poursuivre l'exploitation du parc éolien durant la période de ré- gulari sation de sa situation administrative. Cette demand e peut aussi être appuyée par un besoin croissant de lumière et de chauffage en période aut omne-hiver entrainant une augmentation des besoins en électricité. De plus, l'exploitant a mis en place des mesure s visant à réduire ses impacts sur les intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement, notamment la protection de la nature. Dès lors, le Préfet est en mesure d'édicter des mesures conservatoires jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la demande d’autorisation, en application de l' article L171-7 du code de l'environnement. Cet arrêté de mesures conservatoires devra comprendre les mesures pour la protection de la biodiver- sité notam
Proposition de l'inspection : Mesures conservatoires, Mise en demeure, dépôt de dossier
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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