Contexte Par arrêté préfectoral n° 2026-72/SG/SCOPP/BCPE du 22/01/2026, une procédure d'astreinte administrative journalière a été engagée à l'encontre de l'exploitant, en vue de faire respecter les dispositions de l'article n° 1 de l'arrêté préfectoral de suppression du 06/04/2022 susvisé. L'arrêté du 22/01/2026 distingue deux astreintes distinctes : astreintes n° 1-a et n° 1-b. L'astreinte n° 1-a concerne : • l’évacuation des véhicules terrestres hors d’usage (VHU) et des pièces issues du démontage de tels véhicules, vers des installations autorisées à les recevoir, et la fourniture des justificatifs afférents ; • la notification au préfet de la date d’arrêt définitif de l’installation, co
Garage CMP — Vérification de la situation administrative : rubrique 2712
Code de l’environnement, article R. 511-9
L'inspection des installations classées constate, sur le site, la présence d'une bonne dizaine de véhicules, la plupart non assurés, dont certains ont fait l'objet de démontage et d'autres qui ont été abandonnés par leurs propriétaires. Après visite du site, échanges avec l'exploitant, vérification des cartes grises et considérant les dates d'achat des véhicules indiquées sur les documents de cession qui n'ont pas donné lieu à l'émission d'une nouvelle immatriculation au nom du garage CMP ou au nom propre de […], l'inspection des installations classées considère qu'au moins onze véhicules entreposés sur le site sont à considérer comme des véhicules hors d'usage du fait de leur état, des cond
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.