Installation classée à Saint-Denis (97490), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 20 février 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007101044
Commune
Saint-Denis (97490)
Département
La Réunion
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DEAL Réunion
Inspections listées
1 depuis 20 février 2026
SIRET
32743413000024
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
[…] exerce une activité de stockage et de démontage de VHU relevant de la rubrique 2712 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement sans disposer de l’enregistrement requis.
1points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Vérification de la situation administrative : rubrique 2712
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article R. 511-9
L'inspection des installations classées constate, sur le site, la présence d'une bonne dizaine de véhicules, la plupart non assurés, dont certains ont fait l'objet de démontage et d'autres qui ont été abandonnés par leurs propriétaires. Après visite du site, échanges avec l'exploitant, vérification des cartes grises et considérant les dates d'achat des véhicules indiquées sur les documents de cession qui n'ont pas donné lieu à l'émission d'une nouvelle immatriculation au nom du garage CMP ou au nom propre de […], l'inspection des installations classées considère qu'au moins onze véhicules entreposés sur le site sont à considérer comme des véhicules hors d'usage du fait de leur état, des conditions d'entreposage, de l'absence de certificat d'assurance en cours de validité et de l'absence de cartes grises au nom du garage CMP ou au nom de […]. Il s'agît des véhicules immatriculés : AG 552 LZ (Kia de couleur noire), EK 323 LT (Peugeot de couleur noire), 440 BGL 974 (Peugeot blanche), 926 BFZ 974 (Mitsubishi de couleur bleue), AR 088 EQ (Seat de couleur jaune), BK 290 VC (Subaru de couleur grise), EL 044 BH (Mitsubishi de couleur bleue), AA857 YZ (Peugeot de couleur blanche), BV 539 WZ (Ford Fiesta de couleur verte), 883 YV 974 (BMW de couleur sombre), camion non immatriculé de marque ISUZU, Un véhicule de collection, de plus de 30 ans, est présent en mauvais état sur le site et doit être remis en état selon l'exploitant (Dodge immatriculé 89 EX974 pour lequel le certificat d'immatriculation présenté n'est pas au nom de […] ou du garage CMP). Un véhicule hors d'usage immatriculé DW 721 DV est entreposé à l'extérieur du site, à proximité immédiate du portail d'accès au garage CMP . L'exploitant précise que ce VHU doit être évacué dans les prochains jours vers un centre VHU dûment autorisé. La surface d'exploitation étant supérieure à 100 m², les activités d'entreposage et de démontage de véhicules hors d'usage relèvent de la rubrique 2712 de la nomenclature des installations classées, à savoir une installation d'entreposage, dépollution et démontage de véhicules terrestres hors d'usage, et sont soumises au régime de l'enregistrement. Aucun dossier de demande d’enregistrement au titre de la rubrique 2712 n’a été déposé pour l’activité de d’entreposage, et de démontage de véhicules hors d’usage sur ce site. Le garage CMP exploite donc une ICPE sans disposer de l’enregistrement requis.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.