Installation classée à Saint-Denis (97400), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 17 avril 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007101514
Commune
Saint-Denis (97400)
Département
La Réunion
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation sans titre
Service d'inspection
DEAL Réunion
Inspections listées
2 depuis 27 novembre 2025
SIRET
42976457400019
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
L'objet de la visite d'inspection était de vérifier le respect des dispositions de l'arrêté préfectoral du 6 avril 2022 de suppression de l'installation illégale d'entreposage et de démontage de véhicules terrestres hors d'usage (VHU) présente sur le terrain, faisant l'objet d'une procédure d'astreinte journalière (arrêté préfectoral du 22 janvier 2026, notifié à l'exploitant le 30 janvier 2026). L'inspection constate que l'exploitant n'a pas fait évacuer l'ensemble des VHU (autobus/autocars) et des pièces issues du démontage de VHU présents sur son terrain, ni notifié au préfet la date d'arrêt définitif de l'installation, ni engagé de procédure de détermination de l'usage futur du terrain. Les dispositions de l'astreinte n° 1-a prévue à l'article 1 de l'arrêté du 22 janvier 2026 susvisé ne sont donc pas respectées. En outre, aucune mise en conformité n'est intervenue dans le délai de sursis à exécution (un mois) prévu par cet arrêté. Dans ces conditions, l'inspection des installations classées propose au préfet de liquider partiellement l'astreinte. Par ailleurs, l'inspection constate que 6 VHU ont été cédés à des particuliers, au lieu d'être orientés vers une installation autorisée à les recevoir. Il s'agit d'une gestion irrégulière de déchets contrevenant à l'article L. 541-2 du code de l'environnement. Ces manquements ont été réalisés en toute connaissance de cause puisqu'il a été rappelé à plusieurs reprises à l'exploitant que les VHU présents sur le terrain devaient obligatoirement être orientés vers une installation relevant de la rubrique n° 2712-1. Il est rappelé que l'exploitant reste responsable des déchets qu'il remet à un tiers jusqu'à leur élimination ou valorisation finale. L'exploitant doit s'assurer que les 6 VHU concernés sont orientés vers une filière autorisée. -4)
2points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Respect de l'arrêté préfectoral du 06/04/2022
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/04/2022, article 1
Contexte Par arrêté préfectoral n° 2026-72/SG/SCOPP/BCPE du 22/01/2026, une procédure d'astreinte administrative journalière a été engagée à l'encontre de l'exploitant, en vue de faire respecter les dispositions de l'article n° 1 de l'arrêté préfectoral de suppression du 06/04/2022 susvisé. L'arrêté du 22/01/2026 distingue deux astreintes distinctes : astreintes n° 1-a et n° 1-b. L'astreinte n° 1-a concerne : • l’évacuation des véhicules terrestres hors d’usage (VHU) et des pièces issues du démontage de tels véhicules, vers des installations autorisées à les recevoir, et la fourniture des justificatifs afférents ; • la notification au préfet de la date d’arrêt définitif de l’installation, conformément aux dispositions de l’article R. 512-46-25 du code de l’environnement ; • l’engagement, au même moment, de la procédure de détermination de l’usage futur du terrain prévue à l’article R. 512-46-26 du code de l’environnement. Cette astreinte n° 1-a, d'un montant de 100 euros par jour ouvré jusqu’à la mise en conformité justifiée par l’exploitant ou constatée par l’inspection des installations classée, court depuis le 30 janvier 2026 (date de notification de l’arrêté du 22/01/2026 susvisé). L'astreinte n° 1-b concerne la remise en état du site avec la fourniture : • de l’attestation « ATTES-SECUR », attestant de la mise en sécurité du site ; • de l’attestation « ATTES-MÉMOIRE », attestant de l’adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation du site ; • le cas échéant, de l’attestation « ATTES-TRAVAUX », attestant de la conformité des travaux prescrits par le préfet ou définis dans le mémoire de réhabilitation. Cette astreinte n° 1-b, d'un montant de 100 euros par jour ouvré jusqu’à la mise en conformité justifiée par l’exploitant ou constatée par l’inspection des installations classées, bénéficie d’un sursis à exécution de six mois à compter du 30 janvier 2026. 5/7
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 17/04/2026, article L. 541-2
Comme indiqué en fiche de constat n° 1, l'exploitant a indiqué à l'inspection des installations classées avoir donné 6 véhicules terrestres hors d'usage (VHU) à des particuliers, au lieu de les évacuer vers une filière autorisée. Par un courrier daté du 15 avril 2026 (référencé 26.00018/VG), reçu par courriel le 16 avril 2026 et par courrier postal recommandé le 29 avril 2026 (recommandé n° 87500140596078Q), le conseil de l'exploitant Maître Virginie GARNIER a transmis à l'inspection des installations classées : • les coordonnées des particuliers à qui les VHU ont été cédés ; • les numéros d'immatriculation de ces VHU : BD-526-KR ; 853-BZA-974 et BZ-172-VP ; 672- BYR-974 ; DF-023-LJ et 920-BCX-974 ; • les dates d'évacuation de ces véhicules : évacuations entre le 11 et le 27 mars 2026. L'exploitant indique également avoir remis des pièces issues du démontage de VHU à des tiers sans s'être assuré que ces derniers sont dûment autorisés à recevoir ce type de déchets. Il s'agit d'une gestion irrégulière de déchets contrevenant aux dispositions de l'article L. 541-2 du code de l'environnement. Comme rappelé dans le rapport du 10/12/2025 de la précédente inspection du 27/11/2026, l'exploitant reste responsable des déchets qu'il remet à un tiers, jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, en application de l'article L. 541-2 du code de l'environnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant s'assure que les véhicules terrestres hors d'usage (VHU) qu'il a remis à des tiers non dûment autorisés à les recevoir sont évacués dans les meilleurs délais vers une filière autorisée (installation enregistrée ou autorisée au titre de la rubrique ICPE n° 2712-1). Les numéros d'immatriculation des véhicules hors d'usage concernés sont les suivants : BD-526-KR ; 853-BZA-974 et BZ-172-VP ; 672-BYR-974 ; DF-023-LJ et 920-BCX-974. Dès réception, les justificatifs relatifs à l'évacuation de ces VHU (bordereau de suivi de déchet, attestation de reprise, attestation de destruction du véhicule...) sont transmis à l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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