AESC FRANCE S.A.S.

PPAM – Objectifs

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/07/2013, article L. 515-33

Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription

Thèmes : Risques accidentels · PPAM

PPAM – Rôles, organisation et engagement

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/07/2013, article L. 515-33

Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription

Thèmes : Risques accidentels · PPAM

Réexamen, mise à jour, avis du CSE

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Code de l’environnement du 24/09/2020, article R. 515-87

Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription

Thèmes : Risques accidentels · PPAM

Mise en place d’un SGS

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/07/2013, article L. 515-40

Proposition de l'inspection : Astreinte

Thèmes : Risques accidentels · SGS

APMD du 24/11/2025

Avec suites administratives

Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 24/11/2025, article 1

L'appréciation du respect de la mise en demeure est explicitée dans les constatations faites au titre des PC n° 4, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 et 13. L'exploitant ne dispose pas d'un système de gestion de la sécurité contenant les éléments prévus par l’arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement à l'issue du délai de mise en demeure. L'exploitant apparaît non-conforme à l'arrêté préfectoral de mise en demeure. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Une astreinte administrative est proposée sur ce point.

Proposition de l'inspection : Astreinte

Thèmes : Risques accidentels · SGS

Mise en place d’un SGS et contour

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 8

L’exploitant dispose d’un manuel SGS (référencé AESCFR-6.5.1.2-GR). Par sondage, et sans se vouloir être exhaustif, l’inspection a souhaité contrôler la complétude du SGS vis-à-vis de certains processus indispensables et de leur bonne application. Sur la forme, le manuel traite de l’ensemble des éléments du SGS. Néanmoins, certains items du SGS sont traités de façon lacunaire. En particulier, le SGS n’apparaît pas complet pour les items suivants : «organisation, formation»,• «maîtrise des procédés, maîtrise d’exploitation» (correction de "maîtrise d'exploitation"),• «gestion des situations d’urgence» (correction de "gestions des situations d'urgences"),• «surveillance des performances»,• «audits et revues de direction».•

Proposition de l'inspection : Astreinte

Thèmes : Risques accidentels · SGS

Item "organisation, formation"

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I.1

L’organisation est décrite dans le manuel SGS (référencé AESCFR-6.5.1.2-GR). L’organisation est décrite sous la forme d’un tableau, reprenant les responsables de chaque service, leur rôle vis-à-vis du SGS ainsi que leurs responsabilités principales. En particulier, les responsabilités principales sont décrites (direction, responsable HSE, responsable production, etc.). La description de l’organisation n’apparaît pas complète : L’organisation au sein des services n’est pas décrite. Par exemple, l’organisation au niveau des secteurs de production n’est pas précisée. En particulier, il est apparu que le service production était segmenté en ateliers. Ce point n’est pas repris dans le document d’organisation. • L’organisation du service HSE n’est pas précisée. En particulier, le service est divisé en deux pôles : un pôle central, qui définit les standards HSE, et un pôle opérationnel, en charge de veiller à l’application des standards au sein des services opérationnels (production, maintenance, utilités). Ce point n’est pas décrit non plus dans la description de l’organisation. • Les interactions hiérarchiques ou transversales entre les services ne sont pas décrites (par exemple, qui a autorité sur qui en matière de prévention des risques). • Les fonctions décrites dans le manuel SGS s’arrêtent au niveau des responsables de service. Certaines fonctions importantes vis-à-vis du SGS ne sont pas décrites : plusieurs fonctions au sein du service HSE en lien avec la maîtrise du risque sur le site, prestataire extérieur en charge de la sureté composant l’équipe de seconde intervention, etc.. Les rôles et responsabilités sont donnés pour les responsables de service. Les responsabilités décrites dans le manuel SGS n’apparaissent pas suffisamment exhaustives. En particulier, quelques manquements ont été identifiés lors de la visite : les responsables de l’écriture ou de la gestion des procédures du SGS ne sont pas désignés, • les personnes en charge de s’assurer de la bonne application des processus du SGS ne sont pas identifiées. • Les fonctions des personnels des entreprises extérieures associés au SGS ne sont pas décrites dans le manuel SGS (prestataire de sûreté et seconde intervention notamment). Le manuel SGS traite de l’item formation en décrivant le processus d’accueil et d’intégration d’une nouvelle personne. Un parcours de formation est décrit. Ce parcours prévoit : 12/25 un accueil sécurité ;• la remise d’un livret d’accueil ;• une sensibilisation aux produit

Proposition de l'inspection : Astreinte

Thèmes : Risques accidentels · SGS

Item "Maîtrise des procédés, maîtrise d'exploitation"

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I.3

L’item « maîtrise des procédés, maîtrise d’exploitation » est traité dans le manuel SGS. La manuel SGS traite de l’item de la façon suivante : «Le site met en œuvre un ensemble de dispositions techniques, organisationnelles et humaines visant à garantir la maîtrise des procédés et des conditions d’exploitation, afin de prévenir les accidents majeurs et d’en limiter les conséquences. Ces dispositions s’appuient notamment sur : • la surveillance des mesures de sécurité; • la maintenance des équipements; • les contrôles réglementaires; • la gestion des anomalies; • la maîtrise des produits dangereux; • la gestion des déchets; • la sûreté du site. » Le périmètre de l’item est décrit, néanmoins le périmètre n’apparaît pas complet. En particulier, l’exploitation des procédés en sécurité et les processus associés ne sont pas prévus (par exemple : définition des conditions opératoires, plages de fonctionnement, définition des paramètres de suivi des procédés, encadrement des tâches opératoires pour rester dans les plages de sécurité, etc). De manière opérationnelle, l’exploitant n’a pas décrit l’organisation pour l’élaboration des procédures (qui fait quoi, périmètre, exigences vis-à-vis des documents opérationnels). Le processus de gestion documentaire n’est pas prévu (hiérarchie des documents – procédure, mode opératoire, enregistrement –, validation des documents, révision, mise en application, diffusion). 16/25 L’item ne fait pas le lien avec le processus formation (formation aux documents opérationnels). Il ne fait pas non plus le lien avec l’item « surveillance des performances » (contrôle sur la bonne application des standards opérationnels) même si un processus de gestion des anomalies est prévu (en particulier la détection des anomalies n’est pas évoquée). L’exploitant a prévu un processus de gestion de l’état des stocks dans son manuel SGS. Le manuel prévoit également l’intégration des déchets au sein du processus SGS. Enfin certains processus transversaux sont prévus comme : -le processus de plan de prévention : l'exploitant dispose d'une procédure "entreprise extérieure" (référence AESCFR-6.5) qui explicite le référentiel vis-à-vis du plan de prévention. L'exploitant dispose d'un formulaire lié au plan de prévention.Le contenu des plans de prévention n’a pas été contrôlé lors de la visite ; - le processus de permis de feu : l’exploitant dispose d’une procédure « Permis de feu»(non référencée dans le système de management). Un formulaire est également d

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Risques accidentels · SGS

Item "gestion des situations d'urgence"

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I.5

L’item « gestion des situations d’urgences » est traité dans le manuel SGS. L’exploitant évoque la présence d’un plan d’opération interne pour gérer les situations. Le manuel SGS ne décrit pas la méthodologie d’élaboration du POI. Par ailleurs, un lien est réalisé avec les items « identification et évaluation des risques » et « maîtrise des procédés » sans que le périmètre ne soit explicité. Le processus de révision du POI est prévu. Comme pour l’APR de l’item « identification et évaluation des risques », l’exploitant prévoit une révision du POI : «en cas de modification significative du site, en cas d’évolution des risques, suite à un événement réel. ». Pour rappel, le POI doit être révisé, à minima tous les trois ans. Cette fréquence doit être intégrée dans le processus. Le POI a été déclenché le 11/04/2026. En visite, l’exploitant a indiqué que le POI n’a pas été révisé à l’issue de ce déclenchement. Conformément à son référentiel, l’exploitant doit s’interroger sur la nécessité ou non de réviser son plan d’opération interne à la suite de cet événement. Les objectifs du POI sont décrits dans le manuel SGS. La formation au POI est également prévue dans le manuel sans que le lien avec l’item « formation » et le processus du plan de formation ne soit explicité. 19/25 Enfin, le processus d’exercice du plan d’opération interne est prévu dans le manuel SGS. Le processus mériterait d’être détaillé davantage, notamment sur le traitement des axes d’amélioration qui pourraient être identifiés lors d’un exercice. Par ailleurs, le manuel SGS ne traite pas des situations d’urgence qui pourraient avoir lieu avant le déclenchement du POI (gestion d’un emballement thermique ou des cellules problématiques, épandage d’un liquide avec des potentiels de danger) et les exigences associées (fiche réflexe, formation du personnel, exercice). L’exploitant ne définit pas non plus les moyens mis à disposition pour gérer les situations d’urgence et les exigences associées (moyens incendie, outils à disposition pour la cellule, intervenants en situation d’urgence). L’item « gestion des situations d’urgence» n’apparaît pas complet. En particulier, le système mis en place par l'exploitant ne couvre pas les points suivants : - la méthodologie d’élaboration du POI ; - le périmètre du POI ; - le processus de traitement des axes d’amélioration qui pourraient être identifiés lors d’un exercice ; - les situations d’urgence qui pourraient avoir lieu avant le déclenchement du POI dans l’item

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Risques accidentels · SGS

Item "surveillance des performances"

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I.6

L’item « surveillance des performances » est traité dans le manuel SGS. Dans le manuel SGS, l’exploitant évoque le suivi des performances au travers d’indicateurs clés. En visite, l’exploitant n’a pas pu présenter les indicateurs évoqués dans le manuel. L’organisation autour de l’item n’est pas explicitée. En particulier, l’exploitant ne dispose pas d’un processus de recherche, caractérisation et traitement des écarts. Par ailleurs, le manuel SGS prévoit un processus de gestion du retour d’expérience en lien avec un événement survenu sur le site. Le manuel décrit le périmètre de gestion du REX. Il est prévu que le REX soit réalisé, à la fois sur les événements internes et externes. Les produits de sortie de l’analyse d’un REX sont décrits. Ils couvrent l’analyse des causes de l’événement, la mise à jour des analyses de risques, la réévaluation des situations d’urgence et l’adaptation des mesures de sécurité. Comme évoqué ci-dessus, certains points prévus dans le référentiel n’ont pas été mis en application (modification de l’APR et du POI suite à des événements survenus sur le site). L’exploitant dispose également d’une procédure pour la mise en œuvre du processus de gestion du REX (référence AESCGL-6.5.3.7). L'item "surveillance des performances" n'apparaît pas complet. En particulier, le système mis en place par l'exploitant ne couvre pas les points suivants : - l'organisation autour de l'item pour surveiller les performances ; - la définition et le suivi des indicateurs ; - la détection et le traitement des écarts vis-à-vis du SGS. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit compléter l'item "surveillance des performances" en : - décrivant l'organisation afin de surveiller les performances ;21/25 - définissant et mettant en place et suivre des indicateurs pertinents relatifs au SGS ; - mettant en place un processus de détection et traitement des écarts vis-à-vis du SGS.

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Risques accidentels · SGS

Item "Audits et revues de direction"

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I.7

L’item « audits et revues de direction » est traité dans le manuel SGS. Le manuel SGS prévoit le périmètre des audits : « Au quotidien, ces contrôles reposent notamment sur : - le suivi des formations - les vérifications informatiques des stocks et des conditions de stockage - les opérations de maintenance préventive à confirmer - les contrôles réglementaires - les audits internes (5S, HSE, etc.) - les tours de terrain opérationnels - la remontée d’informations par les collaborateurs - les dispositifs d’escalade d’information définis dans la procédure Leadership. » L’inspection s’interroge sur l’exhaustivité du périmètre. Par exemple, comme évoqué au point de contrôle sur la « maîtrise des procédés », il convient de mettre en place des contrôles afin de veiller à la bonne application des standards opérationnels. Par ailleurs, il n’existe pas de documents opérationnels sur la mise en œuvre des programmes d’audits (définition du programme, qualification des audits en fonction des typologies -simple contrôle sur l’application d’un standard, audit des processus, exigences au niveau des auditeurs, suivi du programme, etc.) Enfin, le manuel doit prévoir les produits de sortie des audits et la mise en œuvre opérationnelle des axes d’amélioration (réalisation d’un plan d’actions, priorisation le cas échéant, suivi du plan d’actions ...). Le manuel SGS prévoit également un processus de revue de direction. Aucune revue de direction du SGS n’a encore été réalisée. La fréquence est définie annuellement. Les objectifs de la revue de direction sont présentés (évaluation des niveaux d’atteinte des objectifs définis, analyse de l’efficacité des actions engagées et l’identification des éventuels écarts et axes d’amélioration). Le manuel SGS ne prévoit pas certains éléments du processus de la revue de direction comme les participants, les données d’entrées ou explicitement les produits de sortie de la revue de direction. L’exploitant prévoit la mise en œuvre de revues spécifiques. Le processus apparaît pertinent au regard de l’organisation du service HSE décrite lors de la visite (un pôle central et un pôle opérationnel avec du personnel HSE associé à chaque département opérationnel). Le manuel précise que ces revues permettent de suivre les indicateurs de performance, suivre les mesures de prévention des risques, l’avancement des plans d’actions, la pertinence et l’actualisation de la PPAM (pour l’inspection des installations classées, ce point relève plutôt de la revue de

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Risques accidentels · SGS

Gestion des déchets et encours de production

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/12/2022, article 1.3

Lors de la visite, l’inspection des installations classées a constaté la présence d’un nombre conséquent d’encours de production (cellules en attente de décision qualité) dans les couloirs des différents blocs de production. Ces cellules sont entreposées sur des supports plastiques superposés les uns sur les autres pour constituer "une palette". Cette situation n'était pas prévue dans le cadre de la demande d'autorisation d'exploiter. En parallèle, l’inspection a constaté la présence d’une déchetterie située à l’extérieur du bâtiment de production au sein d’un auvent en construction souple. A l’intérieur de l'auvent, l’inspection a pu constater la présence de cellules non conformes reconditionnées en attente d’expédition dans un emballage carton. La déchetterie accueille également des déchets de type scraps « sec » (cellule non finalisée, non chargée sans risque d’emballement thermique) et un nombre important d’IBC issus de déchets de la production de cellule (liquide conditionné en IBC issus de la production de cathode, d’anode, déchets souillés en fût). Un état des stocks des encours et déchets stockés dans l’auvent a été transmis à l’inspection des installations classées. Les quantités stockés sont jointes en annexe confidentielle. Les quantités présentées dans l’état des stocks sont exprimées en nombre (nombre d’IBC, nombre de cellules). En application de l’article 50 de l’AM du 04/10/10, les quantités figurant dans l’état des stocks doivent être exprimées dans des grandeurs physiques correspondant à la rubrique ICPE associée (en tonne pour les matières combustibles relevant de la rubrique 1510 par exemple). Un dossier de porter à connaissance, toujours en phase d’instruction, a été déposé en juillet 2024. Les modifications envisagées portaient notamment sur la mise en œuvre d’une déchetterie en construction souple. Le dossier précise : « en revanche elle n’abritera ni le stockage de NMP usagé pour régénération (stockage dans 5 cuves de 20 m3 dans la zone de stockage de solvant), ni les batteries défectueuses (local dédié REI120 de 200 m² isolé de la zone de production et des locaux électriques voisins) ». En conséquence, il apparaît que l’exploitant ne respecte pas les dispositions figurant dans son dossier de porter à connaissance notamment par la présence de stockages de batteries défectueuses à l’intérieur de l’auvent. Par ailleurs, au-delà de la présence de cellules non conformes à l’intérieur de l’auvent, l’inspection des installations classées a

Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Mesures d'urgence

Thèmes : Risques accidentels · Gestion des déchets et encours