Installation classée à Losse (40240), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 octobre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L’exploitant ne respecte pas les dispositions de l’arrêté p réfectoral de mise en demeure du 13 février 2025. Il a été encore constaté la présence de véhicules hor s d’usage (camion, engins de chantiers, fourgons), de caravanes et de déchets divers. Une amende administrative est proposée à Monsieur le Préfet.
2points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Régularisation de situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 13/02/2025, article 1
L’exploitant a arrêté son activité de démontage et de stockage de véhicules hors d’usage. Le nombre de véhicules hors d’usage et de déchets a diminué , avec l’évacuation des 26 véhicules légers. Néanmoins, il est encore constaté la présence de déchets disséminés en pleine nature: -1 camion hors d’usage, -2 engins de chantier hors d'usage, -3 fourgons hors d’usage, -1 tondeuse thermique hors d'usage, Page 3 sur 4 -3 caravanes hors d'usage, -2 remorques hors d’usage, -des bidons remplis d’huile usagée, -une vingtaine de pneus hors d’usage, -un tas de ferraille d’une dizaine de m³ le long de la RD 933N, comprenant des réfrigérateurs usagés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 13/02/2025, Article 2
Lors de l’inspection, il n’a été constaté aucun nouvel apport de déchets. Tous les véhicules légers hors d’usage ont été évacués. Des véhicules de type fourgons, engins de chantier, caravan es, remorques, sont cependant encore présents sur les parcelles mais en plus petite nombre. Les déchets métalliques ont fait l’objet d’un nouveau tas le long de la RD 933N. Le fils de l’exploitant indique que de nouvelles évacuations s ont prévues, dont le tas de déchets métalliques entreposé le long de la RD 933N. L'exploitant a transmis à la DREAL en mars 2025 plusieurs justificatifs concernant l'évacuation des déchets: des bordereaux d'enlèvement de ferraille, de pneus, de fibrociments, des certificats de destruction de véhicules légers. L’exploitant ne respecte pas la mise en demeure prise à son encontre concernant l’évacuation de tous les déchets présents sur ses parcelles.
Proposition de l'inspection : Amende administrative Page 4 sur 4
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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