Rubrique 2712 de la nomenclature ICPE
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 07/12/2020, article L. 512-7
Lors de la visite d'inspection, il est constaté que la société Nord Camions exerce une activité d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de poids-lourds. L'établissement est composé de deux zones séparées par une route d'accès au Centre d'Enfouissement Technique (CET) voisin, actuellement en post-exploitation. A l'arrivée de l'inspection des installations classées, l'exploitant indique procéder au démontage de camions, avec une activité marginale de vente de poids-lourds d'occasion. La zone sud-est, d'une surface d'environ 8 000 m2, contient un atelier couvert de dépollution d'environ 700 m2, les bureaux de l'entreprise d'environ 400 m2 et un espace de stockage extérieur ( environ 6 900 m2). La zone est entièrement artificialisée. Sur la zone extérieure, sont stockés des véhicules en attente de dépollution et des pièces détachées. Un cheminement permet de circuler et d'accéder à l'ensemble de la zone. Toutefois, sur l'arrière du bâtiment, il n'est pas établi qu'un véhicule d'intervention du Service Départemental d'Incendie et de Secours puisse circuler compte tenu de son gabarit. La zone nord-ouest, d'une surface d'environ 10 500 m2, abrite des pièces dépolluées ainsi qu'une installation de découpage et compression de véhicule. Cette installation est de marque LEFORT, modèle TRAX 650, et a été fabriquée en 2024. Sa puissance est de 225 kW. L'exploitant indique que cette installation récente est utilisée pour compresser les éléments à transporter une fois traités. Des traces de résidus de découpage (verres cassés, petites pièces de métal broyées) et de compression sont présents à proximité de l'installation. Une trace d'huile est constatée à proximité de l'installation. Cette zone n'est pas imperméabilisée. Fait avec suite n°1 : l'exploitant exerce, sur une surface d'environ 18 500 m2, une activité d'entreposage, démontage, découpage de véhicules hors d'usage sans l'enregistrement requis. Observation n°1 : bien que l'établissement ne dispose pas de l'enregistrement prévu par le code de l'Environnement, l'arrêté ministériel applicable aux installations relevant du seuil de l'enregistrement pour la rubrique 2712 est applicable (arrêté ministériel du 26 novembre 2012 (NOR: DEVP1238447A)). Observation n°2 : il est rappelé à l'exploitant que les opérations de découpage ou compression des véhicules ne peuvent être réalisées qu'après un retrait de l'ensemble des fluides présents dans le véhicule.5/5 Observation n°3 : en termes de caractéristiques de sols
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier
Thèmes : Situation administrative · Régime de l'enregistrement - Rubrique 2712