Installation classée à LACANAU (33680), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 27 novembre 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L’inspection a permis de constater que l’exploitant a engagé des actions correctives afin de régulariser sa situation administrative (arrêt de l’activité et évacuation d’une partie des VHU). Néanmoins, l’activité reste classable sous le régime d’enregistrement au titre de la rubrique 2712 (présence d’une dizaine de VHU sur une surface de 100 m² correspondant au seuil de classement selon la rubrique précitée). Le gérant s’est engagé à faire retirer les VHU restants de son terrain par la société DECONS d’ici le mois de janvier 2025. Considérant les actions correctives mises en œuvre par l’exploitant et compte tenu de ses engagements, la proposition de mise en demeure de régularisation administrative reste en suspens. Toutefois, à défaut de réception des justificatifs d’évacuation des VHU restants sous un délai de deux mois, le projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure notifié à l’exploitant à l’issue de la précédente inspection sera transmis au Préfet de la Gironde pour signature.
1points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 27/11/2024, article L.512-7
Par courrier du 19 août 2024 reçu le 27 août 2024, l’exploitant a transmis un échantillon des certificats de destruction de VHU établis par la société DECONS au Pian Médoc (16 certificats dont 4 datés du 26/06/24, 4 datés du 27/06/24, 1 du 18/07/24 et 7 du 29/07/24). Lors de la visite du 27 novembre 2024, l’Inspection des installations classées a constaté que la majorité des VHU présents lors de la précédente inspection a été évacuée. Seule une dizaine de VHU était encore présente sur le terrain situé à l’arrière du garage, en limite de la zone boisée, sur une surface totale d’environ 100 m². L’activité reste ainsi classable sous le régime d’enregistrement au titre de la rubrique 2712 (seuil de classement : surface de 100 m²). Durant l’inspection, le gérant a présenté les justificatifs d’évacuation des VHU vers la société DECONS au Pian Médoc (certificats de destruction). Une vérification par sondage a permis de constater que certains certificats concernaient en particulier d’autres VHU que ceux transmis par courrier du 19 août 2024 précité : l’ensemble des VHU présents lors de l’inspection du 9 juillet 2024 a donc bien été évacué vers une installation dûment autorisée. Ces justificatifs n’appellent pas de remarque de la part de l’Inspection. Concernant les VHU restants, le gérant s’est engagé à les faire retirer de son terrain par la société DECONS d’ici le mois de janvier 2025. A noter que le garage LABAT exerce des activités de réparation et de carrosserie (l’atelier couvrant une surface au plus égale à 2000 m² selon les indications de l’exploitant et selon la surface relevée sur Géoportail) ainsi que des activités d’application de peinture (la quantité de peinture maximale utilisée étant d’environ 2 kg/j selon l’exploitant). Ces activités ne sont donc pas classables au titre de la rubrique 2930 de la nomenclature des installations classées relative aux ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Considérant les actions correctives mises en œuvre par l’exploitant et compte tenu de ses engagements, la proposition de mise en demeure de régularisation administrative reste en suspens. Toutefois, à défaut de réception des justificatifs d’évacuation des VHU restants sous un délai de deux mois, le projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure transmis par courrier du 8 août 2024 et notifié à l’exploitant le 12 août 2024 se
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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