Installation classée à Sainte-Sève (29600), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 12 septembre 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Dans le cadre de l'instruction du porter à connaissance déposé le 10 mai 2021 et compte tenu des constats réalisés, l'exploitant doit proposer une mise à jour un cadre d'autosurveillance tenant compte des conclusions de l'étude d'acceptabilité fournie et des bilans annuels déjà réalisés.
5points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Gestion des eaux et prévention de leur pollution
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/08/2008, article 4.2.1
La pisciculture est alimentée : par une prise d'eau, au fil de l'eau, sur la Pennelé, en amont de la pisciculture ;• par une source captée ;• par un pompage dans la Pennelé en amont immédiat du point de rejet, en période d'étiage. • Le débit de la pompe est de 35 l/s, le débit prélevé au fil de l'eau fait l'objet d'une mesure manuelle au niveau d'un seuil répartiteur et le débit de la source peut être mesuré par une méthode volumétrique. Compte tenu des divers approvisionnements en eau de la pisciculture, l'exploitant pourrait estimer le volume prélevé à partir du débit rejeté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Proposer une méthode unique et fiable d'évaluation du volume d'eau prélevé pour l'alimentation de la pisciculture.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/08/2008, article 4.5.2.2
Le bilan annuel transmis indique des non-conformités sur le différentiel amont/aval : le 19/05/23 sur le paramètre NO2- ;• le 08/06/23 sur le paramètre NO2- ;• le 12/07/23 sur le paramètre NO2 ;• le 27/09/23 sur les paramètres NH4+ et NO2- ;• En outre le bilan transmis ne comporte pas de résultats d'analyses sur les paramètres MES, DBO5 et PO43- L'exploitant indique que le différentiel amont/aval prévu par l'arrêté préfectoral est difficile à respecter. Il précise que le dossier de porter à connaissance déposé le 17 mai 2021 comporte une étude d'acceptabilité qui démontre le respect du bon état chimique du milieu récepteur avec des VLE (Valeurs Limites d'Emissions) plus élevées que celles actuellement en vigueur. Il indique réaliser fréquemment des mesures IBD (Indice Biologique Diatomées) alors que l'arrêté préfectoral ne le prévoit pas. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : proposer une mise à jour du dispositif d'autosurveillance des rejets en précisant la fréquence et les paramètres recherchés ; • proposer une évolution des VLE des paramètres physico-chimiques réglementés dans l'arrêté ministériel du 01/04/2008 •
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/08/2008, article 2.1
L'exploitant a déposé un dossier de modification (porter à connaissance) de l'installation le 10 mai 2021. L'exploitant indique que la mise en production d'un bassin en terre existant sur la pisciculture n'est plus nécessaire du fait de l'arrêt de la production en mode biologique. Cette demande est intégrée dans le dossier de porter à connaissance déposé le 10 mai 2021. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Confirmer que la mise en production du bassin en terre n'est plus sollicitée
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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