Installation classée à Loc-Brévalaire (29260), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 15 janvier 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0052901589
Commune
Loc-Brévalaire (29260)
Département
Finistère
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 29
Inspections listées
2 depuis 16 juin 2022
SIRET
77756402200013
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2102Elevage de porcs de plus de 450 animaux-équivalents
Rubrique 2781Installations de méthanisation de déchets non dangereux
Demande de justificatifs attendus concernant les actions correctives mises en oeuvre
2points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
ARRETES MINISTERIELS DE PRESCRIPTIONS GENERALES ET/OU AUTRES TEXTES...
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article Chapitre 1er - Art 5
Rappel des faits : Signalement d'une pollution sur la commune de Loc Brevalaire le 15/01/2025. Appel de l'exploitant, M.[…] gérant du GAEC LOPRE auprès de l'inspection des installations classées vers 9h. Cet incident concerne l'unité de méthanisation agricole, classé en enregistrement ICPE. L'exploitant suspecte un acte de malveillance par ouverture de la vanne transfert de la fosse stockage de digestat n° 1 à la fosse d'épandage ayant provoqué le débordement de ladite fosse et un écoulement dans le milieu via le réseau des pluviales. Le volume déversé est estimé à 400m3 dont 150 m3 dans et autour des bâtiments de l'exploitation et le bassin de stockage des eaux souillées. Les 250 m3 restants ont été retenus via le bassin de rétention des eaux pluviales. Le dysfonctionnement par un phénomène de syphonage en sortie de bassin des eaux pluviales a provoqué la fuite vers le milieu naturel (fossé en contrebas puis le ruisseau de Loc Brévalaire) d'environ 50 m3. La gendarmerie et la station AEP de Baniguel ont été prévenues par l'exploitant. Dispositions pos-accidentelles mises en oeuvre par l'exploitant : La totalité du digestat retenu sur site a été pompée et transférée dans une fosse de•5/5 stockage de l'exploitation La partie diluée avec les eaux pluviales du bassin de rétention a été épandue sur herbe• Le rapport d'incident a été transmis à l'inspection des installations classées le 19/01/2025 (version corrigée par l'exploitant le 07/02/2025) • Actions correctives présentées par l'exploitant : Modication de la sortie de pompe au niveau du bassin régulation des pluviales par l'ajout d'une prise d'air afin d'éviter tout phénomène de siphonnage • Sécurisation de l'ensemble des vannes de l'unité de méthanisation• Renforcement de la vidéosurveillance de l'ensemble du site (Devis présenté)•
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Déclaration d'accident ou de pollution accidentelle
CONFORMITE AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/09/2021, article Chapitre 1.3
Le GAEC DE LOPRE est enregistré sous les rubriques ICPE suivantes : Rubrique 2101-2b : 320 vaches laitières• Rubrique 2781-2b : Installation de méthanisation d'autres déchets non dangereux : 41.6 t/jour • Rubrique 2102-2 : 410 porcs de production• La visualisation de la déclaration annuelle des quantités d'azote pour la période 2023/2024 fait état de : Respect des effectif des ateliers laitier et porcin : 288 vaches laitières et la suite et 742 porcs de production. • Quantités de matières traitées : 38.05 t/jour•
Thèmes : Élevage · UNITE DE METHANISATION A ENREGISTREMENT
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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