Installation classée à Cléden-Poher (29270), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 avril 2024 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection réalisée a mis en évidence une gestion non conforme des opérations d'épandage qui a conduit à une pollution du ruisseau de Léignéonez, jusqu'au canal de Nantes à Brest, écluse de Stervalen (constat du SDIS du dimanche 21 avril 2024).
7points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Déclaration accident - incident
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 27/09/2020, article R512-69
L’astreinte de la Direction Départementale de Protection des Populations du Finistère (DDPP) a reçu l’information, dimanche 21 avril 2024 en fin d’après midi d’une pollution sur le ruisseau Léignéonez suite a un accident survenu dans le cadre d’une opération d’épandage d’effluent 3/8prétraité sur une parcelle agricole. Cette information a été confirmée par un courriel du SDIS29 en date du 22 avril 2024 à 15h51 transmis au service Environnement, pôle industrie agroalimentaire de la DDPP du Finistère. Au cours de la journée du 22/04/24, le service d'Inspection des Installation Classées a tenté de joindre […], responsable sécurité et environnement de l'établissement, par téléphone. En l’absence de réponse, le service a contacté le standard de l’établissement le mardi 23 avril et a réussi à joindre […], responsable qualité, remplaçante de […] depuis décembre 2023. L’exploitant n’a pas déclaré spontanément à l’inspection des installations classées l’accident survenu le dimanche 21 avril 2024. Par courriel du 23 avril 2024, l'Inspection des Installations Classées a demandé à l'exploitant, la transmission du rapport d'accident à échéance du 29 avril 2024. L'exploitant a satisfait à cette demande par une transmission du 25 avril 2024.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 08/02/2022, article 7
Lors de l’inspection sur l’établissement, l’inspection constate : - la présence importante de matière organiques et de matière grasse à la surface du bassin tampon situé en amont des lagunes - la présence de matières flottante à la surface de la lagune de finition. L’exploitant déclare que le dispositif de dégraissage constituant une partie du prétraitement présente actuellement un dysfonctionnement. Lors de l’inspection sur les parcelle d’épandage, l’exploitant déclare que l'accident est survenu lors d'une opération d'épandage débutée vendredi 19 avril 2024 à 12h00 et qui aurait dû s'arrêter au bout de 24h. (samedi 20 avril 2024 à 12h00) L'exploitant indique que lorsque l'enrouleur est arrivé au bout de son cycle d'arrosage, il ne s'est pas débrayé comme il aurait dû le faire et l'écoulement de l'effluent pré-traité s'est poursuivi dans la parcelle (selon lui, visiblement à un débit moindre) au même endroit pendant plusieurs heures. La parcelle étant en pente, le surplus d'eau a fini par rejoindre un fossé puis le ruisseau de Léignéonez, affluent rive droite du canal de Nantes à Brest (en aval de l'écluse de Kergoff n°205). Le phénomène a été aggravé par la présence de graisse dans les eaux pré-traitées en raison d'un dysfonctionnement du dégraisseur en amont des lagunes. L'exploitant indique qu'un riverain a constaté des traces suspectes sur l'Hyères et a informé la mairie et les pompiers (le dimanche 21 avril 2024). L'adjoint au maire a contacté Les Vidangeurs Bretons qui ont contacté Volailles du Poher. Les pompes d'épandage ont été arrêtées par Volailles du Poher. Le rapport du SDIS29 indique que la pollution concerne 1,7 km de ruisseau se jetant dans le canal de Nantes à Brest ainsi que le canal lui même. Des traces blanches flottantes sont relevées 375 m en aval de l'écluse de Kergoff jusqu'à l'écluse de Stervalen. L'exploitant précise qu'il a été réalisé, avec l'aide des Vidangeurs bretons et les pompiers: - le talutage du bas des parcelles afin de contenir puis pomper les effluents, - la mise en place 3 barrages filtrants sur le cours d'eau. L'exploitant informe l'inspection des ICPE que du 22/04 au 24/04, les Vidangeurs Bretons ont procédé à des pompages des flottants graisseux sur le ruisseau et une surveillance des barrages avec aspiration tant que nécessaire est prévue. L’inspection des installation classées constate lors de sa visite, que des traces de matières grasses subsistent dans le fossé, dans le ruisseau (Léignéonez ) notamment en amon
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/05/2004, article 4.5.5
L’inspection constate la présence de matière grasse sur la végétation, et ceci sur l’ensemble de la partie irriguée de la parcelle depuis le vendredi après midi. L'Inspection constate également la présence au sol d'amas de matière grasse aglomérée particulièrement visibles là où s'est écoulé préférentiellement, le surplus d'épandage suite à l'accident. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - Suspendre les épandages d'effluents aqueux dans l'attente d'un retour à un fonctionnement normal du dégraisseur.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective 6/8
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/05/2004, article 2.2
L'inspection constate la vétusté de l'enrouleur (présence importante de plaques de rouille par exemple) et du canon asperseur utilisé pour l'opération d'épandage et dont le défaut d'arrêt est à l'origine de l'accident. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - L'exploitant doit procéder à l'entretien, à la maintenance et au renouvellement du matériel d'épandage.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/05/2004, article 4.5.5
L'Inspection constate ce jour la présence de 3 bovins dans les parcelles irrigées depuis le vendredi après midi. Le délai réglementaire de remise à l'herbe des animaux n'est pas respecté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - Transmettre à l'Inspection les modalités d'information des agriculteurs, exploitant les parcelles irriguées, des délais à respecter vis à vis de la remise à l'herbe des animaux à l'issue des opérations d'épandage des effluents traités.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/04/2004, article 26
L’inspection constate au niveau de l'établissement : - la présence importante de matière organiques et de matière grasse à la surface du bassin tampon situé en amont des lagunes. - la présence de matières flottante à la surface de la lagune de finition. L’exploitant déclare que le dispositif de dégraissage constituant une partie du prétraitement présente actuellement un dysfonctionnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Voir point de contrôle n°3
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective 8/8
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 08/02/2022, article 7
L'inspection constate à la lecture du dossier référencé GES n°19065 de janvier 2021, relatif à l’actualisation et l’extension du plan d’épandage des effluents traités et des boues que l'exploitant est autorisé à pratiquer l'épandage des effluents aqueux et des boues biologiques issus de son activité sur les parcelles cadastrales de la commune de Cléden Poher référencées ZK 0093 ET ZK 0094 sur lesquelles l'accident s'est produit. Ces parcelles correspondent aux ilots EB 3-2 et EB 3-3 et sont exploitées par l'EARL du Buzit domicilié Buzit 29270 Cléden Poher. L'Inspection constate également la présence au sein de ce même dossier de la convention d'épandage signée entre l'agriculteur et la société volailles du Poher le 16 novembre 2020.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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