Installation classée à Salaise-sur-Sanne (38150), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 22 mai 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Les écarts relevés lors de la visite appellent une attention et un suivi particulier de la part de l’exploitant : L’inventaire des bacs de liquides inflammables soumis à l’arrêté ministériel du 3 octobre doit être repris, ce qui devra être suivi d’un examen de conformité des bacs réintégrés après régularisation. Un autre axe d’amélioration est identifié concernant les tests des vannes actionnées par un opérateur dans le cadre d’une action de sécurité « MMR ». Suite à la visite, l’inspection des installations classées formule 5 demandes d’actions correctives et 3 observations.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/09/2005, article 4
Des séquences accidentelles conduisant à des phénomènes dangereux majeurs sont consécutives à un emballement de la décomposition thermique de l’HPOC dans chacun des deux oxydeurs de la tranche 4. Ce risque est pris en compte par l’exploitant qui valorise plusieurs chaînes de sécurité. A l’issue de différents échanges avec l’IIC sur la base des critères de l’article 4 de l’arrêté ministériel du 29 septembre 2005 applicables aux mesures de maîtrise des risques (MMR), l’exploitant a apporté en dernier lieu des précisions concernant deux des critères : l’efficacité et la testabilité des MMR. Composante « vidange des réacteurs » de la procédure de recours ultime : Dans son courrier de réponse réf. BL 2025/04 du 27 juin 2025, l’exploitant indique et justifie que la vidange des réacteurs n’est pas nécessaire à la reprise du contrôle en cas d’emballement thermique. Une justification en est apportée par l’exploitant sous la forme de courbes de cinétique : température = f(t). Ce point permet de considérer que la non réalisation des essais de vidanges des réacteurs ne remet pas en cause la testabilité de la MMR. Rédaction des barrières : Le diagramme nœud-papillon mis à jour distingue deux barrières : l’une correspondant à la partie détection de la dérive (Niveau de Confiance NC0), l’autre correspondant aux manœuvres d’urgence rassemblées dans la procédure de recours ultime (NC1). Il a été convenu en séance que c’est bien l’ensemble des deux mesures qui constitue une barrière de niveau de confiance 1. Tests de la vanne de quench : Il est apparu que la vanne de quench intégrée dans la chaîne de sécurité n’est pas manœuvrée périodiquement dans le cadre d’une procédure de test. L’exploitant a rappelé en séance que cette vanne est identifiée dans un support de formation. Cette formation fait l’objet d’un recyclage périodique pour les opérateurs concernés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La demande d’action corrective n°1 formulée suite à l’inspection du 21 février 2025 n’est pas totalement soldée. Demande d’action corrective n°1 : L’exploitant doit présenter une procédure de test de la MMR « Recours ultime ». La procédure doit intégrer toutes les composantes de la chaîne de sécurité, y compris la vanne dont l’ouverture initie le quench. Observation n°1 : A l’occasion du réexamen quinquennal de l’étude de danger dont la remise est prévue en 2026, l’exploitant devra reprendre la rédaction des MMR valorisées en s’assurant que l’ensemble des composa
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Suites inspection 2025 – Travaux bras de chargement benzène
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 03/06/2022, article 5
Pour rappel, en application de la prescription en objet du présent point de contrôle, l’exploitant avait proposé de mettre en place des mesures de maîtrise des risques supplémentaires qui incluaient le remplacement du bras de chargement de benzène. Ces travaux initialement planifiés ont été valorisés par l’exploitant dans le cadre du renouvellement de la convention d’occupation temporaire tripartite signée avec la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) et validée par la DREAL. En effet, la durée d’occupation octroyée selon la convention tient compte du montant investi par l’occupant. Pour ce qui concerne la législation ICPE et la maitrise de l'urbanisation, les zones d’effets potentielles générées par le bras de chargement de benzène ne soulèvent, en l’état, aucun problème d’acceptabilité du risque. Elles ont été intégrées dans le cadre de la modification simplifiée du PPRT.7/13 Investissements réalisés : L’exploitant a présenté en séance un projet de courrier décrivant les investissements qu’il a engagés sur les installations de déchargement de barges de benzène. Ces divers investissements sont présentés en substitution du remplacement du bras qui avait été évoqué en premier lieu. En effet, l’exploitant mentionne des études préalables concluant à la nécessité de changer l’appontement, l’actuelle structure ne pouvant pas supporter un bras de chargement neuf dont le poids serait 4 fois plus important. La solution initiale n’est donc pas, d’après l’exploitant, technico-économiquement acceptable. Analyse probabiliste des risques liés au bras de chargement de benzène : L’exploitant a procédé à une analyse complémentaire du scénario accidentel relatif au bras de chargement benzène. En considération de précisions documentaires qu’il se propose de communiquer prochainement à l’inspection des installations classées, l’exploitant envisage de décoter d’un facteur 10 la fréquence d’occurrence de l’évènement redouté central (ERC). Pour cela, il valorise notamment différentes bonnes pratiques relatives à la procédure d’amarrage de la barge. Diagnostic du bras et de l’appontement : L’exploitant a présenté un rapport datant de 2021 basé notamment sur une inspection subaquatique de l’appontement. La visite des installations et des échanges avec des mariniers présents suite à une livraison de benzène a permis de constater le bon état général des installations. Toutefois, quelques opérations de maintenance sont à réaliser : principalement le remplacement des bois de défense des
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Suite inspection 2025 - Réservoirs de liquides inflammables – Inventaire
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 1
9/13 L’article 2 de l’arrêté ministériel du 3 octobre 2010 précise que les «appareils de procédé intégrés aux unités de fabrication ou aux postes de chargement et déchargement et réservoirs dédiés à certaines utilités (par exemple les groupes électrogènes et groupes de pomperie incendie) ne sont pas considérés comme des réservoirs ». Bac d’aliphatiques R62340: Dans son courrier de réponse de l’exploitant réf. BL 2025/04 du 27 juin 2025, l’exploitant identifie le bac d’aliphatiques R62340 comme étant intégré aux unités de fabrication. En effet, ce bac est implanté sur un secteur de production et non sur l’une des zones réputées dédiées au stockage (parcs Nord et Sud). Toutefois, il est pointé par l’IIC que le bac ne répond pas à la définition d’« appareil de de production ». Inventaire des réservoirs relevant de l’arrêté du 3 octobre 2010 : 36 bacs de liquides inflammables étaient initialement identifiés. Après le dernier recensement, l’exploitant en retient 5 supplémentaires : les stockages intermédiaires R807, 806, 808, 860, 862 sur le secteur procédé en limite du parc Nord. Le bac d’aliphatiques évoqué plus haut ne figure pas parmi eux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La demande d’action corrective n°3 formulée suite à l’inspection du 21 février 2025 est soldée au sens où l’exploitant a proposé des justifications complémentaires à son positionnement concernant le bac d’aliphatiques. Toutefois, les arguments sont jugés irrecevables, ce qui appelle la demande suivante : Demande d’action corrective n°3 : Considérant que l’exclusion « appareil de procédé intégrés aux unités de fabrication » ne s’applique pas au bac d’aliphatiques R62340, il est demandé à l’exploitant de mettre à jour l’inventaire. Par la suite, il devra examiner l’état de conformité des réservoirs soumis et présenter une planification des mises en conformité nécessaires. NOTA : la conformité pourra possiblement être établie par des dispositifs communs à un secteur donné.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Autre du 28/12/2021, article Etude de dangers
Dans le contexte du réexamen quinquennal de l’étude de dangers, les hypothèses de modélisation de plusieurs phénomènes dangereux majeurs ont été contrôlées. Concernant le scénario 1 - Rupture de la ligne d’alimentation benzène en DN100 du purificateur K10300 au refoulement de la pompe P10120 : Le débit de la pompe P10120 lu sur le synoptique en salle de contrôle, s’élevait à 15 t/h pour une valeur considérée dans l’étude de danger (EDD) de 23 t/h. Ce point est conforme à l’attendu. Concernant le scénario 4 - Rupture de la ligne en DN150 d’alimentation de l’alkylateur K30900 : Les alkylateurs K305 et K309 fonctionnent en série. En salle de contrôle, il a été lu que l’alkylateur K305 était alimenté en benzène (31 t/h) et en propylène (4 t/h). En sortie de cet équipement, un mélange de cumène, benzène et propylène alimente l’alkykateur K309 (débit non mesuré). Un appoint en propylène est apporté (5 t/h). Les hypothèses de l’EDD semblent sous estimer les débits d’alimentation en benzène et propylène et/ou omettre le présence de cumène dans la ligne d’alimentation de l’alkykateur. La pression est, quant à elle, conforme à l’attendu : 16 bars sur le synoptique (EDD : 17 bars). Concernant le scénario n°150 - Rupture du collecteur benzène en DN300 entre le poste de déchargement et le bac de stockage au parc Sud - Partie enterrée : Le marinier interrogé sur sa barge a indiqué que le débit de distribution de benzène varie entre 250 m³/h et 300 m³/h. Dans l’EDD, la valeur retenue est de 250 m³/h. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande d’action corrective n°4 : L’exploitant devra commenter les écarts relevés entre certaines hypothèses de modélisation considérées dans l’étude de dangers et les valeurs réelles lues sur le synoptique en salle de contrôle. La composition du mélange transféré dans la ligne en DN150 d’alimentation de l’alkylateur K30900 et le débit d’alimentation doivent notamment être vérifiés. L’exploitant apportera les corrections nécessaires dans l’étude de dangers mise à jour qui sera remise à l’occasion du réexamen quinquennal en cours de finalisation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · hypothèses de modélisation des phénomènes dangereux
Mesure de maîtrise des risques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/09/2005, article 4
Il peut être considéré que la mesure de maîtrise des risques examinée est composée de 2 parties : une partie instrumentée qui comprend une détection de température haute déclenchant l’affichage d’une consigne d’action opérateur, • une partie humaine qui consiste en une ouverture de vanne depuis la salle de contrôle pour provoquer la vidange rapide à la fosse dite « vide-lent ». • Il a été relevé que la partie instrumentée est testée selon la fréquence indiquée dans l’étude de dangers. Le dernier test date du 10 juillet 2025 pour une fréquence de contrôle d’une fois par an. Cependant, la manœuvre de la vanne intégrée à la composante humaine de la chaîne n’est pas apparue clairement intégrée à une procédure de test. Néanmoins, un outil informatique dans lequel sont consignés tous les évènements (dont les actionnements de vannes) fait figurer des mouvements de la vanne en question en janvier 2025 et août 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Un écart est relevé relativement à la (non) réalisation de tests réguliers de la vanne de vidange XV21313. Toutefois, des mouvements de la vanne relativement récents ayant été consignés, l’écart n’est pas considéré comme critique. Demande d’action corrective n° 5 : L’exploitant doit mettre en place un protocole de test qui doit être de nature à garantir que la vanne XV21313 de vidange au vide-lent est testée selon la périodicité requise.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Suite inspection 2025 - Pompes de transfert de liquides inflammables
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 27
Dans son courrier de réponse réf. BL 2025/04 du 27 juin 2025, l’exploitant indique avoir fait équiper les 9 pompes de protection en cas de débit nul dont la non-conformité avait été relevée en 2025. Néanmoins, une autre pompe est non conforme. Elle est associée à l’un des nouveaux bacs de stockages intermédiaires susceptibles d’être intégrés à la liste des bacs soumis à l’arrêté ministériel du 3 octobre 2010. L’exploitant indique que la mise en conformité est prévue en 2027. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La demande d’action corrective n°5 formulée suite à l’inspection du 21 février 2025 est considérée comme soldée. Observation n°3 : Pour rappel, l’article 27 de l’arrêté ministériel du 3 octobre 2010 s’applique aux pompes de liquides inflammables, sans considération du bac auquel elles sont rattachées. Un inventaire exhaustif des pompes de liquides inflammables doit être établi et tenu à la disposition de l’inspection des installations classées qui pourra vérifier l’état de conformité de ces équipements.
Suite inspection 2025 - Pompe de recirculation d’un bac de benzène
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 54-5
L’article 54-5 de l’arrêté ministériel du 3 octobre 2010 concerne des installations comme des stations de pompage où un écoulement accidentel peut se produire. L’article prévoit que «cette disposition n'est pas applicable aux installations dédiées aux liquides inflammables non dangereux pour l'environnement ». En considération du contexte local, notamment du fait qu’une pollution des eaux souterraines au benzène est identifiée, il a été considéré en première intention que le benzène pouvait être considéré comme dangereux pour l’environnement. Dans son courrier de réponse réf .BL 2025/04 du 27 juin 2025, l’exploitant indique que le benzène peut être considéré comme liquide inflammable non dangereux pour l’environnement. Effectivement, sa fiche de données de sécurité ne fait pas figurer le pictogramme SGH 09 « dangereux pour l’environnement ». En conséquence, il ne propose pas de conformer la pompe de recirculation P50520 d’un bac de benzène à l’article 54-5 de l’arrêté ministériel du 3 octobre 2010. L’exploitant rappelle par ailleurs que la technologie de la pompe (à entraînement magnétique) et la présence d’un explosimètre permettent respectivement de limiter le risque de fuite et de détecter une perte de confinement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La demande d’action corrective n°6 formulée suite à l’inspection du 21 février 2025 est considérée comme soldée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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