Installation classée à Germainville (28500), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 18 décembre 2024 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010009262
Commune
Germainville (28500)
Département
Eure-et-Loir
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
2 depuis 18 décembre 2024
SIRET
30220423500014
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Dispositions applicables aux installations à enregistrement et aut...
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 1.4. I.
Écart constaté : L'exploitant ne tient pas à jour un état des matières stockées, mentionnant les différentes familles de mention de dangers des substances, produits, matières ou déchets, lorsque ces mentions peuvent conduire à un classement au titre d'une des rubriques 4XXX de la nomenclature des installations classées. De plus, l’exploitant ne dispose pas d’un état sous format synthétique permettant de fournir une information vulgarisée sur les substances, produits, matières ou déchets présents au sein de chaque zone d'activités ou de stockage. Par ailleurs, l'état des matières stockées n’est pas accompagné d'un plan général des zones d'activités ou de stockage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en oeuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 12.
Les documents suivants ont été présentés par l’exploitant et examinés par l’inspection des installations classées : [1] : Compte rendu de la société DEF du 02/3/2023 consécutif à la maintenance préventive du 27/02/2023 au 02/03/2023 du système de détection automatique d’incendie de l’établissement => L’organisme de maintenance conclut au bon état de fonctionnement du système tout en précisant l’absence d’audibilité de l’alarme à l’entrée visiteur et dans la cellule liquides (cellule 4). Le certificat APSAD Q7 associé à ce compte rendu de maintenance conclut sur l’état du système, à l’absence de dysfonctionnement du SDI (système de détection incendie) et du CMSI (centralisateur de mise en sécurité incendie) de l’établissement. • [2] : Compte rendu de la société DEF du 08/01/2024 consécutif à la maintenance préventive du 02/01/2024 au 03/01/2024 du système de détection automatique d’incendie de l’établissement => L’organisme de maintenance ne conclut pas au bon état de fonctionnement du système. En particulier, le compte rendu de maintenance précise que certains détecteurs incendie ne sont plus fonctionnels et que dans les locaux concernés, l’exploitant ne sera plus en mesure de recevoir l’information d’alarme en cas de départ de feu, ce qui aura pour incidence de retarder les délais de levée de doute et de mise en place des moyens de lutte contre l’incendie. Les cellules 1, 2 et 3 sont concernées par ce défaut de fonctionnement. Par ailleurs, aucune information n’est mentionnée sur le compte rendu de maintenance sur la présence d’une alarme audible en tout point du bâtiment en cas détection incendie. Le certificat APSAD Q7 associé à ce compte rendu de maintenance conclut au dysfonctionnement du SDI (système de détection incendie) de l’établissement. • L’exploitant a également présenté 3 rapports d’intervention de la société DEF en dates des 26, 27 et 28/11/2024. Ces 3 rapports concluent au mauvais état de fonctionnement du système de détection automatique d’incendie. Les documents présentés par l’exploitant mettent en évidence un délai de 11 mois afin d’engager les actions correctives nécessaires aux constats de défaut mentionnés dans le compte rendu de la société DEF du 08/01/2024. 6/9 Lors de la visite sur site, l’inspection des installations classées a constaté la présence d’un boitier de détection automatique d’incendie « phénix » (système d’aspiration/filtration) à l’intérieur de la cellule C4. Selon l’exploitant, le déclenchement de ce boitier n’entra
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 13.
Selon l’article 7.5.3 de l’AP du 27/10/2008, l’établissement doit être doté de 6 poteaux incendie dont 4 fonctionnent simultanément capables de fournir un débit individuel simultané de 60 m3/h afin d’assurer un besoin de 240 m3/h pendant 2 heures. L’exploitant n’a pas été en mesure de justifier du respect du débit individuel et simultané des poteaux incendie du site. Écart constaté : L’exploitant ne justifie pas du débit individuel et simultané des 6 poteaux incendie du site. Afin de remédier à cet écart, l’exploitant s’appuiera notamment sur l’article 7.5.3 de l’AP du 27/10/2008, qui dispose que l’établissement doit être doté de 6 poteaux incendie dont 4 fonctionnent simultanément, capable de fournir un débit individuel simultané de 60 m3/h afin d’assurer un besoin de 240 m3/h pendant 2 heures. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en oeuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 13.
L’établissement est équipé d’un système d’extinction automatique d’incendie alimenté par 2 sources d’eau. L’exploitant a présenté le compte rendu APSAD Q1 de la société AI consécutif à la vérification semestrielle du 03/10/2024 du système d’extinction automatique d’incendie de l’établissement. Ce document conclut à la présence de non-conformités avec risque de mise en échec ou système en situation de mise en échec. Le risque de mise en échec est lié à la présence de stockage d’huiles alimentaires dans la cellule 4, interdit en ESFR (Early Suppression Fast Reponse). L’exploitant a déclaré qu’une action corrective était en cours sans pour autant pouvoir le justifier. En outre, l’exploitant n’a pas été en mesure de présenter l’attestation de conformité de l’installation d’extinction automatique d’incendie de l’établissement. Écarts constaté : L’installation d’extinction automatique d’incendie de l’établissement n’est pas maintenue en bon état de fonctionnement et est susceptible d’être mise en échec. Par ailleurs, l’exploitant n’a pas été en mesure de justifier : de la qualification du système d’extinction automatique d’incendie de l’établissement par un organisme reconnu compétent dans le domaine de l'extinction automatique ; • que l'installation d’extinction automatique d’incendie de l’établissement est adaptée aux produits stockés, y compris en cas de liquides et solides liquéfiables combustibles et à leurs conditions de stockage. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en oeuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2027, article II > 159/9
L’exploitant a présenté le compte rendu Q18 BUREAU VERITAS consécutif à la vérification du 18 au 19/07/2024 des installations électriques de l’établissement. De ce rapport, il ressort : une vérification complète des installations électriques avec une coupure totale non autorisée ; • en conclusion, que les installations électriques peuvent entraîner des risques d’incendie et d’explosion. • L’exploitant n’a pas été en mesure de justifier de la remédiation au risque d’incendie et d’explosion. Par ailleurs, aucun justificatif de vérification des installations électriques, au titre du code du travail, n’a été présenté à l’inspection des installations classées. Écart constaté : Les installations électriques de l’établissement ne sont pas vérifiées entièrement, conformément au code du travail et sont susceptibles d’entraîner des risques d’incendie et d’explosion. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en oeuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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