Lors de cette visite d'inspection, des demandes ont été formulées à l'exploitant concernant : - la transmission d'éléments techniques visant au respect de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 rela- tif aux mesures éventuelles de restriction en période de sécheresse, - l''intervention d'un bureau d'étude dans le cadre du suivi naturaliste, - et les mesures d'améliorations à réaliser concernant l'enquête annuelle carrière (télédéclaration GEREP)
L'exploitant n'a pas fait réaliser le suivi naturaliste des espèces identifiées (faune et flore) sur le site dont la date butoir était fixée à décembre 2023. Celui-ci s'est engagé à solliciter un bureau d'étude spécialisé afin de réaliser ce suivi prochaine- ment. L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de faire réaliser ce suivi naturaliste sous un délai maximal de 3 mois et de nous transmettre sous un délai de 30 jours un bon de com- mande permettant de justifier des actions à engager. 3/7
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/01/2008, article 4 bis
Un point de situation a été fait avec l'exploitant concernant l'enquête annuelle carrière effectuée sous forme dématérialisée par l'application GEREP . L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de prendre en compte pour l'en - quête annuelle carrière de l'année 2023, les remarques suivantes : Bloc production : - Fournir les quantités extraites et transformées de matériaux bruts sans faire d'arrondis ainsi que la quantité annuelle de stériles générés (en ktonnes) - Mentionner le nombre d'heures d'exploitation au cours de l'année et le nombre d'employés Indiquer les quantités produites pour les déchets dangereux et non dangereux, 4/7- S'assurer de la comptabilité entre les diverses quantités résultant de l'activité extractive (TP1), de la première transformation (TP2) et des produits expédiés (TP4) Bloc environnement : - Faire figurer les résultats de mesures de vibrations (entreprise Intervenante Sofiter). Bloc santé sécurité : - Mentionner le nombre de groupe exposition homogène (dits GEH) et expliciter la raison pour laquelle l'évaluation des risques n'a pas été réalisée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/12/2021, article 2.5
L'exploitant a mis à disposition de l'inspection des installations classées, les rapports des orga - nismes agréés relatifs aux contrôles des appareils à pesage et aux installations électriques. Les appareils à pesage sont contrôlés annuellement par la société Matpro. Les installations électriques sont vérifiées par l'organisme DEKRA.
Thèmes : Risques accidentels · Contrôles pont bascule et installations électriques Des organismes agréés doivent procéder à des contrôles réguliers portant · notamment sur : • Les appareils de pesage · • Les installations électriques (contrôle annuel). Les rapports de contrôle sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées · sur le site.
Mesures d'empoussièrement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/12/2021, article 4.3
Compte tenu que lors des 8 dernières campagnes d’analyses (2021 et 2022), les résultats de me - sures d’empoussièrement sont conformes, l’exploitant est à présent autorisé à réduire la fréquence des contrôles (semestrielle). En conséquence, les mesures d’empoussièrement (4 points de mesure) sont effectuées à fréquence semestrielle à compter de l’année 2023. Comme précisé ci-dessus, celles-ci réalisées lors des 4 trimestres de l'année 2022 et des 2 tri - mestres de l’année 2023 présentent des résultats conformes. Toutefois, il est noté des valeurs légèrement inférieures à 500 mg/m2/jour sur les 4 points de me - sure lors du 4ème trimestre 2022 et avec des valeurs bien supérieures aux 3 premiers trimestres. En conséquence, l'exploitant devra apporter des commentaires sur les constats résultant des mesures d’empoussièrement faites lors du 4 ème trimestre 2022.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 1
Les prélèvements d'eau effectués dans le plan d'eau artificiel de la carrière (eaux superficielles pro- venant du ruisseau Orgone) pour les 3 dernières années sont respectivement de 77 930 m3 , 82 680 m³ et 85 820 m³. Ce prélèvement dans le milieu naturel représente l'eau d'appoint pour le lavage des matériaux. Ce plan d’eau artificiel est alimenté par le ruisseau de l’ Orgone seulement en période non estivale. Ces eaux sont principalement utilisées pour le lavage des matériaux et de façon minoritaire pour la fabrication du béton prêt à l'emploi. Les eaux sont rejetées en grande partie dans les bassins de décantation des eaux de lavage avec un débit moyen de 23,4 m3/heure. Ces bassins recueillent séparément les boues chargées en fines de lavage et les eaux claires à infil - trer. Après décantation, ces eaux claires s’infiltrent dans le sol pour rejoindre le ruisseau de l’ Orgone. Aussi, le prélèvement et le rejet des eaux s’effectuent dans la même masse d’eau. Ce prélèvement est conforme aux valeurs prescrites par l'article 23 de l'arrêté ministériel appli - cable aux installations de traitement de matéraux imposant un débit inférieur de 200 m3/h ou 200 000 m3 / an. En conséquence, la consommation d’eau réelle est de 32 117 m³. L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de lui transmettre le classement et les références (code, nom, localisation) de la masse d'eau sollicitée (ruisseau Orgone) sur la base du référentiel SANDRE. (lien https://www.sandre.eaufrance.fr/)
Thèmes : Risques chroniques · Prélévement et consommation ( AM sécheresse)
Volume de référence - Réductions
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 5
Sur la base d’un débit défini de rejets des eaux de lavage dans les bassins de décantation et du nombre d’heures d’exploitation (jours d’activité du site), l’exploitant a défini le volume de réfé - rence de son établissement. Il est précisé qu’en période estivale, les installations de traitement de matériaux (consommatrices d’eaux) ne sont pas en fonctionnement dès la dernière semaine de juillet (pour causes de mainte - nance) et durant tout le mois d’août (fermeture de l’établissement). L’exploitant a pris acte des réductions susceptibles d’être exigées de prélèvement d’eau en cas d’alerte ou de crise (en période de sécheresse). L’inspection des installations classées demande à l’exploitant de fournir les renseignements exigés dans le présent article sur la base de la quantité d’eau prélevée e consommée pour l’année 2023. En particulier, il devra être dûment justifié par l’exploitant, que celui-ci atteint un taux d’au moins 20 % d’eaux réutilisées en distinguant les eaux issus des matériaux (sables), les eaux de processus recyclées (unité de lavage des matériaux et centrale à béton) et les eaux usées retraitées.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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