Installation classée à Louzy (79100), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 11 mars 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant du parc éolien suit son impact létal sur la faune. Progressivement, il a abaissé la mortali- té de chauves-souris. Il ne met pas oeuvre de disposition particulière visant à réduire la mortalité d'oiseaux. Parmi les oiseaux touchés, figure un Circaète-Jean-le Blanc en Septembre 2022. L'exploi- tant du parc éolien met en oeuvre avec le Conservatoire d'Espaces Naturels, depuis 2023, la mesure favorable à l'avifaune de plaine demandée par l’arrêté d’autorisation. L'exploitant a réalisé les actions de valorisation paysagère de la Butte de Saint-Léger-de-Montbrun, tel que demandé par l’arrêté d’autorisation. En revanche, il n’a pas réalisé les actions demandées au niveau des 2 sites à dolmens.
4points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
"PROTECTION DU PAYSAGE" (ACTIONS DE MISE EN VALEUR)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/08/2015, article 6.II Thème : Risques chroniques, Valorisation de dolmens et de la Butte de St-Léger-de-Montbrun
Comme visible sur les deux photographies ci-dessous prises le 11/03/2025, les abords du dolmen de Puyraveau (dit « de la Pierre Levée ») n'ont pas été valorisés par l'exploitant du parc éolien . Le 11/03/2025, l'exploitant nous signale qu'il dispose d'une convention du 06/07/2019 avec la Com- munauté de Communes mais que le refus du propriétaire foncier (information qu’il a reçue le 03/03/2025) l'empêche de réaliser la valorisation paysagère. 4/14____________ Les abords des dolmens de Maranzais n'ont pas été valorisés par l'exploitant du parc éolien . Comme visible sur les trois photographies ci-dessous prises le 11/03/2025, ils ont été valorisés par une collectivité sans le concours de l'exploitant du parc éolien, selon son indication verbale. 5/14_________________ Comme visible sur les quatre photographies ci-dessous prises le 11/03/2025, la butte de St-Léger- de-Montbrun a bénéficié d'actions de valorisation touristique, culturelle et paysagère menées avec le concours de l'exploitant du parc éolien (notamment, sur la base d'une convention avec la commune du 07/03/2018). 6/14___________________ Au final, 7 ans après la mise en service du parc éolien, une partie des actions a été réalisée tandis que deux parties ne l'ont pas été, sans visibilité d'une mise en conformité proche. L’exploitant du parc éolien doit réaliser, dès que possible, la mise en conformité à l’article 6.II de l’arrêté préfecto- ral d’autorisation du 06/08/2015. Le cas échéant, s'il ne maîtrise pas les facteurs permettant la réalisation de ses engagements repris dans l'arrêté d'autorisation du 06/08/2015, l'exploitant du parc éolien pourrait sans doute modifier le contenu des actions de mises en valeur paysagère, sous un délai maîtrisé. Au plan réglementaire, cette modification passe par un porté à connaissance de modification conforme à l'article R.181- 46 du code de l'environnement, transmis sous 6 mois à Monsieur le Préfet. Les éléments d'appré- ciation requis, dans ce dossier, comportent notamment la justification de l'intérêt paysager équivalent du nouveau projet de valorisation(s) et la justification de la maîtrise des conditions de sa réalisation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
MAITRISE DES IMPACTS SUR LA FAUNE - Suivi de la mortalité et contre-mesures
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12 Thème : Risques chroniques, Suivi de la mortalité de la faune générée
L'exploitant a fait réaliser 4 suivis de mortalité par son cabinet d'études naturalistes ENCIS : . (rapport ENCIS de Juin 2019 envoyé par l'exploitant du parc éolien à la DREAL le 08/10/2021) suivi de la semaine n° 14 à la semaine n° 44 de 2018 : 30 passages. --> 2 cadavres d'oiseaux (1 Verdier d'europe + Alouette des champs (statut régional : VU)) --> 12 cadavres de chauves-souris trouvés (3 Noctule commune (statuts national et régional : VU-VU) + 3 Pipistrelle commune + 3 Pipistrelle de Kuhl + 3 Pipistrelle sp). Le bureau d'études ENCIS constate des enjeux forts pour la Noctule commune et la Pipistrelle commune, et il préconise de mettre en oeuvre un plan de bridage de protection des chauves- souris, selon un cahier des charges noté aux pages 167 à 169 de son rapport. Ensuite, le rapport ENCIS de Janvier 2021 confirme la mise en oeuvre de ce plan de bridage. . (rapport ENCIS de Janvier 2021 envoyé par l'exploitant du parc éolien à la DREAL le 08/10/2021) Suivi d'Août 2019 à Septembre 2020 : 30 passages. --> 3 cadavres d'oiseaux trouvés (1 Faucon hobereau + 1 indéterminé + 1 Bruant proyer (statuts : LC-VU)) 8/14--> 3 cadavres de chauves-souris trouvés (2 Pipistrelle commune + 1 Sérotine commune) ENCIS note qu'avec le bridage de protection des chauves-souris mis en place au printemps 2019, la mortalité a considérablement diminué mais que le bridage doit être renforcé en 2021, selon un cahier des charges renforcé proposé page 113 de son rapport. Ensuite, le 22/09/2021 et confirmation le 11/08/2022, l'exploitant du parc éolien a informé la DREAL du renforcement du bridage réalisée le 01/04/2021. Il a également confirmé le renouvelle- ment d'un suivi de mortalité en 2021 et annoncé le renforcement du bridage le 1 er sept. 2022 (vitesse de vent seuil portée de 6 à 7 m/s) suite à la découverte d'un cadavre de Noctule commune en Septembre 2021. . (rapport ENCIS de Septembre 2022 envoyé par l'exploitant du parc éolien à la DREAL le 28/10/2022 [transmission tardive, par rapport au délai "6 mois" fixé par l'arrêté ministériel]) Suivi du 9 Avril au 24 Novembre 2021 : 34 passages --> 3 cadavres d'oiseaux trouvés (Perdrix grise, Bruant proyer (statuts national et régional : LC- VU), Passereau sp.) --> 3 cadavres de chiroptères (Pipistrelle commune, Noctule commune (statuts national et régional : VU-VU), Chiroptère sp.) Le bureau d'études ENCIS estime que ce niveau de mortalité est faible mais il recommande d'ajuster le bridage de protection des chauves-souris (abaisse
MESURE AGRO-ENVIRONNEMENTALE FAVORABLE A L'AVIFAUNE DE PLAINE
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/08/2015, article 6.I Thème : Risques chroniques, mesure agro-environnementale sur 2 ha
Dans un mèl du 21/04/2022, l'exploitant du parc éolien avait transmis à la DREAL l'annonce du Conservatoire des Espaces Naturel de Nouvelle-Aquitaine (CEN), sur le point d'acquérir les parcelles ZT61 et ZT67 , à Assais-les-Jumeaux (79), dans le cadre d'une action menée avec le con- cours du Groupe Ornithologique des Deux-Sèvres (GODS). Lors de l'inspection du 11/03/2025, l'exploitant du parc éolien précise que les parcelles ZT61 et ZT67 appartiennent à la vallée sèche du Bourdigal (qui accueille notamment Outarde canepetière, Oedicnème criard, Busard cendré, Busard Saint-Martin, Bruant ortolan et Pie Grièche écorcheur), dans un secteur bénéficiant de statuts ZNIEFF et Natura 2000 (deux ZPS limitrophes) et qu'elles sont adossées à d'autres parcelles gérées par le CEN en faveur de la biodiversité, représentant une surface totale de 48 ha. Il nous a présenté les documents suivants (à l'écran le 11/03/2025, puis via une transmission par mèl réalisée le 17/03/2025), qui attestent de la réalisation de l'action : (- rappel de la convention passée avec le CEN en 2017 ) - Diagnostic du Groupe Ornithologique des Deux-Sèvres intitulé "Synthèse des enjeux ornithologi- ques - Diagnostic d’acquisition de parcelles - Vallée Bourdigal" du 19/04/2022, qui intervient dans le contexte rappel en introduction : "Ce diagnostic des enjeux avifaunistiques s’inscrit dans le cadre des mesures compensatoires du parc éolienTIPER de WPD avec 2 opportunités d’acquisition foncière concernant 2 parcelles pour une surface d’environ 2ha." ; - Résumé CEN du 19/04/2022 du projet d'acquisition des deux parcelles, financée par WPD (maison-mère de la société ENERGIE TIPER EOLIEN). La parcelle ZT61 occupe 0,8330 ha ; la parcelle ZT67 occupe 1,1100 ha. Leur intérêt principal est qu'elles complètent le parcellaire de mesure compensatoire de l'ouvrage LGV et CEN, dans un "hot-spot" Outarde canepetière ciblé par le PNA Outarde. Il s'agit de jachères déclarées en prairie temporaire avec couvert en place favorable à l’avifaune de plaine (Outarde canepetière, Busards Saint-Martin et Cendré, Oedicnème criard. Les montants d'indemnisation des propriétaires et agriculteurs sont définis. Les prix d'acquisition des terrains ont été estimés par la SAFER. Le GODS a validé l'intérêt ornithologique des parcelles. Le 25/03/2022, la société WPD a validé l'acquisition ; 12/14- Plan de gestion des parcelles établi par le CEN le 19/01/2023, intitulé : "MESURES ENVIRONNE- MENTALES WPD TIPER - Vallée sèche de Bourdiga
PRÉVENTION DES BRIS DE PALES
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 21/08/2011, article 18 Thème : Risques accidentels, Contrôle périodique de l'état des pales
Le 11/03/2025, l'exploitant du parc éolien nous a présenté trois rapports du 19/11/2024 de contrôles visuel (par drone) menés par la société SHERLOCK pour VESTAS, le 07/10/2024. L'exploitant du parc éolien nous précise que ces rapports photographiques sont analysés par WPD. L'échelle de gravité des observations compte 5 niveaux ; les contrôles des pales de l'éolienne E2 ont amené des observations de niveaux 1, 2 ou 3. L'exploitant déclare qu'une fois sur deux, le contrôle visuel des pales est réalisé par un autre organisme (la société SINGULAIR pour VESTAS). _________________ Au-delà de la réalisation du contrôle demandé à l’article 18, en ce qui concerne les actions correctives données aux observations de défauts, nous avons questionné l'exploitant sur les suites données au défaut n° 11, détecté sur la pale A de l'éolienne E2. Il s'agit d'un impact de la foudre sur l'extrémité de la pale ayant causé un dommage, défaut côté "niveau 3", c'est à dire de gravité modérée et à traiter sous 6 mois. Le 11/03/2025, l'exploitant nous répond qu'il est dans l'attente d'un retour VESTAS. Cette indication met en évidence que la règle de maintenance (remise en état sous 6 mois) n'est pas respectée. La DREAL demande à l'exploitant de lui transmettre, sous quinzaine, les justificatifs de traitement du défaut n° 11. Dans l'hypothèse où il n'aurait pas été traité avant le 08/04/2025 (soit 6 mois après sa détection), la DREAL demande à l'exploitant de transmettre aussi, sous 2 mois, les justificatifs de traitement de l'anomalie organisationnelle qui a permis cette dérive (non respect de la règle de maintenance).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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