Installation classée à Saint-Paul (97460), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 25 février 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L’exploitant a déposé un dossier de modification des conditions d’exploiter de son installation dans le cadre du respect des dispositions de l'arrêté préfectoral n°2024-1561/SG/SCOPP/BCPE du 02 août 2024 mettant en demeure la société CEMENTIS de respecter certaines prescriptions de l’arrêté préfectoral du 21 avril 2017. Ce dossier comprend notamment la réorganisation de la gestion et du traitement des eaux de ruissellement captées dans le périmètre de son installation. L’inspection procèdera à une évaluation des suites données par l’exploitant à l’arrêté préfectoral de mise en demeure du /2024 après instruction du dossier susmentionné. Par ailleurs, les installations de réfrigération et de stockage de fluides frigorigènes fluorés exploitées par la société CEMENTIS sur son site doivent faire l’objet des contrôles périodiques quinquennaux jusqu’à leur mise à l’arrêt officielle et leur évacuation de l’installation.
3points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Mise à l’arrêt définitif et remise en état
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 19/08/2021, article R.512-66-1
Les installations de réfrigération soumises au régime de la déclaration au titre des rubriques n°2921 et 1185 (ancienne rubrique 4802) ont été mises à l'arrêt. La mise à l'arrêt définitif de ces installations ne peut faire l'objet d'un simple porter à connaissance. Elle devra faire l'objet d'une procédure de cessation d'activité conformément aux dispositions du code de l'environnement. L'exploitant n'a pas réglementairement procédé à la mise à l'arrêt définitif de ses installations de réfrigération soumises au régime de la déclaration au titre des rubriques n°2921 et 1185. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant procèdera à la mise à l'arrêt définitif de ses installations relevant des rubriques 2921 et 1185 (ancienne rubrique 4802) dans les formes prévues par le code de l'environnement.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 02/08/2024, article 2
Suite à la mise en demeure de respecter les dispositions de l'arrêté du 21/04/2017, notamment concernant la gestion des eaux de ruissellement, l'exploitant a décidé de procéder à une étude de réaménagement global de son installation comprenant également une réorganisation de la gestion et du traitement des eaux de ruissellement. Un PAC a été déposé le 26/12/2024 en sous- préfecture de Saint-Paul. Dans l'attente de la fin de l'instruction de ces modifications, l'exploitant gère les eaux de son site de façon transitoire. Plusieurs zones d'infiltration ont été identifiées (notamment celles intégrées dans le PAC) et sont utilisées lors des épisodes pluvieux pour regrouper les eaux de ruissellement. Le dépôt du PAC intégrant la réorganisation de la gestion et du traitement des eaux de ruissellement du site ne répond que partiellement à l'arrêté de mise en demeure du 02/08/2024, la gestion des eaux n'étant sur le terrain toujours pas conforme aux prescriptions qui lui sont applicables. Toutefois, des modifications de cette gestion des eaux, demandées par l'exploitant dans son PAC du 26/12/2024, étant toujours en cours d'instruction, l'APMD est maintenu sans suites administratives immédiates et fera l'objet d'une nouvelle inspection à l'issue de l'instruction du PAC susmentionné et de la mise en place des aménagements de gestion des eaux qui auront été validés. 5/6
Thèmes : Autre · bassins de gestion des eaux prévu dans l’AP du 21/04/2017
installations à déclaration
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/04/2017, article 1.2.1
L'exploitant a déclaré la mise à l'arrêt de ses installations de réfrigération dans le cadre du dépôt de son porter à connaissance du 26/12/2024. Ces installations ont été mises à l'arrêt et sécurisé. Toutefois, celles-ci n'ont pas été démantelées et sont toujours présentes dans l'installation, notamment les stocks de fluides frigorigènes dont la quantité totale déclarée est de 2720 kg dont 2600 kg de gaz fluoré de type R404A. L'exploitant doit donc maintenir la réalisation des contrôles périodiques quinquennaux auxquels il est assujetti concernant ses installations relevant des rubriques n°2921 et n°1185 (ancienne rubrique n°4802) jusqu'à l'évacuation de ces dernières et après validation de leur mise à l'arrêt.
Thèmes : Autre · Présence des installations sur le site
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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