Installation classée à Crèvecœur-sur-l'Escaut (59258), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 19 juin 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant ne respecte pas les prescriptions de l'article 1.11 de l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2012, notamment le point relatif au stockage de limons.
3points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Activité déclarée
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/10/2012, article 1.11
5/6 Par courriel du 7 août 2025, l'exploitant a transmis le plan d'exploitation de la carrière faisant apparaitre les stockages de terres végétales, de craie et de limons. Ce plan d'exploitation est daté du 27 janvier 2025 et se base sur des relevés topographiques du 13 décembre 2024. A cette date, le stockage de limons est de 46000 m3 et le stockage de craie est de 1500 m3. Le stockage de limons autorisé dans l'arrêté du 17 octobre 2012 est fixé à 5000m3. Au 13 décembre 2024, le stockage de limons est de 46000 m3, il n'est pas conforme à l'article 1.11 de l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2012. Par conséquent, l'inspection des installations classées demande à l'exploitation de se mettre en conformité avec l'article 1.11 de l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2012. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande, dans un premier temps, à l'exploitation de transmettre des données actualisées afin de démontrer la conformité de son installation avec l'article 1.11 de l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2012. En cas de non-conformité confirmée, l'exploitant devra régulariser la situation soit en se mettant en conformité avec l'article 1.11 de l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2012 soit en déposant une demande de modification afin de régulariser sa situation administrative.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Autre · Volumes de stockage sur plan d’exploitation
Remise en état
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/10/2012, article 1.9
Au cours de la visite d'inspection du 19 juin 2025, l'inspection des installations classées a constaté que l'exploitant remblaie les zones exploitées au fur et à mesure de l'avancement de l'exploitation. Les échanges avec l'exploitant ont permis de vérifier qu'il connait les objectifs de la remise en état. L'exploitant a déclaré réaliser le remblaiement afin de revenir au relief de l'état initial du site. Afin de s'assurer du suivi de la remise en état, l'inspection des installations a demandé à l'exploitant de fournir l'état quantitatif des matériaux sortant et des déchets inertes entrant. Par courriel du 7 août 2025, l'exploitant a transmis un tableau qui récapitule les quantités de matériaux extraits et les quantités de déchets inertes admis. Ce tableau fait apparaitre un total de 1373265 t de matériaux extraits et un un total de 1125914.76 t de déchets inertes admis. Les inertes entrants sont inférieurs aux matériaux sortants, la remise en état des zones extraites est réalisée au fur et à mesure de l'avancement de l'exploitation.
Thèmes : Autre · Suivi des déchets inertes en entrée et sortie
Plan d’exploitation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/10/2012, article 16
Par courriel du 7 août 2025, l'exploitant a transmis un plan d'exploitation daté du 27 janvier 2025 réalisé à partir de relevés topographiques réalisés le 13 décembre 2024. Le plan d'exploitation transmis est conforme à l'article 16 de l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2012.
Thèmes : Autre · Mise à jour du plan d’exploitation
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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