Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2025, article R. 543-155-1
L'exploitant avait remis en date du 11/12/2012 un mémoire de cessation partielle d’activité exposant l’arrêt de l’activité de stockage de véhicules hors d’usage (VHU) remise en préfecture. L’objet de l’inspection était de faire le point sur la situation administrative du site et notamment de vérifier l’absence d’activité de récupération de véhicules hors d’usage sur site.4/5 Lors de la visite d'inspection du 26/03/2026, l'inspection a constaté les faits suivants : • Le stockage de 2 VHU et de plusieurs moteurs non dépollués. Or, l'APC du 10/05/2016 interdit toute activité de stockage de VHU sur site; • Les batteries sont stockées à l’air libre, sans rétention ; • Les déchets ne sont pas triés avant leur entreposage sur le site et notamment les stériles ne sont pas stockés en un seul endroit avant évacuation vers une filière adaptée; • Les déchets sont stockés de manière anarchique ; • Il est constaté la présence de nombreux pneumatiques qui ne sont pas séparés des autres dépôts, favorisant ainsi la propagation d’un éventuel incendie ; • Le sol ne semble pas étanche, la dalle étant fissurée et aucun dispositif de rétention de déversement accidentel n’est mis en place; • Le site ne dispose de voies de circulation permettant d’accéder facilement au fond du terrain. Selon les dispositions de l’article R. 543-155-1-I, «Les installations qui ne sont pas enregistrées au titre de la rubrique 2712 de la nomenclature des installations classées ne peuvent réceptionner de véhicules hors d'usage.». Au vu des constats ci-dessus, nous pouvons considérer que les deux véhicules entreposés sur le site de l’exploitant sont des véhicules hors d'usage. De même il est constaté la présence de plusieurs moteurs non dépollués issus de véhicules hors d’usage. L’installation ne respecte pas la prescription réglementaire du R. 543-155-1-I. interdisant la réception de VHU par des installations ne disposant ni d’un enregistrement au titre de la rubrique 2712 de la nomenclature ICPE ni d’un agrément délivré avant le 1er janvier 2025. Or, les faits constatés présentent les enjeux environnementaux suivants : • L’entreposage de véhicules hors d’usage sans rétention présente un risque important de déversement accidentel de matières dangereuses (huiles, liquides de refroidissement,…) dans les sols. • L’évacuation sans traitement approprié des eaux de ruissellement du site susceptibles d'être polluées peut occasionner une pollution de l’environnement au cours de l’exploitation de l’installati
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier
Thèmes : Situation administrative · Activité VHU