Installation classée à Spycker (59380), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 9 octobre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007004296
Commune
Spycker (59380)
Département
Nord
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
4 depuis 1er avril 2022
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
L’inspection constate que l’installation évolue favorablement vers sa suppression. L’exploitant doit désormais engager la procédure de cessation d’activité et faire réaliser puis délivrer l’attestation de mise en sécurité (Attes Sécur). En conséquence, l’inspection propose la mise en demeure de l’exploitant pour le dépôt du dossier de cessation d’activité et la mise en sécurité complète du site.
1points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Régularisation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/08/2015, article 1
L’inspection s’est rendue sur le site de l’installation illégale exploitée par […] à Spycker, à l’initiative de ce dernier, celui-ci ayant reçu la notification de l’arrêté préfectoral du 26 août 2025 portant amende administrative d’un montant de 5 000 euros. L’inspection a constaté que : les véhicules hors d’usage et les véhicules en dépôt (camping-cars) présents sur le terrain à l’arrière de l’habitation ont été retirés ; • cinq véhicules légers (dont deux visiblement hors d’usage) et un utilitaire appartenant à […] sont stockés à l’arrière de l’habitation ; • un camion plateau transportant un véhicule hors d’usage n’appartenant pas à M.•5/6 Serdobbel est également stationné à l’arrière de l’habitation ; sept véhicules légers (dont trois visiblement hors d’usage) appartenant à […] sont stockés à l’avant de l’habitation ; • une pelle hydraulique sur roues et un chariot élévateur, visiblement hors d’usage et appartenant à […], sont entreposés à l’arrière de l’habitation ; • deux caravanes en bon état sont stationnées à l’arrière de l’habitation.• En résumé, cinq véhicules et deux engins considérés comme hors d’usage demeurent présents sur le site, contre vingt véhicules hors d’usage recensés lors de l’inspection du 11 avril 2024. L’inspection a également constaté que les amas de pièces automobiles, moteurs et pneumatiques, présents lors de la visite du 11 avril 2024, ont été évacués. Le terrain situé à l’arrière de l’habitation, jusqu’à la limite de propriété, est désormais libre de tout dépôt. L’atelier extérieur de démontage et/ou de réparation automobile a également été supprimé. Analyse et suites proposées L’inspection constate que l’installation évolue favorablement vers sa suppression. Il revient toutefois à l’exploitant de poursuivre ses actions afin de supprimer les derniers véhicules hors d’usage présents sur le site. Parallèlement, l’exploitant doit engager la procédure de cessation d’activité conformément aux articles R. 512-75-1 et R. 512-75-2 (applicables aux installations autorisées ou enregistrées), ainsi qu’aux articles R. 512-46-25 et R. 512-46-27 du code de l’environnement, relatifs à la mise en sécurité et à la remise en état des installations classées. Cette procédure comprend la fourniture des documents suivants : l’attestation de mise en sécurité (ATTES SÉCUR),• l’attestation environnementale,• l’attestation de travaux,• Ces documents devant être établis par des bureaux d’études ou entreprises certifiés dans le domaine par le Laboratoi
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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