Installation classée à Seclin (59113), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 12 septembre 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d'inspection du 12 septembre 2025 a permis de mettre en exergue que l'exploitant respecte la réglementation au regard: des dispositions du Point 1.4 § I de l’annexe II de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 ; des dispositions de l’article 7.6.3 de l’arrêté préfectoral du 18 novembre 2018 autorisant la société Van Maercke Immo à exploiter un entrepôt de stockage sur le territoire de la commune de Seclin. Néanmoins, l’exploitant n’a pas été en mesure de justifier le retour à la conformité au regard : des dispositions du point 13 de l’annexe II de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 (hors champ des dispositions techniques de l'annexe IV applicable à l'établissement). En effet, l’Inspection constate que, depuis les rapports de contrôle périodique de septembre 2023 et juillet 2025, le dispositif d’extinction automatique incendie est toujours8 considéré avec risque de mise en échec pour incompatibilité due à la présence de stockage d'aérosols sous toiture de type ESFR. En outre, l’exploitant n’a fourni aucun justificatif de travaux attestant de la mise en conformité du sprinklage depuis la fin du délai accordé dans la mise en demeure du 06 août 2024. Par ailleurs, l'exploitant n'a pas été en mesure de justifier de la conformité du réseau de RIA depuis le rapport de vérification périodique de septembre 2023. A l’aune de ce constat, l’Inspection propose à M. le préfet du Nord un projet d'arrêté préfectoral portant amende administrative pour non-respect des dispositions d'un arrêté préfectoral de mise en demeure d'un montant équivalent au coût des travaux de remise en état du réseau RIA (7 200 €) et de mise en conformité du dispositif d'extinction automatique incendie (11 000€), soit une montant total de 18 200€. En outre, cette dernière comportant une mezzanine, l'Inspection propose à M. le préfet du Nord un arrêté de mise en demeure visant à évacuer les matières d
7points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Moyens de lutte contre l'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
Lors de la visite, l'exploitant indique que la dernière vérification semestrielle du système de sprinklage a été effectuée par la société SMS (Rouvroy - 02) le 15/07/2025. Le compte-rendu issu de ce contrôle indique des points de non-conformités et observations risquant de mettre l'installation en échec (référence rapport: "references SMS: 113"). En vue du retour à la conformité du dispositif d'extinction automatique, l'exploitant a présenté le devis de la société AAI (Seclin - 59) (référence: "offre n°10069378 du 18/04/2025). L'intervention est prévue postérieurement à la visite d'inspection, à savoir du 29/09 au 02/10/2025. Par courriel du 17/10/2025, a été transmise la fiche d'intervention de la société AAI suite à intervention précédemment citée. Cette dernière indique uniquement la réalisation de travaux au regard du groupe motopompe. La mise en demeure du 06/08/2024 prescrit la levée des non conformités et observations mentionnées aux rapports suivants: - Vérification des RIA du 12/09/2023 par la société AAI; - Vérification du réseau de sprinklage du 20/09/2023 par la société AAI. La transmission du bon d'intervention de la société AAI (visite travaux du 10/10/2025) ne permet pas de justifier de la levée des non conformités et observations citées dans les 2 rapports ci-dessus. Par ailleurs, les rapports de vérifications précédemment cités (vérification semestrielle du système de sprinklage des 20/09/2023 et 15/07/2025) mentionnent: - la présence d'une mezzanine non protégée (ESFR); - la présence de stockage non compatible avec la protection sprinkler sous toiture de type ESFR (Liquide inflammable, huile, batteries, aérosol, gaz). L’installation est considérée comme étant en risque d’échec. S'agissant d'une non-conformité à l'arrêté ministériel du 11/04/2017 (annexe IV-II, renvoyant vers le point 8 de l'annexe II), un arrêté de mise en demeure de supprimer toutes les matières dangereuses présentes dans cette cellule est proposé (cf. point de contrôle n°3 sur le stockage de matières dangereuses). Par courriel du 14/11/2025, afin de justifier des actions entreprises sur les moyens de défense incendie du site, l'exploitant a transmis les pièces suivantes: - Bon de commande n° 4600033349 auprès de Vinci (Fretin - 59) du 07/11/2025 d'un montant de 6 644€ HT, visant à la remise en conformité du sprinklage; - Bon de commande n° 4600033346 auprès de Vinci (Fretin - 59) du 07/11/2025 d'un montant de 9 845€ HT, visant au remplacement de l'armoire du groupe moto
Proposition de l'inspection : Amende
Thèmes : Risques accidentels - Lutte contre un incendie
Stockage de matières dangereuses
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
Le rapport de vérification semestrielle du système de sprinklage réalisée par la société SMS (Rouvroy - 02) en date du 15/07/2025 (référence rapport: "references SMS: 113") mentionne le stockage de matières dangereuses en présence d'une mezzanine non protégée. L’installation est considérée comme étant en risque d’échec eu égard de la présence de stockage non compatible avec la protection sprinkler sous toiture de type ESFR (Liquide inflammable, huile, batteries, aérosol, gaz). Ce point constitue une non-conformité à l'arrêté ministériel. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'Inspection demande à l'exploitant de revoir ses conditions de stockage. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques accidentels - Incompatibilité en présence d'une mezzanine
Moyens de lutte contre l'incendie - dimensionnement moyens en eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
Par courriel du 11/09/2023, l'exploitant a transmis les débits unitaires des 3 poteaux incendies suivants: - PI n°7246 : 120 m3/h sous 1 bar (fiche d'information de la MEL au 22/04/2024); - PI n°7247 : 120 m3/h sous 1 bar (fiche d'information de la MEL au 09/05/2023); - Poteau privé : 74 m3/h sous 1 bar Lors de la visite, concernant les essais de débit en simultané, l'exploitant indique avoir eu des difficultés à obtenir l'intervention d'ILEO. A cet effet, l'exploitant a présenté: - un premier devis du 05/04/2024 pour la réalisation des essais de débits en simultané sur les 3 PI précédemment cités (référence: devis 319630-2416946.pdf); - un second devis du 17/10/2024 faisant office de relance suite à non intervention (référence: devis 327171-2416946.pdf); - les différents courriels justifiant des relances effectuées par l'exploitant en vue d'obtenir l'intervention d'ILEO sur site et notamment, celui en date du 08/09/2025 indiquant le paiement de l'intervention sans réalisation desdits essais. Lors de la visite, l'exploitant indique que l'intervention est prévue le 16/10/2025.16 Le 23/10/2025, l'exploitant a indiqué qu'ILEO n'a pas honoré le RDV pour les mesures de débits simultanés des PI le 16/10/2025. L'inspection ne disposant pas, à date, de certitude concernant la disponibilité des moyens en eau disponibles sur le réseau public, l'exploitant doit proposer et étudier les moyens complémentaires à mettre en place sur son site. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet, sous 3 mois, la mesure des débits des poteaux incendie en simultané, ou à défaut propose la mise en œuvre de moyens complémentaires à mettre en place en interne pour répondre aux besoins nécessaires en cas d'incendie. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques accidentels - Lutte contre un incendie
Rétentions
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
Lors de la visite du 07/03/2024 et suite au constat de l'Inspection, le locataire STELLANTIS s’était engagé à ne stocker que des huiles (non inflammables) sur des cuvettes de rétention individuelles ou à supprimer ces stockages si dans l’incapacité de mettre en place ces cuvettes de rétention. A l’heure actuelle, les produits stockés sont les suivants : - LAVE GLACE (H226); - HUILE (sans mention de danger physique, santé, environnement) Les dispositifs suivants ont été mis en place :18 • 20 bacs de rétentions de 450L pour stocker un total de 80 fûts de 210L; • 3 bacs de rétention de 1100L pour stocker un total de 3 cuves de 1000L. L'exploitant a transmis les FDS des produits stockés ainsi que les caractéristiques des bacs de rétention. L'exploitant indique qu'un dossier de Porter à Connaissance (PAC) relatif à la suppression du local de charge (transformé en local de stockage) et venant modifier le PAC déposé en 2022 (en cours d’instruction par l'Inspection) est en cours de finalisation. Il sera déposé avant fin 2025 en Préfecture. Lors de la visite terrain, l'Inspection a pu constater la mise en place des bas de rétention et des volumes en cohérence en terme de fûts et cuves. L'Inspection a également constaté la présence d’un extincteur sur roues de 50 kg. Sur la base de ce constat, l’Inspection constate le retour à la conformité et propose la levée de mise en demeure au regard du respect des dispositions de l’article 7.6.3 de l’arrêté préfectoral du 18 novembre 2018 autorisant la société Van Maercke Immo à exploiter un entrepôt de stockage sur le territoire de la commune de Seclin (59113) sis rue Marcel Dassault, zone industrielle B. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Le porter à connaissance des modifications doit être adressé au préfet (copie à l'inspection), sous 1 mois. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels - Capacité de rétention
État des matières stockées
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
Pour les cellules 2 et 3 occupées par Stellantis, l'état des stocks transmis par courriels des 11/09/2025 et 17/10/2025 répond aux dispositions du Point 1.4 § I de l’annexe II de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510. Depuis la dernière visite d'inspection, la société LeRoy Logistique a quitté le site. La cellule 1 est désormais occupée par le logisticien Blondel en charge du stockage de matières non dangereuses. La société Blondel stocke actuellement environ 4 tonnes de matières combustibles dans cette cellule. L'état des stocks transmis par courriel du 17/10/2025 répond également aux dispositions du Point 1.4 § I de l’annexe II de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017. Sur la base de ce constat, l’Inspection constate le retour à la conformité et propose la levée de mise en demeure au regard du respect des dispositions du Point 1.4 § I de l’annexe II de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 11
Thèmes : Risques accidentels - État des stocks: organisation · périodicité · disponibilité · information
Eaux d'extinction incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
Lors de la visite terrain, suite à la mise en œuvre d'un débroussaillage, l'Inspection a pu constater la présence et l'accessibilité d'une vanne martellière, en sortie de bassin étanche, au droit de la pompe de relevage. La pompe de relevage est identifiée au sein de la mise à jour du Plan de Défense Incendie (plan des réseaux - version 2 du 18/09/2025). Respect de la prescription :
A date de la visite d'inspection, l'Inspection constate la conformité au regard des hauteurs de stockage. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 21 Annexe confidentielle Non communicable au public Nature du caractère confidentiel : Information sensible (1) Secret industriel Autres: préciser (1) Information sensible non communicable pouvant faciliter la commission d'acte de malveillance (cf. instruction du gouvernement du 12 septembre 2023). Exemples : localisation des barrières de sécurité, localisation des stocks de produits dangereux ... Pour chaque point de contrôle dont le bloc de confidentialité est complété :
Thèmes : Risques accidentels - Hauteur de stockage
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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