Installation classée à Cappelle-la-Grande (59180), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 24 septembre 2025 — aucune suite administrative proposée.
L'inspection a permis de constater la demollition complète des silos plats, et de la déconstruction partielle du silo vertical.
1points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Cessation d'activité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 11/10/2011, article 1.2.11
L’exploitant a transmis à Monsieur le préfet, conformément aux dispositions des articles R 512-75- 1 et R.512-39-1 du Code de l’environnement: un mémoire de mise en sécurité du site (ATTES SECUR) N° C25061196 du 31/03/2025 réalisé par l'APAVE. • un mémoire de réhabilitation du site (ATTES MEMOIRE) N° C25061196 du 04/04/2025 réalisé par l'APAVE. • Le mémoire de mise en sécurité atteste, sans réserve, que l'exploitant a mis en œuvre les mesures de mise en sécurité de l'ensemble des installations mises à l'arrêt définitif sur son site conformément au dispositions de l' article R-512-75-1 du code de l'environnement. Les analyses des prélèvements réalisés dans les sols, gaz de sol, eau superficielles et dans les eaux souterraines ne mettent pas en avant de pollutions concentrées. En date du 26/05/2025 l’inspection a demandé la réalisation d’une deuxième campagne d’analyse des sols en période favorable au dégazage. Cette nouvelle campagne de prélèvements réalisée par l'APAVE le 24/06/2025, (rapport C25121936) confirme les résultats des premières investigations et ne recommande pas d’investigations complémentaires dans les gaz de sols, ni dans d’autres milieux. L’exploitant n’a donc pas de travaux de réhabilitation à réaliser au sens de l’article R 512-39-3 du code de l'environnement. L’usage futur du site sera industriel (l'exploitant était propriétaire du site lors de la déclaration de cessation d'activité et il a consulté la mairie de Cappelle-la-Grande en novembre 2024, celle-ci n'a pas émis d'observation sur l'usage futur). Lors de la visite sur site l’inspection a constaté la démolition totale des silos plats et la démolition partielle du silo vertical. L’exploitant a présenté un planning prévisionnel des travaux, celui-ci prévoit l’achèvement de la démolition du silo vertical fin octobre et l’achèvement complet des travaux et de l’enlèvement des gravats pour fin novembre 2025. La procédure de cessation d’activité est considérée achevée sous réserve de l’enlèvement de l’ensemble des déchets issus de la déconstruction des silos et bâtiments liés à l’exploitation du site.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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