Installation classée à Beuvry-la-Foret (59310), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 mars 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007000704
Commune
Beuvry-la-Foret (59310)
Département
Nord
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil haut
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
13 depuis 15 mars 2022
SIRET
79523115800010
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
La visite du 26 mars 2026 a porté sur la thématique du Plan de Modernisation des Installations Industrielles (PM2I). Cette démarche vise à mettre en place des contrôles périodiques d’équipements présentant un certain niveau de risques environnementaux et/ou accidentels. La visite a consisté à vérifier par sondage le respect de certaines prescriptions du référentiel applicable : les arrêtés ministériels du 4 octobre 2010 et du 1er juin 2015, ainsi que les guides professionnels approuvés associés. L’équipe d’inspection a constaté que l’exploitant a procédé au recensement des équipements concernés par la démarche PM2I. Ces mêmes équipements sont contrôlés périodiquement. Aucun dépassement d’échéance de contrôle n’a été constaté. Les rapports de contrôles sont analysés et donnent lieu à des actions correctives en cas de besoin. En conclusion de la visite, l’équipe d’inspection a relevé 2 non-conformités réglementaires : La 1ère non-conformité porte sur l’absence de suivi d’une tuyauterie alors qu’elle semble concernée par un suivi au titre de la démarche PM2I ; • La 2ème non-conformité consiste à l’absence de formalisation des modalités de suivi des tuyauteries soumises à suivi PM2I au travers de programmes d’inspection. • Pour ces 2 non-conformités, l’Inspection formule des demandes d’actions correctives à réaliser (respectivement) sous 3 mois et 6 mois. L’exploitant tiendra l’Inspection informée de ses démarches. Par ailleurs, l’Inspection formule 8 observations portant (notamment) sur la formalisation des dispositions mises en œuvre dans la procédure dédiée, sur les outils de suivi ainsi que sur certaines modalités de contrôle d’équipements. L’exploitant est invité à transmettre ses réponses aux observations formulées dans un délai de 3 mois (à compter de la réception du présent rapport). L’Inspection ne propose pas de suite administrative à cette visite.
14points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
12sans suite
7) Recensement des tuyauteries/capacités soumises au PM2I
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 5
L’exploitant a indiqué que le recensement des tuyauteries a été réalisé dans la continuité de la visite de la DREAL du 23/10/2019. A la suite de ce recensement, seule la tuyauterie d’alimentation en gaz naturel du site avait été identifiée comme devant faire l’objet d’un suivi au titre du PM2I. Les premiers contrôles réalisés avaient décelé un mauvais état de l’équipement. Cette tuyauterie a ensuite été remplacée par une tuyauterie neuve (en 2021/2022). La DREAL a remarqué que, dans l’Etude de Dangers de 2022 (rapport AECOM réf. PAR-RAP-22- 26263B du 15/02/2022), il y a des phénomènes dangereux de gravité importante (ou plus) associés à des fuites de tuyauteries : ERC n°47 : avec la tuyauterie de gaz naturel. Comme indiqué ci-dessus, cette tuyauterie est déjà identifiée et suivie par l’exploitant ; • ERC n°3 : avec la tuyauterie de brome. La procédure d’application de la démarche PM2I ne cite pas cette tuyauterie de brome dans le périmètre des équipements à suivre au titre du PM2I. Sur le sujet, l’exploitant a indiqué que des contrôles sont réalisés périodiquement sur cette tuyauterie (cf. point de contrôle suivant). • L’équipe d’Inspection n’a pas examiné la méthodologie appliquée par l’exploitant pour le recensement des tuyauteries à suivre au titre du PM2I. De même, le recensement des capacités n’a pas du tout été abordé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande d’action corrective n°01 : Au regard des conclusions de l’étude de dangers de l’établissement, la tuyauterie de brome est à intégrer à la liste des tuyauteries à suivre au titre du Plan de Modernisation des Installations Industrielles (art. 5 de l’arrêté ministériel du 04/10/2010). Le recensement des équipements et la procédure d’application de la démarche PM2I (réf. HSE_15-4_DOC_06927) seront à mettre à jour en conséquence. L’exploitant précisera les documents ainsi modifiés à l’Inspection sous 3 mois (à compter de la réception du présent rapport). Observation n°06 : L’exploitant indiquera s’il a recensé sur son établissement des capacités à suivre au titre de l’art. 5 de l’arrêté ministériel du 04/10/2010 (sous 3 mois à compter de la réception du présent rapport).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
8) Modalités de suivi des tuyauteries et capacités
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 5
En séance, l’exploitant a présenté les modalités de suivi de la tuyauterie de gaz naturel et, à la demande de l’équipe d’inspection, de la tuyauterie de brome. Tuyauterie de gaz naturel : Contrôles annuels (réalisés par du personnel Minakem) :• Test d’asservissement de la vanne d’arrivée de gaz naturel ;◦ Contrôle d’étanchéité de toutes les soudures au millibulles.◦ Contrôles tous les 3 ans (par un organisme de contrôle) :• Contrôle visuel à 100 % ;◦ Mesures d’épaisseurs par Ultrasons.◦ Ces dispositions figurent dans la Fiche de Visite Périodique (FVP) associée datée d’avril 2025 (présentée en séance). Ces dispositions sont cohérentes avec celles décrites au paragraphe 8 de la procédure d’application de la démarche PM2I sur site (réf. HSE_15-4_DOC_06927 rév.3). Tuyauterie de brome : L’exploitant a présenté les dispositions de la Fiche de Visite Périodiques n°715-MRC-01642 de décembre 2021 : → avant chaque campagne de bromation : épreuve sous pression ; → chaque année : plusieurs points de contrôles ; → tous les 3 ans : remplacement des vannes manuelles. Toutefois, pour ces 2 tuyauteries, l’exploitant n’a pas pu présenter de plan d’inspection formalisé et établi suivant une méthodologie conforme aux dispositions de l’article 5 de l’arrêté ministériel du 04/10/2010. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande d’action corrective n°02 : Pour les tuyauteries de gaz naturel et de brome, l’exploitant établira des plans d’inspection formalisés établis suivant les dispositions de l’article 5 de l’arrêté ministériel du 04/10/2010. L’exploitant transmettra à l’Inspection sous 6 mois (à compter de la réception du présent rapport) les 2 plans d’inspection ainsi établis. L’exploitant tiendra compte des conclusions de ces plans d’inspections et mettra à jour le cas échéant les Fiches de Visites Périodiques associées à ces 2 tuyauteries.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Modalités de suivi PM2I des tuyauteries et capacités
1) Application démarche PM2I (rés. LI)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article 1
D’après le tableau des rubriques ICPE annexé à l’arrêté préfectoral complémentaire du 10/08/2021, l’établissement MINAKEM BEUVRY Production est soumis à autorisation pour 11 rubriques ICPE. Il est classé Seveso Seuil Haut par la règle de cumul Seuil Haut. Toujours d’après cet APC du 10/08/2021, parmi les rubriques ICPE relatives aux liquides inflammables qui peuvent amener un suivi d’équipements au titre du Plan de Modernisation des installations industrielles (PM2I), l’établissement est soumis : à Enregistrement pour la rubrique 4331 : 830 t ;•6/21 à Déclaration (avec ou sans contrôles périodiques) pour les rubriques :• 4330 : 4 t ;◦ 4722 : 60 t.◦ L’établissement est soumis à enregistrement pour la rubrique 4331 et le tonnage total des liquides inflammables (mentions de dangers H224, H225 et H226) ne dépasse pas les 1000t. C’est donc l’arrêté ministériel du 01/06/2015 qui s’applique à l’établissement. Cela comprend notamment l’article 25 relatif aux contrôles périodiques des réservoirs de stockage de 10 m3 équivalents et plus. L’examen du recensement et des modalités de suivi des réservoirs de stockage de liquides inflammables soumis à l’article 25 de l’AM du 01/06/2015 est détaillé dans les points de contrôle suivants. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Pas de demande ou d’observation formulée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 1
D’après le tableau des rubriques ICPE annexé à l’arrêté préfectoral complémentaire du 10/08/2021, l’établissement MINAKEM BEUVRY Production est soumis à autorisation pour 11 rubriques ICPE. Il est classé Seveso Seuil Haut par la règle de cumul Seuil Haut. Donc l’arrêté ministériel du 04/10/2010 s’applique bien à l’établissement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Pas de demande ou d’observation formulée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article 25
La démarche du Plan de Modernisation des Installations Industrielles (PM2I) sur le site de Minakem / Beuvry fait intervenir 3 services : Le service Hygiène Sécurité Environnement pour : l’établissement et la mise à jour du recensement des équipements soumis à suivi PM2I ;• en lien avec le service Maintenance, l’élaboration des plans d’inspection et l’analyse des comptes-rendus de contrôles ; • l’archivage des rapports de contrôle.• Le service Maintenance pour : l’élaboration des plans d’inspection, en lien avec le service HSE ;• le suivi des échéances de contrôle, avec l’appui du service Assurance Qualité ;• la planification des contrôles ;• la réalisation des contrôles annuels sur les réservoirs de stockage (routine), les rétentions et les tuyauteries ; • les contacts et l’accompagnement de l’organisme de contrôle pour les visites Externes Détaillées des réservoirs de stockage ; • l’examen des rapports de contrôle (avec le service HSE).• Le service Assurance Qualité pour le suivi des échéances de contrôles. Une société de contrôle spécialisée réalise les visites Externes Détaillées des réservoirs de stockage soumis à suivi PM2I. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Pas de demande ou d’observation formulée.
4) Docs Qualité et lien avec le Système de Gestion de la Sécurité (SGS)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 8
En amont de la visite, l’exploitant a transmis la procédure « Maîtrise du vieillissement des installations » réf. 15/4 DOC-06927 révision 3 de mars 2026. Ce document précise les modalités de recensement (§ 5) et de suivi (§ 6 à 9) des équipements soumis à suivi PM2I sur site. Pour le lien de cette procédure avec le Système de Gestion de la Sécurité (SGS) du site, l’exploitant a présenté en salle le Manuel SGS du site réf. DOC-07708 révision 01 du 17/05/2022. Les dispositions mises en place pour l’application du PM2I sur site figurent au paragraphe 4.10 relatif au Vieillissement des installations. Ce paragraphe cite la procédure réf. 15/4 DOC-06927 pour l’application de la démarche PM2I, ce qui fait bien le lien entre le Manuel SGS et la procédure d’application du PM2I. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation n°01 : La procédure d’application de la démarche PM2I (réf. 15/4 DOC-06927) est à mettre à jour sur les points suivants : 9/21 les références à l’arrêté ministériel du 03/10/2010 sont à remplacer par des références à l’arrêté ministériel du 01/06/2015, a minima aux paragraphes 1.1 et 5.1.1 ; • la mention d’inspection Hors exploitation au paragraphe 6.5.1 est à adapter au regard de l’absence de visite Hors Exploitation Détaillée sur site (pas de réservoir d’un volume supérieur à 100 m³). • L’exploitant transmettra à l’Inspection cette procédure mise à jour pour intégrer ces remarques dans un délai de 3 mois (à compter de la réception du présent rapport). La liste figurant en annexe à la procédure HSE_15-4_DOC-06927 rév. 3 ne fait apparaître qu’un seul agent habilité à réaliser les visites de routine. Cette configuration apparaît peu flexible et peu robuste en cas de mouvement de personnel. Observation n°02 : L’Inspection recommande à l’exploitant de former et d’habiliter a minima une personne supplémentaire pour la réalisation des visites de routine des réservoirs de stockage.
5) Recensement des réservoirs de stockage soumis au PM2I
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article 25
Le recensement des réservoirs de stockage soumis à suivi au titre du PM2I a été réalisé initialement en 2012 sur le site de Minakem / Beuvry. Ce recensement a été mis à jour par la suite pour prendre en compte des modifications matérielles. Pour garantir le caractère à jour du recensement des équipements soumis à suivi au titre du PM2I (tous types d’équipements), l’exploitant a indiqué que toute modification notable des installations (hors remplacements à l’identique) fait l’objet d’un traitement et d’une analyse formalisée par l’outil Master Control. Les différents impacts d’une modification envisagée sont à étudier dans le formulaire « Checklist » réf. HSE-2025-0097. Ce formulaire est ensuite examiné par les services Assurance Qualité, HSE puis Sécurité des Procédés. Les impacts réglementaires d’un projet de modification, et notamment d’éventuelles évolutions dans le suivi PM2I sur site, seraient à faire apparaître à l’item « Impact Environnement » du formulaire. A titre d’exemple, l’exploitant a présenté le formulaire Checklist du 28/04/2025 renseigné pour l’examen du revamping de l’automate de la station d’épuration.10/21 Pour réaliser son recensement, l’exploitant a établi un tableau libellé « Recensement des stockages ». Ce tableau liste les réservoirs de stockage avec leurs volumes. Puis, les contenus ont été ajoutés en précisant leurs mentions de dangers. Dans ce tableau, l’exploitant a mis en gras et : en rouge les mentions de dangers associées aux liquides inflammables et pouvant amener un suivi PM2I de l’équipement ; • en vert les mentions de dangers associées aux mélanges et substances pouvant amener un suivi PM2I de l’équipement au titre de l’arrêté ministériel du 04/10/2010. • Des colonnes indiquent ensuite pour chaque réservoir si un suivi PM2I est requis ou pas. Par cette méthodologie, l’exploitant a recensé 3 réservoirs de stockages à suivre, tous au titre de l’arrêté ministériel du 01/06/2015. il s'agit des réservoirs C. Env. 12, C. Env. 18 et C. SG47. L’équipe d’inspection a ensuite vérifié par sondage la cohérence de ce recensement avec les informations disponibles dans le tableau des rubriques ICPE de l’établissement, figurant en annexe de l’arrêté préfectoral complémentaire d‘août 2021. Pour les rubriques associées à des substances avec mentions de dangers pouvant amener un suivi PM2I, l’établissement Minakem / Beuvry est concerné par les rubriques ICPE suivantes (avec précision des quantités maximales autorisées) : 4140-2 : 20 t ;• 4
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article 25
L’exploitant a détaillé au § 6 de sa procédure d’application de la démarche PM2I les modalités de suivi des réservoirs de stockage concernés par un suivi PM2I. Pour les 3 réservoirs concernés, l’exploitant prévoit : tous les ans : une visite de routine (réalisée par un agent du service Maintenance de Minakem) ; • tous les 5 ans : une visite Externe Détaillée (réalisée par une société de contrôle spécialisée). • En l’absence de réservoir de plus de 100 m³ sur site, aucune visite Hors Exploitation Détaillée n’est prévue. Le contenu des contrôles réalisés et plus généralement les modalités de suivi des réservoirs figurant dans la procédure d’application de la démarche PM2I reprennent les dispositions du guide DT 94. Le suivi de échéances de contrôles est réalisé par le service Assurance Qualité. A l’approche d’une échéance, ce service émet des Fiches de Visite Périodique (FVP) vers le service Maintenance.12/21 Concrètement, pour les visites annuelles (visite de routine de réservoirs et visite de la rétention), le service AQ transmet des FVP en octobre de chaque année. Les représentants de l’exploitant ont indiqué qu’aucune fiche de visite périodique n’est émise pour les visites quinquennales des réservoirs de stockage. En l’état, aucune alerte n’est générée automatiquement pour la réalisation des visites Externes Détaillées des réservoirs de stockage à suivre au titre du PM2I. Le chef de service Maintenance prévoit le budget associé aux visites Externes Détaillées en fin d’année N-1 pour l’année N. Un éventuel oubli pourrait être détecté et corrigé lors de réunions trimestrielles. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation n°05 : Pour éviter tout oubli, l’Inspection recommande à l’exploitant de mettre en place une organisation ou un outil de suivi qui rappelle automatiquement l’échéance des visites Externes Détaillées quinquennales des réservoirs de stockage à suivre au titre du PM2I.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 6
En complément des massifs des 2 réservoirs de stockage verticaux soumis à suivi PM2I (C. ENV 12 et C. ENV 18), l’exploitant a recensé uniquement la rétention associée à ces 2 réservoirs (R26) comme ouvrage de Génie Civil à suivre au titre de l’art. 6 de l’arrêté ministériel du 04/10/2010. Les conclusions de ce recensement pour les ouvrages de Génie Civil figurent au paragraphe 7.3 de la procédure d’application de la démarche PM2I sur site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Pas de demande ou d’observation formulée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 6
L’exploitant contrôle 1 fois par an les ouvrages de Génie Civil à suivre au titre du PM2I : rétention R26 et massifs des réservoirs C. ENV 12 et C. ENV 18. Il s’agit d’un contrôle visuel réalisé selon les dispositions du guide DT 92. Ce contrôle est réalisé en même temps que les visites de routine des 2 réservoirs de stockage soumis. Comme les réservoirs précités contiennent des liquides inflammables, la rétention R26 est de catégorie II et doit faire l’objet d’un contrôle annuel selon les dispositions du guide DT 92. La périodicité de contrôle annuelle mise en œuvre par l’exploitant est donc conforme à ces dispositions. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Pas de demande ou d’observation formulée.
11) Examen d’un dossier de réservoir – Etat initial
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article 25
Dans la suite de la présente visite, l’équipe d’inspection a examiné par sondage le contenu des dossiers des équipements suivants soumis à suivi au titre du PM2I : réservoir de stockage C. ENV 12 ;• réservoir de stockage C. ENV 18 ;• réservoir de stockage Cuve à fioul ;• tuyauterie de gaz naturel ;• rétention R26.• Pour la suite de ce point de contrôle, l’équipe d’inspection a examiné le contenu du dossier du réservoir de stockage C. ENV 12. Ce dossier comporte un registre mentionnant les différents contrôles réalisés et les suites apportées. Par ailleurs, l’état initial est intégré à la fiche de Visite Périodique. Le réservoir C. ENV 12 est un réservoir cylindrique vertical de 28 m³ à toît fixe en acier inox 316L. Il a été mis en service en 1995. Il n’est pas calorifugé ni équipé d’un système de réchauffage. Ce réservoir contient un mélange de solvants halogénés (liquides inflammables). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Pas de demande ou d’observation formulée.
12) Examen d’un dossier de réservoir – Rapports de contrôle
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article 25
Pour ce point de contrôle, l’équipe d’inspection a examiné par sondage les derniers rapports de contrôles disponibles pour les 3 réservoirs de stockage soumis à suivi au titre du PM2I. Réservoir C. ENV 12 : Le dernier contrôle réalisé est la visite Externe Détaillée réalisée le 07/05/2025. L’exploitant a présenté le rapport associé réf. APAVE n°134961849-001-1 du 10/07/2025. Ce rapport comporte les résultats des mesures d’épaisseur réalisées : pour la dépassée : moyenne de 3 mm pour une ép minimale requise de 0,57mm ;• pour la soudure robe/fond : moyenne de 2,9 mm pour une épaisseur minimale requise de 0,56 mm ; • pour le bas de robe : moyenne de 2,9 mm pour des épaisseurs minimales requises de 0,55 mm pour la virole n°1 et de 0,4 mm pour la virole n°2. • Ce rapport formule 4 observations non bloquantes à la poursuite d’exploitation de l’équipement. La prise en compte de ces remarques figure dans le registre de l’équipement. Pour ce réservoir, l’exploitant a également présenté le compte-rendu de la visite de routine réalisée le 23/10/2024, sans anomalie constatée. Réservoir C. ENV 18 : Le dernier contrôle réalisé est la visite Externe Détaillée réalisée le 07/05/2025. L’exploitant a présenté le rapport associé réf. APAVE n°134961850-001-1 du 10/07/2025. Ce rapport comporte les résultats des mesures d’épaisseur réalisées : pour la dépassée : moyenne de 4 mm pour une ép minimale requise de 2,5 mm ;• pour la soudure robe/fond : moyenne de 4 mm pour une épaisseur minimale requise de 3,5 mm ; • pour le bas de robe : moyenne de 3 mm pour des épaisseurs minimales requises de 0,28 mm pour la virole n°1 et de 0,12 mm pour la virole n°2. • Ce rapport ne formule aucune observation particulière. Pour ce réservoir, l’exploitant a également présenté le compte-rendu de la visite de routine réalisée le 23/10/2024, sans anomalie constatée. Réservoir Cuve à fioul : Il s’agit d’un réservoir horizontal en acier Inox S235JR, à double paroi, sur 2 berceaux métalliques. Comme ce réservoir a été mis en service en 2022, c'est-à-dire moins de 5 ans avant la présente visite de la DREAL, il n’avait pas encore fait l’objet d’une visite Externe Détaillée. L’exploitant a présenté le compte-rendu de la dernière visite de routine réalisée le 24/03/2026, sans anomalie relevée. Lors de la visite de terrain, l’équipe d’inspection a pu examiner ces 3 réservoirs soumis à suivi au titre du PM2I. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation n°07 : Pour les réservoirs ver
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 6
Pour ce point de contrôle, les Inspecteurs ont examiné uniquement le dernier rapport de contrôle de la rétention R26 soumise à suivi au titre du PM2I. Il s’agit de la rétention comportant les 2 réservoirs de stockage C. ENV 12 et C. ENV 18, contenant des liquides inflammables. Cette rétention est donc de catégorie II et fait l’objet d’un contrôle annuel, conformément aux dispositions du guide DT 92. L’exploitant a présenté le rapport de la visite réalisée le 05/03/2026. Ce rapport comporte les 2 constats suivants, non bloquants à la poursuite d’exploitation de l’équipement : présence de mousse, avec préconisation d’un démoussage avant fin avril 2026 ;• éclatement présent sur le dessus du muret de la rétention.• L’équipe d’inspection a relevé que, dans le compte-rendu présenté, ces 2 désordres n’avaient pas été classés selon les catégories proposées au § 6.3 du guide DT 92 (D1, D2, D2E, D3 ou D3P). Toutefois, ces désordres ne sont pas susceptibles dans l’immédiat de remettre en cause l’étanchéité de la rétention. Lors de la visite de terrain, l’équipe d’inspection a pu examiner cette rétention et a constaté que le démoussage avait déjà été réalisé. L’éclatement mentionné dans le compte-rendu de la visite du 05/03/2026 est situé sur le bord extérieur du muret. Du fait de sa localisation, ce désordre ne remet pas en cause la fonction d’étanchéité de la rétention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Pas de demande ou d’observation formulée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 5
21/21 Pour ce point de contrôle, l’équipe d’inspection a examiné par sondage les derniers rapports de contrôles disponibles pour les tuyauteries de Gaz Naturel et de brome. Tuyauterie de gaz naturel : Pour rappel, cette tuyauterie fait l’objet de contrôles annuels réalisés par un agent Minakem, et d’une visite triennale réalisée par un organisme de contrôle. Le dernier contrôle réalisé est la visite annuelle du 20/08/2025, sans anomalie relevée. La dernière visite triennale a été réalisée le 07/08/2024. L’exploitant a présenté le rapport associé réf. APAVE n°2455954.1. Les mesures d’épaisseur réalisées étaient de 6,1 à 6,2 mm pour les parties courantes, et de 4,2 mm pour les parties cintrées. Ce rapport ne mettait en évidence aucune anomalie particulière. Tuyauterie de brome : L’exploitant a présenté en salle la fiche de Visite Périodique renseignée en juin 2025 renseignée par le service Maintenance, sans anomalie relevée. L’équipe d’Inspection a pu examiner ces 2 tuyauteries lors de la visite de terrain. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Pas de demande ou d’observation formulée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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