La visite d'inspection du /2025 a porté sur le récolement des travaux d’aménagement des cellules 26 et 27 du casier 8b du centre de stockage de déchets non dangereux de Lewarde avant mise en exploitation. Au regard de l’inspection réalisée et du dossier technique, de la tierce expertise et du courrier complémentaire présentés à l’issue des travaux validant la conformité des aménagements aux prescriptions de l’arrêté préfectoral d’autorisation modifié du /2008 et de l’arrêté ministériel du /2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux, l’Inspection des installations classées considère que les conditions de mise en exploitation fixées par l’article 20 de l’arrêté ministériel du /2016 et les articles 199 et 201 de l’arrêté préfectoral modifié du /2008 sont réunies. L’admission des déchets pourra donc débuter dès réception du présent rapport par l’exploitant.
1points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Récolement des travaux d’aménagement des cellules 26 et 27 du casier 8b
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 20
Cadre réglementaire D’un point de vue réglementaire, les travaux d’aménagement des cellules 26 et 27 sont encadrés par : - l’arrêté préfectoral d’autorisation du 09/10/2008 modifié par l’arrêté préfectoral complémentaire du 23/07/2021 ; - l’arrêté ministériel du 15/02/2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux. Par ailleurs, l’article 199 de l’arrêté préfectoral modifié du 09/10/2008 dispose en ses deux premiers alinéas : « Avant le début des opérations de stockage, l’exploitant doit informer le préfet de la fin des travaux d’aménagement par un dossier technique réalisé par un organisme tiers choisi en concertation avec l’inspection des installations classées. Ce dossier est transmis avant la date prévisionnelle prévue pour le début des opérations de stockage. Ce dossier technique établit la conformité aux conditions fixées par l’arrêté d’autorisation. Il est étayé d’éléments justificatifs quantifiés.» L’article 201 de ce même arrêté impose que « L’admission des déchets ne peut débuter avant que l’inspection des installations classées n’ait transmis au préfet du Nord le rapport de l’inspection réalisée en application de l’article 26 bis de l’arrêté modifié du 9 septembre 1997 susvisé.» L’article 20 de l’arrêté ministériel du 15/02/2016 dispose que : «II. […] Avant l'exploitation de chaque nouveau casier, l'exploitant informe le préfet de la fin des travaux d'aménagement du casier par un dossier technique réalisé par un organisme tiers chargé d'établir la conformité de l'installation aux conditions fixées par le présent arrêté et l'arrêté préfectoral d'autorisation notamment l'existence : - de la géomembrane et du dispositif de drainage (article 9) ; - des équipements de collecte et de stockage des lixiviats (article 11). III. - Avant tout dépôt de déchets dans un nouveau casier, le préfet fait procéder par l'inspection des installations classées à une visite du site afin de s'assurer de la fiabilité du dossier établi par l'organisme tiers. L'admission des déchets dans le casier ne peut débuter que si le rapport conclut positivement sur la base des vérifications précitées. […]» La visite d’inspection du 01/10/2025 s’inscrit donc dans ce cadre réglementaire et a porté sur le récolement des travaux d’aménagement des cellules 26 et 27 du casier 8b du centre de stockage de déchets non dangereux de Lewarde avant mise en exploitation. Dossier technique et visite d’inspection La mise en service de nouveaux casiers ou cellules est subordonn
Thèmes : Risques chroniques · Récolement des travaux d’aménagement des cellules 26 et 27 du casier 8b
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
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