Installation classée à Wallers-en-Fagne (59132), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 12 juin 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Il est demandé à l'exploitant de transmettre dans un délai de 3 mois : le contrôle du décanteur-séparateur d'hydrocarbures présenté le jour de la visite qui a été réalisé le 14 novembre 2025 ; • le compte-rendu de visite du prestataire afin de préciser la bon fonctionnement de l'obturateur du décanteur-séparateur d'hydrocarbures ; • le justificatif du traitement des déchets relatif au code 16 07 08* ;• tout justificatif sur la nature des produits dangereux dont il dispose au regard du règlement CLP. L'exploitant devra transmettre à l'inspection des installations classées un état des stocks ainsi qu'un plan général des stockages et le bilan des quantités de carburants réceptionnées et délivrées et précisera également la fréquence de mise à jour de ces documents. • l'audit du SDIS suite à la mise en place du bassin de réserve en cas d'incendie.• le justificatif concernant la dernière formaiion du personnel aux moyens de secours contre l'incendie. • un plan d'intervention interne avec l'ensemble des éléments prescrits dans l'arrêté préfectoral d'autorisation. •
5points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Aires de dépotage ou de distribution de liquides inflammables
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/07/2011, article 18.1.3
Au cours de la visite d'inspection, l'exploitant indique disposer d'une seule aire pour l'ensemble du site qui combine la fonction de dépotage et de distribution. Celle-ci est plus grande que celle prescrit dans l'arrêté préfectoral (environ une dizaine de mètres de largeur sur une trentaine de mètres de longueur). L'aire dispose un bac de produit identifié "ABSORBANT (en cas de déversement)" muni d'une pelle à proximité immédiate de la pompe de GNR. L'inspection des installation classées observe une fine couche de produits absorbant sur le sol autour de la pompe, l'exploitant indique qu'elle est mise à titre préventif, si le sable est souillé, celui-ci est placé dans le bac "produits pollués". L'exploitant précise par ailleurs que chaque engin roulant dispose d'un kit-antipollution ou équivalent dans sa cabine. L'inspection vérifie la présence d'un kit-antipollution ainsi que d'un boudin de rétention dans un engin stationné dans un atelier à proximité de l'aire de distribution/dépotage. L'exploitant précise qu'il réalise des audits internes pour vérifier la présence de kits antipollution dans les engins. Concernant le dépotage, les consignes sont clairement affichées sur un panneau dédié, situées en hauteur à l’entrée de l’aire distribution/dépotage. L’exploitant indique que l’aire de dépotage et de distribution est étanche et permet le drainage des liquides. Il précise également que les engins y sont stationnés la nuit. En cas de fuite éventuelle de carburant, les écoulements seraient directement captés par le dispositif de collecte, relié au décanteur-séparateur d’hydrocarbures. Il est demandé à L'exploitant de transmettre à l'inspection des installations classées le justificatif du contrôle présenté le jour de la visite du décanteur-séparateur d'hydrocarbures. Le contrôle a été réalisé le 14 novembre 2025 et mentionne le code déchet 16 07 08* "déchets contenants des hydrocarbures", Toutefois les informations concernant le bon état de fonctionnement de l'obturateur ne sont pas présents. L'exploitant précise qu'il prendra contact avec le prestataire afin qu'il transmettre le compte-rendu de visite qui justifie le bon fonctionnement de l'obturateur et le traitement des déchets contenant des hydrocarbures. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :6/11 Il est demandé à l'exploitant de transmettre dans un délai de 3 mois : - le rapport de contrôle du décanteur-séparateur d'hydrocarbures présenté le jour de la visite qui a été réalisé le 14 no
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Aires de dépotage ou de distribution de liquides inflammables
Etat des stocks de produits dangereux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/07/2011, article 20.4
L’arrêté ministériel du 20 avril 1994 s’appuie sur une classification des substances dangereuses désormais remplacée par le règlement CLP. Il appartient donc à l’exploitant de se positionner au regard de cette classification afin d’identifier les produits dangereux présents sur son site. L’exploitant dispose d’un inventaire des produits détenus sur le site notamment des huiles moteurs et carburants. Toutefois, cet inventaire ne précise pas les quantités maximales susceptibles d’être présentes sur site. L’exploitant ne dispose pas non plus à ce stade d’un plan général des stockages, ni d’un bilan des quantités de carburants réceptionnées et délivrées. L’exploitant indique que l’ensemble de ces produits est stocké à proximité de l’aire de distribution et de dépotage, et dans les ateliers attenants suivants : - atelier couvert de stockage des produits appartenant à l’exploitant ; - zone extérieure de stockage des produits utilisés par les prestataires pour l’entretien des engins, sous leur responsabilité. Lors de la visite terrain l’inspection des installations classées constate que les produits sont stockés dans les zones dédiées par l’exploitant. La nature des produits est identifiée en majorité par un affichage. Des dispositifs de rétention sont associés aux produits stockés. 7/11 Des extincteurs sont présents à proximité de l'aire de distribution et de dépotage et des ateliers attenants. L’inspection en dénombre une dizaine sur les trois zones visitées. Deux extincteurs, situés au niveau de l’atelier couvert, sont vérifiés par sondage par l’inspection des installations classées. Ils ont été contrôlés par un bureau d'études les 19 et 20 février 2026. L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de se positionner au regard du règlement CLP sur la nature des produits dangereux dont il dispose. L'exploitant devra transmettre à l'inspection des installations classées un état des stocks ainsi qu'un plan général des stockages et le bilan des quantités de carburants réceptionnées et délivrées et préciser également la fréquence de mise à jour de ces documents. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de se positionner au regard du règlement CLP sur la nature des produits dangereux dont il dispose. Il st demandé à l'exploitant de transmettre à l'inspection des installations classées un état des stocks ainsi qu'un plan général des stockages et le bilan des quantités de
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/07/2011, article 21.3.1
La carrière dispose d’un bassin, réserve d’eau incendie de plus de 1 000 m³, alimenté naturellement par les eaux pluviales. L’exploitant indique que ce bassin a été mis en place à la suite d’échanges avec le SDIS et qu’un audit a été réalisé par les services d’incendie et de secours. Il est demandé à L'exploitant de transmettre ce document à l’inspection des installations classées. 8/11 Ce bassin déjà existant était auparavant utilisé pour le lavage des matériaux. Il est clôturé mais non fermé à clé. Un panneau signale le risque de noyade. L’exploitant précise également qu’une réserve incendie de 120 m³ est dédiée à la centrale d’enrobé temporaire mise en place dans le cadre du projet de la RN2. Des extincteurs sont positionnés dans les différents ateliers et la zone de stockage extérieure. Pour les extincteurs vérifiés par sondage par l’inspection des installations classées, la dernière vérification date de février 2026. L’exploitant indique enfin que la dernière formation à l’utilisation des extincteurs a également été réalisée en février 2026. Cette formation organisée pour le personnel de la carrière ainsi que pour le personnel administratif est renouvelée tous les deux à trois ans. Il est demandé" à L'exploitant de transmettre à l’inspection le dernier justificatif en date concernant la formation du personnel aux moyens de secours. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de transmettre dans un délai de 3 mois à l'inspection des installations classées: - l'audit du SDIS suite à la mise en place du bassin de réserve en cas d'incendie. - le justificatif concernant la dernière formation du personnel aux moyens de secours contre l'incendie.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 12/07/2011, article 22
L’exploitant dispose d’une procédure en cas de déversement de produits dangereux sur site. Celle-ci présente plusieurs informations générales, notamment : - les risques de fuites d’hydrocarbures liées à l’activité, susceptibles d’impacter les milieux aquatiques ; - les numéros d’urgence à contacter, à savoir le 18 et le 112 ; - la fermeture de la vanne de pompage des eaux en fond de fosse si un incident/accident se produit ; - les modalités de récupération des polluants et de leur traitement, notamment par stockage en bac étanche avant évacuation vers des prestataires identifiés. Concernant les fiches de données de sécurité, l’exploitant indique disposer d’une procédure permettant leur mise à jour à chaque renouvellement de contrat avec les prestataires. Compte tenu de la localisation de la carrière (frontière franco-belge), l’inspection des installations classées demande à ce que le contact belge connu par l'exploitant soit intégré à la procédure. Au regard de la prescription de l’arrêté préfectoral, les informations présentées demeurent partielles. Il convient donc de compléter le plan d’intervention interne avec les éléments manquants. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées dans un délai de 3 mois: - un plan d'intervention interne avec l'ensemble des éléments prescrits dans l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Dépôt et installation de distribution de liquides inflammables
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/07/2011, article 21.3.2
L’exploitant indique que par rapport au dossier initial, une seule station-service est présente sur le site. Il s’agit de l’aire de distribution et de dépotage associée à une cuve de 60 m³ de GNR. Les locomotives sont quant à elles ravitaillées une fois par mois par un camion ravitailleur (disposant d’un kit antipollution), comme pour les engins de fond de fosse. Lors de travaux de modernisation de la zone de ravitaillement des locomotives réalisés en 2022, une ancienne cuve enterrée a été découverte. L’exploitant n’est toutefois pas en mesure d’en préciser la date d’installation ni l’état. L’inspection des installations classées rappelle que cette cuve devra être mentionnée lors de la cessation d’activité et faire l’objet le cas échéant des opérations nécessaires de dépollution. Concernant les bouches incendie mentionnées dans l’arrêté préfectoral, l’exploitant indique qu’elles sont trop éloignées du périmètre de la carrière pour être utilisées par les services d’incendie et de secours. Une solution alternative a donc été mise en place consistant en l’utilisation d’un bassin de 1 000 m³, anciennement dédié au lavage des matériaux, avec l’accord du SDIS. L'exploitant transmet l'audit à l'inspection des installations classées. Pour information les nouvelles installations de concassage-criblage n’ont pas été mises en place. L’exploitant a déposé un porter à connaissance afin de modifier les installations secondaires et tertiaires par rapport au dossier initial. Ce porter à connaissance est en cours d’instruction par l’inspection des installations classées et fera l'objet d'un rapport distinct. L’inspection des installations classées rappelle à l’exploitant la nécessité de porter à la connaissance du préfet dans les meilleurs délais, les modifications apportées à l’activité, afin de permettre la mise à jour de l’arrêté préfectoral. L’exploitant identifie l’aire de distribution et de dépotage comme la principale zone à risque. Celle-ci dispose d’une alarme optique en cas de fuite d’hydrocarbures au niveau de la cuve enterrée, laquelle est équipée d’une double paroi. Une alerte est également transmise sur l’ordinateur du responsable d’exploitation en cas de fuite de la cuve. L’exploitant indique enfin que chaque agent dispose d’un téléphone professionnel permettant d’alerter les secours si nécessaire.
Thèmes : Risques accidentels · Dépôt et installation de distribution de liquides inflammables
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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