Installation classée à Camjac (12800), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 24 janvier 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006811347
Commune
Camjac (12800)
Département
Aveyron
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
1 depuis 24 janvier 2025
SIRET
24120079900047
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
Cette inspection a donné lieu à 5 constats non-conformes qui font l'objet d'une suite administrative pour lesquels l'exploitant doit fournir des justificatifs et/ou mettre en place des actions correctives. Concernant spécifiquement le respect du plan de phasage tel qu'il est décrit dans le dossier de l'exploitant de 2011, l'exploitant doit envisager un réaménagement définitif de la partie nord de son installation de stockage. L’inspecteur recommande la réalisation d'un levé topographique de l'état actuel du site dans le but de déterminer les zones à réaménager selon les principes définis par le chapitre 7, le plan de phasage et les profils en long et en travers du projet d'origine.8
17points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
12sans suite
Dispositions générales
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
L'exploitant n'a établi aucune notice concernant l'organisation générale de l'ISDI. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'exploitant rédige une notice d'exploitation dans laquelle il décrit toutes les phases d'exploitation, de l'accès au site au dépotage des déchets, du tri des indésirables jusqu'à leur évacuation. Il transmet la notice à l'Inspection pour avis sous un mois. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
S'il existe une zone de dépotage des déchets : celle-ci se fait en cordon au centre de la partie remblayée et loin du talus, elle n'est pas matérialisée. Vu les déchets non autorisés présents sur le cordon actuel, il n'y pas de contrôle des déchets apportés sur l'ISDI. On observe sur le cordon quelques déchets non autorisés : bouts de géotextile, PVC, fourreaux annelés, bois... Ces déchets ne sont pas représentatifs des apports qui sont très majoritairement inertes, mais ils révèlent un manque de rigueur dans la surveillance de l'ISDI (Cf. constat n°15) et de la légèreté de la part de certains apporteurs privés. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'exploitant renforce le contrôle des déchets vidés sur le site et matérialise la zone de contrôles. La note d'organisation de l'ISDI doit aborder et renforcer le contrôle de la qualité des déchets admis sur site, leur mode de tri et d'évacuation. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective - Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques - Zone de stockage provisoire
Règles d'exploitation du site
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
Le talus ne présente visuellement aucun signe d'instabilité. La zone de dépôt est réglée dans le sens du profil en long afin de permettre l'écoulement de l'eau vers le point bas et le bassin. Le phasage d'origine doit être respecté et suivre le plan joint au dossier de 2011. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Le plan de phasage est à mettre à jour en prenant en compte le réaménagement définitif des tranches 0, 1 et 2 comme défini dans le dossier de l'exploitant d'octobre 2011. Si les altitudes projet des profils en travers 3 et 4 sont atteintes, le réaménagement des tranches 0 à 2 doit être envisagé pour l'année en cours avant de poursuivre l'alimentation des tranches suivantes. L'exploitant dispose d'un délai de 6 mois pour présenter à l'Inspection les principes du réaménagement. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective - Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques - Stabilité des talus
Déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
L'exploitant n'a pas de benne de tri sur site pour y réceptionner les déchets indésirables. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre en place sous un mois une benne de tri sur son site et faire procéder à l’enlèvement des déchets indésirables présents sur le site. La notice d'organisation de l'ISDI devra intégrer la liste des déchets autorisés et accompagner les demandes d'autorisation préalable signées par les apporteurs privés. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective - Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques - Benne de tri
Bordereau de suivi des déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
L'exploitant n'a pas de registre déchets. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant d'établir un registre des déchets entrants, sous un mois, et de le fournir à l'Inspection. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques - Déchets entrants
Situation administrative
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
Les quantités de déchets inertes entrants entre 2020 et 2023 sont respectivement de 1900, 2500, 2800 et 3100 tonnes/an. Cf. constat n°16 Respect de la prescription :
Le dossier de l'installation présenté par l'exploitant est complet. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 10
Thèmes : Risques chroniques - Dossier administratif
Dispositions générales
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
L'ISDI est implantée en milieu rural et n'est accessible que par une voie communale. Il n'y a ni poussière ni boue sur la voie communale. Il n'y a pas de zone de stationnement sur le site et l'accès à la zone de dépôt est une piste carrossable. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 11
Thèmes : Risques chroniques - État des lieux
Dispositions générales
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
Le débroussaillage du site est fait une fois par an, en hiver. Il n'a pas encore été fait au moment de la visite et la piste carrossable n'est pas envahie par la végétation. L'état de la végétation du site n'appelle pas de commentaire. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 12
Thèmes : Risques chroniques - État des lieux
Dispositions constructives
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
L'installation dispose d'un portail d'accès d'environ 4 m de largeur implanté en retrait de la voie communale. La piste d'accès au site permet le passage des engins de secours. Il n'y a pas de zone de stationnement sur le site. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 14
Thèmes : Risques chroniques - Accès des secours
Prévention des risques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
Il n'a pas d'extincteurs sur site en raison du risque de vol, selon les dires de l'exploitant. Les camions qui approvisionnent l'exploitation en sont équipés individuellement. Les extincteurs de l'exploitant ont été vérifiés par la société SICLI de Labège (31) en juillet 2024 ; la vérification est mentionnée au registre de sécurité. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'exploitant précise dans sa notice d'organisation que les apporteurs doivent obligatoirement disposer d'au moins un extincteur en état de fonctionnement dans leurs camions. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 15
Thèmes : Risques chroniques - Lutte contre l’incendie
Dispositions d'exploitation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
La personne chargée de la surveillance de l'installation est le responsable du service déchets de Pays Ségali Communauté, assisté du responsable du service Voirie. Le responsable du service Déchets,titulaire d'un Cacès tracto-pelle, a suivi des formations en lien avec la gestion d'une déchetterie et de déchets. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 16
Thèmes : Risques chroniques - Formation des agents et surveillance
Règles d'exploitation du site
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
Le site est clôturé et l'unique accès est protégé par un portail à serrure. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 17
Thèmes : Risques chroniques - Accès au site · clôtures
Règles d'exploitation du site
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
Aucune trace de brûlage n'est visible sur le site. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 18
Thèmes : Risques chroniques - Brûlage
Règles d'exploitation du site
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
Le plan de phasage est présenté. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Respect de la prescription :
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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