Installation classée à Argences en Aubrac (12420), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 28 mai 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006811329
Commune
Argences en Aubrac (12420)
Département
Aveyron
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
2 depuis 6 mai 2022
SIRET
25120097800038
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
La visite d'inspection a permis de constater que la durée d'exploitation de l'installation de stockage de déchets inertes est arrivée à échéance le 27 novembre 2024. L'Inspection demande à l'exploitant de régulariser la situation administrative de cette installation. 7
5points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Cessation d'activité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
L’exploitant n’a pas notifié à la préfecture de l’A veyron dans le délai de trois mois l’arrêt définiti f de son installation, dont la date d’échéance est le 27 novembre 2024. L'exploitant ne souhaite pas cesser l'activité de c ette ISDI et a présenté au cours de l'inspection un projet de dossier de porter à connaissance afin d'en prolonger l'exploitation pendant encore cinq ans, soit jusqu'en novembre 2029. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'exploitant n'est plus autorisé à stocker des déchets inertes depuis le 27 novembre 2024. Il doit régulariser la situation administrative de son installation sous le délai de 2 mois : soit en procédant aux formalités de cessation d'activité du site, soit en déposant un dossier de porter à connaissance demandant une prolongation d'exploitation. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective - Demande de justificatif à l'exploitant
Les extincteurs ont été vérifiés le 4 novembre 2024 par la SARL Bouvier extincteurs d'Aurillac (15). Le registre de sécurité est renseigné : sans anomalie. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 9
Thèmes : Risques chroniques - Prévention des incendies
Accès à l'installation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
Cette installation (ISDI) fait partie d'un site exp loité par le SMICTOM qui comprend aussi une déchett erie communautaire dont une aire de dépôt pour les déchets inertes ava nt concassage et criblage, une aire de dépôt pour l es matériaux à valoriser. L’ensemble du site est entièrement clôturé et est é quipé d’un portail d'accès principal pour l’accès à la déchetterie et d'autres portails pour l’accès aux plateformes supé rieures : dépôts d’inertes, de bois, déchets végéta ux et aires de broyage-concassage. L'ISDI est séparée en partie haute par une clôture à moutons, son accès est réservé. En partie basse du site, un accès secondaire est aménagé pour les services de secours, si nécessaire. Respect de la prescription :
L'exploitation fait ses déclaration sur GEREP tous les ans. Cette installation est très peu utilisée, pour les années 2023 et 2024 ont été déclarées 10 tonnes par an. Les déchets inertes sont concassés une fois par an et sont valorisés sous forme de graves 0/150 mm. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 11
Thèmes : Risques chroniques - Déclaration GEREP
Traçabilité des déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
Le registre de déchets admis a été présenté, c'est un tableau manuscrit qui n'appelle pas de commentaire. Respect de la prescription :
Thèmes : Risques chroniques - Registre des déchets entrants
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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