ISDI de la Lande - SMICTOM NORD AVEYRON — Cessation d'activité
référence non précisée
L’exploitant n’a pas notifié à la préfecture de l’A veyron dans le délai de trois mois l’arrêt définiti f de son installation, dont la date d’échéance est le 27 novembre 2024. L'exploitant ne souhaite pas cesser l'activité de c ette ISDI et a présenté au cours de l'inspection un projet de dossier de porter à connaissance afin d'en prolonger l'exploitation pendant encore cinq ans, soit jusqu'en novembre 2029. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'exploitant n'est plus autorisé à stocker des déchets inertes depuis le 27 novembre 2024. Il doit régulariser la situation administrative de son installation sous le délai de 2 mois : soit en procédant aux formalités de cessation