Les activités exercées par l'EARL Domaine de Serein sur la parcelle n°0603 du plan cadastral de la commune d'Artigat, ne faisant pas partie du périmètre autorisé de la société Fuméco, ne relèvent pas, le jour de la visite d’inspection faisant l’objet du présent rapport, de la rubrique n°2780 de la nomenclature des installations classées.
1points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Situation administrative du site
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Annexe de l'article R.511-9 du Code de l’environnement
L'exploitant indique à l'inspection des installations classées que la parcelle, n°0603 du plan cadastral de la commune d'Artigat, qu'il exploite à des fins de compostage à la ferme en bout de champ (c'est à dire sans aménagement spécifique) ne fait pas partie du périmètre ICPE autorisé de la société Fuméco. Cette parcelle est exploitée par le président de la société Fuméco, qui est aussi le gérant de l'exploitation agricole EARL Domaine du Serein Le moulin 09130 ARTIGAT, et lui permet d'entreposer le compost nécessaire pour l'épandage des parcelles voisines. L'exploitant précise à l'inspection des installations classées que la quantité de matières traitées est inférieure à 3t/j (soit 1 095 t/an). Il est ainsi constaté que le site n'est pas classé au titre de la rubrique n°2780 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement au jour de la visite d'inspection faisant l'objet du présent rapport, puisque le seuil de la déclaration est fixé à 3t/j. L'EARL Domaine de Serein exerce des activités de polycultures et d'élevage d'ovins et caprins. L'exploitant indique que l'EARL n'est pas classé au titre des ICPE élevage. Le régime de l'activité de compostage de l'EARL Domaine de Serein est donc régie par le Règlement Sanitaire Départemental (RSD). Cependant, le RSD ne traite pas directement de l'activité de compostage en bout de champ. Pour sécuriser ces nouvelles filières, la chambre d'agriculture de l'Ariège a publié un guide du compostage à la ferme. Dans ce guide des distances minimales de localisation de ces stockages par rapport aux points d'eau, aux tiers, aux voies de communication sont mentionnées ainsi que des précisions sur le volume du stockage et la durée maximale de ce dernier. L'exploitant consultera ce guide afin de s'assurer que son stockage est bien conforme à la réglementation. 3/4Concernant la coloration orangée du cours d'eau, l'exploitant a indiqué à l'inspection des installations classées qu'elle serait dû à un affleurement localisé d'une formation mollassique riche en fer, que des ferrobactéries, sous certaines conditions de température, viendraient oxyder pour former du fer ferrique.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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