Installation classée à La Cavalerie (12230), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 26 juin 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006803561
Commune
La Cavalerie (12230)
Département
Aveyron
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
2 depuis 3 avril 2024
SIRET
79083844500027
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
La visite d'inspection a permis de constater la présence de déchets en mélange (ferrailles et textiles) dont la réception n'est pas autorisée sur le site. Afin de régulariser sa situation, l'exploitant pourra porter à la connaissance de Madame la Préfète son projet d'exercer cette nouvelle activité, relevant de la rubrique 2714 de la nomenclature des installations classées.
1points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Installation illégale de tri transit regroupement de déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 14/10/2011, article L.511-2 et L.512-7
La visite d’inspection a mis en évidence la présence, au sein de l’installation exploitée par SABAFER Environnement, d’environ 200 balles de déchets constituées de ressorts métalliques ensachés dans du tissu. Ces déchets sont issus de l’activité de recyclage des matelas de la société RETOURMAT, dans l'entrepôt exploitée par la SCI MURAT à la Cavalerie . Selon les informations communiquées par SABAFER Environnement, chaque balle représente un volume d’environ 1 m³, soit un volume total estimé à 200 m³ de déchets en mélange (ferraille et tissu). L’exploitant indique que ces déchets font l’objet d’une opération de regroupement sur son site avant leur expédition vers une autre installation de traitement. Cette activité de regroupement relève de la rubrique 2714 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, soumise au régime de la déclaration. Toutefois, l'article 1 de l'arrêté préfectoral N°94-0529 du 23 mars 1994 modifié, qui encadre les activités du site, n’autorise pas la société SABAFER Environnement à regrouper ce type de déchets sur son installation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai d’un mois, si l’exploitant souhaite poursuivre la réception de déchets relevant de la rubrique 2714, il transmet à Madame la Préfète un porter à connaissance. A défaut, il évacue immédiatement les déchets concernés. Cette transmission est a réaliser à l'aide du lien suivant :https://entreprendre.service- public.gouv.fr/vosdroits/R75904 Le dossier comprendra: une note descriptive de l'activité nouvelle ;• un plan du site localisant le stockage ;• les quantités et les flux ;• une analyse succincte des risques d'incendie ;• un tableau de conformité à l'arrêté ministériel de prescriptions générales (AMPG) de la•5/5 rubrique 2714.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Illégaux · Installation illégale de tri transit regroupement de déchets
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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