Installation classée à Saint-Paul-de-Jarrat (09000), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 4 mai 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de procéder à la télédéclaration du ruissellement d'eaux pluviales survenu le 30 avril 2026. L'inspection des installations classées prend note de l'intervention d'une société d'électricité sur site le 2 mai 2026, et encourage vivement l'exploitant à faire vérifier ses installations électriques par une personne compétente conformément aux dispositions afférentes du code du travail.
2points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Déclaration d'incident
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 04/05/2026, article R. 512-69
L'inspection des installations classées a été informée, le 30 avril 2026 par la Préfecture de l'Ariège, d'un ruissellement et d'une accumulation d'eau sur le site de la rue de Labat des Menusieries Ariégeoises à Saint-Paul de Jarrat du fait des fortes précipitations tombées dans l'après-midi. Du fait de l’implantation du site en versant de montagne, du dénivelé et de l’aménagement du site, les eaux météoriques ont ruisselé à flanc de montagne et ont pénétré sur le site juste derrière le cabanon technique situé à proximité de l’aire extérieure de stockage de bennes de déchets. Les eaux ont ensuite emprunté un caniveau longeant le bâtiment d’assemblage. Ces eaux ont débordé du caniveau, et ont pénétré dans le bâtiment d’assemblage. Elles ont ensuite suivi les tranchées des convoyeurs pour aboutir au bâtiment expéditions - lieu de stockage des cercueils assemblés - et s’y accumuler. 3/5Lors de la visite faisant l’objet du présent rapport, l’inspection des installations classées constate : - l’absence d’eau dans le bâtiment expéditions ; - la présence de 8 GRV contenant les eaux s’étant accumulées dans les fosses de certains équipements de la chaîne de production. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de télédéclarer cet incident via la plateforme dédiée (https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R71939). Cette télédéclaration s'accompagnera d'un rapport précisant notamment : - les circonstances et les causes de l'événement, et notamment la fréquence des précipitations ayant provoqué cet événement (épisode décennal, vingtennal, trentennal...) ; - le plan des réseaux d'eaux de l'établissement, et notamment du réseau d'eaux pluviales ; - les effets sur les personnes et l'environnement, et notamment la détermination des compartiments de l'environnement touchés par le déversement, ainsi que la délimitation de la zone concernée par ces effets ; - les mesures prises ou envisagées pour éviter un événement similaire et pour en pallier les effets à moyen ou à long terme. Si une enquête plus approfondie révèle des éléments nouveaux modifiant ou complétant ces informations ou les conclusions qui en ont été tirées, l'exploitant est tenu de mettre à jour les informations fournies et de transmettre ces mises à jour au préfet ainsi qu'à l'inspection des installations classées. L'inspection des installations classées demande également à l'exploitant de : - mettre à jour ses procédur
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 22/02/2019, article VII.4.2
À la suite de l'événement, l'inspection des installations avait demandé, par courriel du 30 avril 2026 à l'exploitant de ne pas redémarrer le site tant qu'une vérification du bon état des installations électriques, et éventuellement les réparations identifiées qui seraient nécessaires à la remise en état de ces installations, n'a pas été effectuée. Le courriel précisait que cette 4/5vérification devait être réalisée par une personne compétente, conformément aux dispositions de la section 5 du chapitre VI du titre II de livre II de la quatrième partie du code du travail relatives à la vérification des installations électriques. Lors de la visite d'inspection faisant l'objet du présent rapport, l'inspection des installations classées a constaté le redémarrage de l'activité. L'exploitant a précisé avoir fait intervenir la société COMAS & JOURET samedi 2 mai 2026 pour vérifier ses installations électriques. Par courriel du 5 mai 2026, l'exploitant a transmis une attestation établie par la société COMAS & JOURET indiquant que le contrôle réalisé par cette société le 2 mai 2026 n’avait révélé « aucun dommage des armoires électriques », et que « les équipements sont donc fonctionnels et [sécurisés] et peuvent être remis en production sans délai » . L'attestation transmise ne permet toutefois pas de justifier de la réalisation d'une vérification des installations électriques par une personne compétente conformément aux dispositions susmentionnées du code du travail. L’exploitant indique que la vérification annuelle de ses installations électriques est réalisée lors de l'arrêt annuel de l'usine au mois d'août. L'inspection des installations classées constate que l'attestation transmise mentionne que les protections à la personne des installations électriques sont opérationnelles, mais qu'il n'a pas été vérifié si ces installations présentaient d'éventuels défauts susceptibles de générer un risque d'incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées recommande fortement à l'exploitant de faire réaliser une vérification des installations électriques susceptibles d'avoir été touchées lors de l'événement du 30 avril 2026 selon les dispositions de l'article VII.4.2 de l'arrêté préfectoral du 22 février 2019, c'est-à-dire par une personne compétente conformément aux dispositions du code du travail. Elle rappelle à l'exploitant qu'il est de sa responsabilité d'assurer la sécurité de ses installations, notamment vis-
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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