Installation classée à Lingolsheim (67380), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 23 septembre 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Actions correctives (15 jours) : Il est attendu que l'exploitant complète son état des stocks et améliore sa vitesse d'édition. L'exploitant veillera également à compléter les plans localisant les risques présentés par les installations, en ajoutant le danger de toxicité de l'acide nitrique. Mise en demeure (1 mois) : Les zones présentant le plus de risques de dégagement de gaz ou vapeurs toxiques, à savoir celles où se trouve de l'acide nitrique, sont démunies de détection de gaz. Le coude à 90 degrés, installé à l'extrémité du point de rejet atmosphérique des émissions gazeuses du stockage d'acide nitrique, oriente le flux vers le bas, directement sur la toiture du local. Une telle configuration fait obstacle à une bonne diffusion des gaz.
10points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Etat des stocks
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 13/07/1998, article 3.5 annexe I Thèmes : Risques accidentels, Etat des stocks
Lors de la visite, l'exploitant a présenté un état des stocks des produits en vrac utilisé par l'usine, ainsi qu'un plan du site indiquant l'emplacement des réservoirs, leurs capacités maximales et le produit contenu. Les flacons stockés au niveau des laboratoires font l'objet d'un état des stocks spécifique disponible, sur demande, à l'un des responsables de laboratoire. L'inspection a invité l'exploitant à compléter les références des cuves par le nom du produit contenu dans le document présentant les quantités de chaque réservoir. De plus, l'ajout des quantités des cuves tampons de soude et d'acide nitrique présentes en zone de production 4/8pourrait être pertinent. Enfin, la rapidité d'édition de l'état des stocks pourrait être améliorée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective Proposition de délai : 15 jours
Localisation des risques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 13/07/1998, article 4.3 annexe I Thèmes : Risques accidentels, Localisation des risques
L'exploitant a présenté un plan d'intervention destiné aux services de secours. Il est complété par des plans détaillés, niveau par niveau, indiquant les zones de danger par l'apposition des pictogrammes de la réglementation CLP pour les substances dangereuses, d'un logo "Ex" pour les atmosphères explosibles et d'un logo indiquant un risque électrique. L'inspection constate que le risque de toxicité de l'acide nitrique n'apparaît pas sur ces plans. Il est attendu que l'exploitant complète ces plans.
Produits toxiques – Détection de gaz
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 13/07/1998, article 4.9 annexe I Thèmes : Risques accidentels, Détection de gaz
L'exploitant dispose de détecteurs portatifs dits "quatre gaz" mis à disposition du personnel, sur demande, au service HSE. Les zones présentant le plus de risques de dégagement de gaz ou vapeurs toxiques sont celles où se trouve de l'acide nitrique. Or, ces zones sont démunies de détection de gaz.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délai : 1 mois
Produits toxiques – rejets à l'atmosphère
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 13/07/1998, article 6.1.1 annexe I Thèmes : Risques chroniques, Prévention de la pollution
Le stockage d'acide nitrique est équipé d'un système permettant de collecter les émissions gazeuses. Ces émissions sont traitées par un dispositif de lavage avant d'être rejetées à l'atmosphère au- dessus du local de stockage, à seulement quelques dizaines de centimètres de son toit. Lors de la visite, l'inspection constate qu'un coude à 90 degrés a été installé à l'extrémité du point de rejet. Ce dispositif oriente le flux vers le bas, directement sur la toiture du local. Une telle configuration fait obstacle à une bonne diffusion des gaz.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délai : 1 mois 8/8
Moyens complémentaires de lutte contre l'incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/10/2024, article 2.2.2 Thèmes : Risques accidentels, Lutte contre l'incendie
Les nouvelles installations de stockage d'alcool enregistrées par l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2024 ne sont pas encore exploitées. Toutefois, lors de la visite, l'inspection a pu constater la mise en place d'un dispositif d'extinction automatique qui n'est pas encore mis en service. L'exploitant a indiqué que le dispositif sera additivé d'un émulseur de type A3F, émulseur compatible avec le produit stocké.
Fiches de données de sécurité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 13/07/1998, article 3.3 annexe I Thèmes : Produits chimiques, Fiches de données de sécurité
L'exploitant conserve les fiches de données de sécurité (FDS) sur un serveur interne. […] sont accessibles à tous les employés de l'usine. Un tri dans les FDS conservées par l'exploitant a été effectué en 2025. L'inspection a contrôlé, par sondage, quelques FDS et a pu constater que celles relatives aux produits actuellement utilisés sont à jour et que l'exploitant conserve, également, des anciennes FDS des produits qui ont été utilisés jadis.
Etiquetage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 13/07/1998, article 3.3 annexe I Thèmes : Produits chimiques, Etiquetage
Lors de la visite, l'inspection n'a pas constaté de défaut manifeste d'étiquetage et de marquage des produits toxiques. De plus, les réservoirs et récipients contenant des déchets, des alcools, des gaz, de la soude, ou encore de l'acide nitrique sont correctement marqués et étiquetés. De même, les flacons de laboratoires stockés dans les armoires coupe-feu portent les étiquettes et marques réglementaires. 5/8
Propreté des installations
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 13/07/1998, article 3.4 annexe I Thèmes : Risques chroniques, Prévention de la pollution
Lors de la visite, l'inspection a constaté que le niveau de propreté des zones où sont entreposés les produits dangereux est correct. L'inspection n'a pas constaté d'écoulement de substances dangereuses ou polluantes ni de dépôts de poussières.
Protection individuelle
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 13/07/1998, article 4.1 annexe I Thèmes : Risques accidentels, Protection individuelle
L'exploitant dispose de deux appareils respiratoires isolants (ARI). Le rapport de contrôle du 04 février 2025 a été présenté à l'inspection. Celui-ci ne mentionne pas de défauts et n'appelle par l'inspection à formuler d'observations.
Prévention des pollutions accidentelles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 13/07/1998, article 5.7 annexe I Thèmes : Risques chroniques, Prévention de la pollution 7/8
Tous les stockages de produits dangereux sont munis de rétentions appropriées. L'ensemble des sols du site permet de canaliser tout déversement accidentel, de l'orienter vers les bassins de confinement. Ce confinement est assuré par un dispositif de pompes de relevage, dont l'arrêt est commandé depuis les locaux affectés à la maintenance où la surveillance est permanente (24h/24 et 7j/7).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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