Installation classée à Wingen-sur-Moder (67290), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 4 juin 2026 — aucune suite administrative proposée.
| Code AIOT | 0006700805 |
|---|---|
| Commune | Wingen-sur-Moder (67290) |
| Département | Bas-Rhin |
| Régime | Autorisation |
| Statut Seveso | Non Seveso |
| Directive IED | non |
| État d'activité | En exploitation avec titre |
| Service d'inspection | DREAL Grand Est |
| Inspections listées | 4 depuis 19 octobre 2022 |
| SIRET | 77566773600034 |
Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donné — comment lire cette page.
Non conformités (corrigées) L’utilisation de bichromate de potassium est abandonnée et l’exploitant a rendu compte de l’élimination conforme du stock résiduel. L’exploitant est à même de justifier de ce que son établissement ne relève pas des dispositions de la directive « Seveso » transposée. Les non-conformités relevées à l’issue de la précédente visite, du 14 mai 2025, sont ainsi levées. Prescriptions proposées L’inspection propose : • la prescription d’une interprétation de l’état des milieux de la cristallerie et de son environnement, motivée par l’utilisation passée et présente de substances dangereuses et persistantes, notamment le plomb ; • la mise à jour du tableau de classement et des prescriptions d’exploitation. Observations Il est attendu que l’exploitant prenne position sur l’avenir du bain de polissage « acide linéaire » dont il a déclaré la réduction du volume ou une éventuelle suppression. Au regard de sa concentration, proche du seuil de classement en toxicité de catégorie 1, il convient que l’autre bain de polissage « acide linéaire » fasse l’objet d’un suivi attentif. S’il venait à atteindre ce niveau de toxicité, ce bain suffirait à conduire à un classement Seveso « seuil bas » du site. Le nombre de bains comptabilisés pour le polissage acide automatique et pris en compte pour le calcul suivant l’article R 511-11 est à vérifier. Une notification des changements induits par l’abandon du plomb est à produire (article R 181-46 du code de l’environnement).
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article Ann XIV Thèmes : Risques chroniques, substances chimiques
Le stock résiduel de bichromate de potassium a été enlevé et éliminé. Les bordereaux de suivi du 5/8déchet (50 kg) ont été produits au mois de janvier 2026. L’exploitant a déclaré avoir mis en place une veille réglementaire. C’est particulièrement opportun au regard des mutations qu’induira l’abandon du plomb.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/02/2019, article 18.2 18.3 Thèmes : Risques accidentels, épandage toxique
Le contrôle a lieu au stockage d’acide fluorhydrique en fûts et en réservoirs. Au moment de la visite, il n’y avait pas de fût d’acide fluorhydrique en stock. De précédents fûts étaient en cours de neutralisation au lait de chaux et un arrivage de trois nouveaux fûts était attendu. L’acide livré, concentré à 70 %, est conditionné en fûts métalliques de 235 kg avec sache interne. Le réservoir fixe, rempli à l’aide des fûts, à l’intérieur du bâtiment, contenait de l’ordre de 300 litres (environ 370 kg) d’acide concentré. Une gestion des commandes est mise en place pour ne jamais dépasser un stock maximal de 1290 kg d’acide fluorhydrique concentré. Gestion Le retour d’expérience d’un accident récent dans une cristallerie a montré l’importance de disposer rapidement de matériaux absorbants en cas d’épandage accidentel d’acide fluorhydrique. Le stockage de cet acide est réalisé dans le local de la station de traitement des eaux dont le sol est traité pour résister à la corrosion. Des caniveaux orienteraient une fuite vers un bassin de 20 m³ où elle serait diluée et pourrait être neutralisée. L’exploitant dispose d’un stock de boudins et de feuilles absorbantes à proximité du poste de livraison, à l’entrée du local de la station. Il peut mobiliser du lait de chaux comme neutralisant. Les modalités pratiques sont à affiner. Prévention L’exploitant annonce que le point de livraison de l’acide en fûts va être complété d’une aire extérieure spéciale entourée de caniveaux. Le réservoir intérieur de stockage de l’acide dispose d’un dispositif commandant simultanément l’arrêt de l’alimentation et le fonctionnement d’un avertisseur à la fois sonore et lumineux.
Suites d'un type que nous n'avons pas su classer
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/06/2026, article R 511-11 Thèmes : Risques accidentels, classement Seveso
Nouveau calcul Seveso sur la base des mesures et calculs de la teneur des bains en fluorure d’hydrogène HF. Par rapport au calcul précédent : • le bain « acide manuel » (1ere catégorie) voit sa masse passer de 244 kg à 357 kg ; • 2 rinçages, celui du polissage « acide froid » (564 kg) et celui du polissage « acide manuel » (204 kg) sont désormais pris en compte en toxicité de catégorie 2 ; • le premier bain de polissage « acide linéaire » voit sa toxicité passer de la 1 ere à la 2 eme catégorie. Sa masse passe de 900 kg à 1120 kg ( Au regard de sa concentration proche du seuil de classement en toxicité de catégorie 1, il convient que ce bain fasse l’objet d’un suivi attentif. S’il venait à atteindre ce niveau de toxicité, ce bain suffirait à conduire à un classement Seveso « seuil bas » du site.) ; • le second bain de polissage « acide linéaire » , classé à la 2 eme catégorie, voit sa masse ramenée à 500 kg ( l’exploitant a précisé qu’en l’attente de la décision sur une éventuelle suppression de ce bain, il n’avait pas encore mis en place de limiteur de remplissage avec alarme, mais néanmoins en avoir ramené le volume à 350 L) ; • 3 bains de 2720 kg et non plus deux de 2645 kg, du polissage acide automatique, sont désormais comptés en toxicité de catégorie 2 ; • le bac de dégraissage du matage manuel (186 kg) n’est plus classé en toxicité ; Sur cette base, et en comptabilisant 1290 kg d’acide fluorhydrique neuf en fûts et réservoir (3 fûts de 200 L et le réservoir de 450 L remplis, à une densité de 1,23), l’exploitant produit un résultat de 0,9968 du calcul du coefficient Seveso seuil bas suivant la règle du cumul. L’inspection parvient pourtant à un résultat inférieur avec les mêmes hypothèses sur les bains et rinçages. Il semble qu’une erreur matérielle ait conduit à comptabiliser 4, au lieu de seulement 3, bains de 2720 kg au polissage automatique. L’exploitant est invité à vérifier cela. L’exploitant déclare avoir mis en place des procédures de vérification périodiques par tests et analyses de la teneur en fluorures le prémunissant du dépassement du seuil Seveso par sur- concentration d’un bain ou d’un rinçage. Ces procédures et le résultat des vérifications doivent être tenus à disposition de l’inspection des installations classées en cas de contrôle. L’inspection propose donc, suivant l’article R 181-45, la révision du tableau de classement de l’arrêté préfectoral régissant l’établissement ainsi que des prescriptions associées.
Suites d'un type que nous n'avons pas su classer
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/06/2026, article R 181-46 Thèmes : Situation administrative, modifications
Les cristalleries devront progressivement abandonner l’utilisation d’oxydes de plomb, du fait de la réglementation européenne sur les emballages (flacons de spiritueux ou de parfum, échéance en 2026) et de la réglementation concernant l’exposition des travailleurs. Au 1er janvier 2029, la valeur limite biologique sera en effet drastiquement réduite. Cette évolution est a priori environnementalement favorable. Les modifications qu’elle suppose ne devraient pas revêtir de caractère substantiel au sens de l'article L. 181-14. Il convient toutefois de s’en assurer. C’est pourquoi il est attendu de l’exploitant qu’il produise un dossier descriptif avec tous les éléments d’appréciation des changements à venir. Par ailleurs, l’utilisation depuis plusieurs décennies, par la cristallerie, de métaux, pas uniquement le plomb, mais aussi l’antimoine, le chrome et de métalloïdes (dont l’arsenic) dangereux, persistants et bio-accumulables, dans des conditions variables de maîtrise de rejets, est susceptible d’avoir engendré et d’engendrer encore des risques pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l’environnement, dont la santé et la salubrité publiques (des habitations sont situées en limite ouest de l’usine, et un lotissement commence à une trentaine de mètres de sa limite sud) ainsi que la nature et l’environnement (le site est bordé par la forêt où se trouvent des chemins de randonnée). De ce fait, il est pertinent qu’une interprétation de l’état des milieux soit réalisée, à l’instar d’autres grandes cristalleries du Grand-Est. La prescription en est proposée, suivant l’article R 181-45 du Code de l’environnement. Type de suite proposée : projet de prescription 8/8
Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
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