Installation classée à Sainte-Croix-aux-Mines (68160), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 avril 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006700403
Commune
Sainte-Croix-aux-Mines (68160)
Département
Haut-Rhin
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
7 depuis 19 juillet 2022
SIRET
58850528900029
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2714déchets non dangereux de papiers, plastiques, bois,… (transit) hors 27
L'exploitant a engagé des démarches relatifs aux points pour lesquels des actions correctives ont été demandées en 2025. Toutefois, ces démarches n'ont pas abouti au respect des prescriptions contrôlées. Le contrôle fait ainsi l'objet de trois proposition de mise en demeure et d'une demande de justificatif.
4points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Débit minimum biologique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 12/03/2023, article L. 214-18
Lors de l'inspection du 7 mai 2025, il était demandé à l'exploitant: - de mettre hors d'état de manipulation la vanne de la rivière de la Goutte Saint Blaise puisque sa manipulation avait conduit en mars 2025 à rompre la continuité écologique de la rivière ; - de s'assurer, en tout temps, du respect du débit minimum biologique dans la Liepvrette, sur la base de mesures fiables dans le canal usinier (les mesures au flotteur constatées n'étaient pas suffisamment fiables) et de mesures dans la Liepvrette, l'exploitant pouvant s'appuyer pour cette dernière de mesures réalisées par d'autres organismes. Il est constaté que l'exploitant a mis hors d'état de manipulation la vanne de la rivière de la Goutte Saint Blaise en ôtant définitivement la partie "guillotine" de la vanne, la rendant inopérante. Il est également constaté que l'exploitant n'a pas réalisé de mesures supplémentaires dans le canal usinier ni dans la Liepvrette. Pour cette dernière mesure, il n'a pas évalué la possibilité de s'appuyer sur des mesures réalisées par d'autres organismes.5/8 L'exploitant n'est pas en mesure de justifier qu'il a maintenu dans le lit du cours d'eau le débit minimum biologique, notamment lors de l'épisode de sécheresse survenu au cours de l'été 2025. Cela constitue une non-conformité.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Mesure des prélèvements de la liepvrette pour alimenter le canal usinier
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/09/2003, article 8
Lors de l'inspection du 7 mai 2025, il était constaté que l'exploitant avait réalisé entre le 30 avril 2024 et le 3 septembre 2024 des mesures ponctuelles dans le canal usinier à l'aide d'un flotteur. La fiabilité de ces mesures avait été questionnée, d'autant plus que celles-ci ne tenaient pas compte de la canalisation arrivant de la rivière de la Goutte Saint Blaise (la mesure était alors surestimée). Il était demandé à l'exploitant de disposer de moyens de mesures ou d'évaluation appropriés du volume prélevé à Liepvrette, dans le but de vérifier que l'exploitant maintenait dans le lit du cours d'eau le débit minimum biologique en tout temps. Il est constaté que l'exploitant: - a fiabilisé la mesure du prélèvement d'eau pour l'usine à l'aide de débitmètres connectés lui permettant de suivre en tout temps le prélèvement d'eau dans le canal usinier ; - n'a pas mis en place de moyens de mesure ou d'évaluation appropriés pour disposer des débits prélevés dans la Liepvrette pour alimenter le canal usinier. Cela constitue une non-conformité. L'exploitant indique qu'il est en cours de réflexion quant à la modification du canal usinier de telle sorte à ce que le débit prélevé corresponde à ses besoins en eau uniquement, ceux-ci étant nettement inférieurs (environ 8m3/h) à ceux prélevés dans le canal usinier (estimées en 2024 entre 190 et 1000m3/h).
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/09/2003, article 4
Lors de l'inspection du 7 mai 2025, il était constaté la présence de sédiments gênant le passage du cours d'eau et du prélèvement. Compte-tenu des responsabilités respectives (propriétaire de l'ouvrage : commune, bénéficiaire: exploitant) et des démarches à engager le cas échéant pour le retrait des sédiments (analyse des sédiments, demande à la préfecture), il était demandé à l'exploitant de s'assurer de l'entretien régulier de l'ouvrage de prélèvement par le propriétaire de l'ouvrage (commune). L'exploitant indique qu'il a pris attache d'un organisme extérieur pour la faisabilité de l'analyse des sédiments mais n'a rien engagé à ce stade. L'exploitant indique également qu'il n'existe actuellement aucune convention entre la commune et l'exploitant permettant de définir les rôles respectifs. Il est convenu oralement que l'exploitant ou la commune dégage le cas échéant les sédiments gênant le passage du prélèvement lorsque cela devient critique (baisse drastique du volume d'eau prélevé dans le canal usinier). Cependant, l'exploitant constate qu'il a dû arrêter sa production pendant 12 heures au cours du mois de mars parce que les sédiments présents détournaient le cours d'eau hors du point de prélèvement, n'alimentant plus le canal usinier suffisamment pour garantir un débit nécessaire à la production. Cela constitue une conformité. Toutefois, compte-tenu de ces démarches à engager au plus vite et des réflexions en cours quant à l'utilisation du canal usinier (cf. point n°2), il n'est pas proposé à ce stade de mise en demeure. 7/8 L'Inspection rappelle par ailleurs qu'il est nécessaire que le propriétaire de l'ouvrage et le bénéficiaire du prélèvement engagent des démarches formelles auprès des différents organismes étatiques compétents (DDT, OFB) afin de s'assurer que les opérations d'entretiens soient conformes au référentiel en vigueur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de justifier de la mise en place de mesures effectives visant à s'assurer de l'entretien régulier des installations de surface utilisés pour les prélèvements de manière à garantir la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.3 de l'annexe I
L'exploitant a présenté un rapport de contrôle de combustion, requis selon les articles R. 224-20 et suivants du Code de l'environnement, par un fournisseur d'installations de combustion datant de moins d'un an. L'exploitant indique que la période de ces contrôles est trimestriel. L'inspection a constaté que ce rapport ne constituait pas un contrôle réglementaire de rejets atmosphériques au titre du présent article, notamment parce que: • les conditions de prélèvement ne sont pas précisées, notamment la norme appliquée ; • le point de prélèvement n'est pas indiqué et ne semble pas être dans les conditions normatives (dans la cheminée) ; • l'organisme en charge du contrôle ne semble pas agréé ou accrédité. Ainsi, l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter un rapport de contrôle périodique datant de moins de deux ans des rejets atmosphériques de sa chaudière. Cela constitue une non-conformité. 8/8
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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