Installation classée à Metzeral (68380), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 22 mai 2025 — 12 points de contrôle avec suites administratives.
Le contrôle a mis en évidence de nombreuses non-con formités relatives à la réalisation du suivi écolog ique et à la mise en œuvre d'actions correctives, à la gestion des plant es exotiques envahissantes et à la modification des conditions d'aménagement de la carrière. Dans ces conditions, une mise en demeure est proposée. Par ailleurs, des actions correctives et des justif icatifs sont également attendus (plan d'exploitatio n, fréquences de passage dans le cadre des suivis écologiques, garanties financières, gestion de l'îlot de sénescence). 9
13points de contrôle
12avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Plan d'exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
L'exploitant a présenté le plan du 27 janvier 2025 établi par AP-TOPO (S.A.R.L.). Il a été constaté que les zones de préservation éco logique ne sont pas clairement identifiées sur le p lan (ex : zone de préservation de l’Hirondelle des rochers, lieu de n idification du Grand duc d'Europe, zones dédiées au x amphibiens, zones des espèces floristiques, ...). S'agissant d’une non-conformité documentaire, sans impact direct sur les intérêts mentionnés à l’artic le L. 511-1 du Code de l’environnement, qui peut être par ailleurs, ais ément corrigée, il n’est pas transmis de projet de mise en demeure à ce stade. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Il appartiendra à l'exploitant de s'assurer que les zones de préservation écologiques sont présentes sur la prochaine mise à jour du plan d'exploitation. Il communiquera le pla n à l'Inspection des installations classées dans le mois suivant sa réception. A défaut, une mise en demeure sera proposée à M. le Préfet. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Autre - Plan d'exploitation
Suivi écologique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
Il a été constaté que le nombre de passages prévus pour le suivi de certains groupes taxonomiques ne c orrespond pas à celui prescrit : Avifaune : l’Hirondelle des rochers n’a fait l’obje t que de deux journées sur quatre prévues en 2023. Pour le Grand duc, deux journées ont été réalisés en 2023 et elles ont été complétés par deux passages en hiver début 2024 ; Mammifères : seuls deux passages sur quatre ont été réalisés en 2023 ; Reptiles : le suivi réalisé en 2023 n’a comporté que trois passages sur quatre prévus. Pour les groupes non mentionnés ci-dessus, le suivi réalisé n’appelle pas de remarques, en termes de nombre de passages. En outre, concernant l’état des plantations, aucun suivi n’a été réalisé depuis 2023. Le rapport de su ivi écologique ne précise aucun élément relatif à la fréquence de sui vi, contrairement à ce que prévoit la prescription : " réalisation [...] d'un suivi des plantations réalisées, à des périodes adaptées et justifiées par le spécialiste ou l'organisme compétent retenu ". Au regard de ces éléments, il apparaît que la prescription précitée n’est pas respectée. Toutefois, ces éléments n'impactant pas directement les intérêts protégés mentionnés à l'article L. 51 1-1 du Code de l'environnement et pouvant être corrigés lors du prochain suivi écologique, il n'est pas proposé de suites administratives à ce stade. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Pour les inventaires prévus en 2026, il appartiendr a à l'exploitant de veiller au respect des prescrip tions relatives au nombre de journées d’inventaire. Il présentera dans ce cadre un bon de commande relatif à la réalisati on des inventaires 2026 à l’Inspection d’ici décembre 2025. De plus, il appartiendra à l’exploitant de s’assure r que l’organisme de suivi préconise une fréquence de suivi des plantations dans son rapport et qu’il la justifie. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Autre - Mise en oeuvre des mesures E · R · C
Rapports de suivi écologique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
Le rapport de suivi écologique présente une synthès e des mesures mises en œuvre. Toutefois celle-ci es t très succincte et ne permet pas d’apprécier la qualité des aménagemen ts réalisés et la conformité aux prescriptions (ex : surface et pentes des aménagements, …). En ce sens, le rapport ne permet pas de vérifier que les mesures prévues ont été mises en œuvre de manière satisfaisante. De plus, le rapport ne statue pas sur la suffisance des mesures et ne propose pas d’actions correctives lorsque cela s’avère nécessaire (ex : plantes exotiques envahissantes, amphibiens, …). A titre d’exemple : pour les amphibiens, le rapport de suivi écologique de mars 2024 précise que les aménagements (mares e t hibernacula) ont été réalisés (p30). Toutefois, il ne présente aucun élément d'appréciation relatif au respect des caractéristiques prévues pour les aménagements et aucun élément relatif à la fonctionnalité des aménagements et des milieux de reproduction. Seule la situation de l’étang est évoquée (réduction du linéaire de berge accessible). De plus, le rapport de suivi écologique précise que " des modifications des mares sont préconisées afin d 'améliorer leur fonctionnalité ". Toutefois, aucun élément n'est présenté en ce se ns dans le rapport de mars 2024, alors que les mares compensatoires aménagées au niveau de la plateforme étaient déjà à sec au cours de la plupar t des 13 passages ; des espèces exotiques envahissantes ont été identifiées, sans qu’aucune action corrective ne soit proposée dans le rapport de suivi écologique. En outre, il n’est pas garanti que cette synthèse a it été réactualisée. A titre d’exemple, la plantati on de la haie au pied du front nord n’a pas été remise en cause, alors que l e niveau de l’eau avait déjà évolué de manière très significative lors des passages de l'organisme de suivi réalisés en 2023. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Il appartient à l’exploitant de faire compléter son rapport en prenant en compte les observations préc isées ci-dessus dans un délai de deux mois et de le communiquer à l’Inspection. De manière générale, dans le cadre du suivi 2026, il appartiendra à l’exploitant de s’assurer que : le rapport présente un suivi précis de toutes les m esures à mettre en œuvre (quantitativement et quali tativement) ; le rapport statue clairement sur le caractère satis faisant ou non des mesures mises en œuvre, et le ca s échéant, propose des actions correctives ou d’amélioration ; concernant les amp
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Autre - Comptes-rendus
Suivi écologique - actions correctives
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
Le rapport de suivi écologique précise que la fonctionnalité des mares nécessite d'être améliorée. Toutefois, il a été constaté qu'aucune mesure adaptée n'a été mise en œuvre. De plus, au cours du contrôle, il a été constaté que les mares ont été envahies par la végétation et qu'elles ne présentaient plus un caractère favorable aux amphibiens compte t enu d'un développement important de la végétation. De plus, les deux mares située en partie haute, au niveau de la plateforme étaient à sec et ne permettent pas de re tenir l'eau de manière durable au cours de la période de reproduction. Dans ces conditions, il apparaît que la prescription n'est pas respectée. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Il appartient à l’exploitant de mettre en œuvre des actions adaptées afin d'améliorer la fonctionnalit é des milieux de reproduction des amphibiens avant la prochaine période de reproduction. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Autre - Mise en oeuvre d'actions correctives
Plantes exotiques envahissantes
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
Le rapport de suivi écologique de mars 2024 présente un inventaire des plantes exotiques envahissantes présentes dans le périmètre de la carrière. Les espèces suivantes ont été identifiées en 2023 : arbre aux papillons ; Vergerette du Canada ; Vergerette annuelle ; Renouée du Japon (développement sur un nouveau secteur en 2023 au nord du site) ; Robinier faux-acacia (200 m2, stable) ; Balsamine de l'Himalaya (2 stations de 30 m2) ; Vigne vierge ; Séneçon du Cap (un pied près des mares). Le rapport de suivi écologique ne propose pas de mesure de gestion de ces plantes. Il a été constaté qu'aucune mesure de gestion des espèces exotiques envahissantes n’a été mise en œuvre. Au cours de la visite, il a été constaté un dévelop pement important de la Renouée du Japon au nord de la plateforme de traitement des matériaux. Il apparaît que la prescription n’est pas respectée. Dans ces conditions, une mise en demeure est proposée. Il sera statué sur le respect de la mise en demeure au regard de la définition d'un plan de gestion (a minima une planification des interventions pour 2025 pour les espèces pour lesquelles une intervention est encore possible et 2026) et 16 de sa mise en œuvre (l'éradication des espèces exot iques envahissantes n'étant pas envisageable à cour t terme), à la fin de l’été 2026. Dans ce contexte, le délai proposé pour la mise en demeure est de 12 mois. En outre, des actions correctives sont attendues dans des délais brefs (voir ci-dessous). Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : En lien avec le constat 3, il appartient à l’exploitant de définir des mesure de gestion adaptées avec l'appui d'un organisme compétent en la matière dans un délai de deux mois , puis d'assurer leur mise en œuvre. Il pourra par exemple s’adresser à son écologue de référence ou prendre des renseignements sur le portail d’informations suivant : www.eee-grandest.fr Dans la mesure du possible, il est invité à les met tre en œuvre dès cette année, sous réserve des péri odes préconisées pour une intervention. A titre d'information, des préconisations de gestio n sont présentées au 6.2.2.4 (lutte contre les espè ces indésirables ou invasives) de l'étude d'impact présentée dans le cadre de la demande d'autorisation L’exploitant présentera un calendrier de travaux à l’Inspection dans un délai de deux mois . Il appartiendra à l’exploitant de conserver l’ensem ble des justificatifs relatifs aux interventions ré alisées (factures, photos, …). Respect de la presc
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective - Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Autre - Gestion des plantes exotiques envahissantes
Mesures E, R, C : création de mares et d'hibernacula
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
Au cours du contrôle, il a été constaté, la présenc e de deux aménagements à vocation de mare au nord d e la plateforme. Toutefois, ceux-ci n'étaient pas en eau et étaient très largement envahis par la végétation. Ils n'étaient pas fonctionnels en l'état. Il a également été constaté la présence de deux hibernaculum à proximité des aménagements précités. Deux mares sont également identifiées sur le plan d ’exploitation à proximité de l’étang. Toutefois, la zone concernée n'était pas accessible et elle a été envahie par la Renouée du Japon. Vu le développement important de végétation observé et l'absence d'eau, ces mares n'apparaissent plus fonctionnelles. En outre, il n’a pas pu être statué sur le respect des préconisations relatives à l’aménagement des ma res et hibernaculum (dimensions, pentes, surface, …). Par ailleurs, des suites administratives sont propo sées en lien avec la fonctionnalité de ces aménagem ents aux constats 3 et 4. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Il appartient à l'exploitant de justifier du respect des préconisations relatives à l’aménagement des mares et hibernaculum 18 (surface, pente, ...) dans un délai de cinq mois. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Autre - Création de mares et d'hibernacula
Modification de la zone en eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
Le dossier de demande d’autorisation prévoyait nota mment le maintien d’un étang et d’un ancien bassin de pompage dans la fosse située au pied du front nord, ainsi que la réalisation de plantations au pied du front nord. De plus, le plan de remise en état, prévoit le maintien d’un étang de dimension réduite au pied du front nord. Au cours du contrôle, il a été constaté que l’arrêt du pompage des eaux de ruissellement dans la fosse a conduit à une montée importante du niveau d’eau dans la fosse (pl usieurs mètres), conduisant ainsi à la formation d’ une grande étendue d’eau. Cette évolution a conduit à inonder deux bassins qu i faisaient l’objet de mesures de la réduction (anc ien bassin de pompage et étang), ainsi que la zone où des haies ont été plantées au pied du front nord (MR6). Cette évolution n’avait pas été prise en compte dan s le cadre de l’étude d’impact. Or, elle a conduit à l’effacement de plusieurs mesures de réduction qui se sont donc avérées inadaptées. Elle est aussi susceptible d’entraîner une modification des conditions de remise en état. En outre, même si d’après le plan d’exploitation il semble y avoir une surface importante constituée d e roche dure à une cote homogène, la création d’une importante retenue d’eau dans une zone située approximativement au-de ssus de l’usine d’embouteillage, soulève également des ques tions d’ordre géotechnique, notamment vis-à-vis de la stabilité des parois. Dans ces conditions, il apparaît que la prescription n’est pas respectée. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Il appartient à l'exploitant de présenter un porter à connaissance au préfet avec tous les éléments d’ appréciation (aspects environnementaux, aspects géotechniques ou éléments d'appréciation relatifs au risque d'instabilité, …). L’incidence de cette évolution devra être appréhend ée sur les espèces protégées au regard des derniers inventaires disponibles réalisés dans cette zone. De plus, l’in cidence de la suppression de certaines mesures de r éduction devra être appréciée et des mesures adaptées devront être proposées en substitution. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Autre - Modification
Mesures E, R, C : plantation de haies
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
Le rapport de suivi écologique de mars 2024 précise que la plantation en pied des fronts nord a été ré alisée. Toutefois, le rapport ne se prononce pas sur l'état de la haie (s eules les plantations sur les banquettes ayant été réalisées sont évoquées). En outre, au cours du contrôle, il a été constaté q ue la zone où les haies ont été plantées était inon dée compte tenu de l'arrêt du pompage des eaux de la fosse. En l'état, les haies ne sont plus fonctionnelles. Dans ces conditions, il apparaît que la prescriptio n n’est pas respectée. Toutefois, en lien avec le c onstat 7, cette prescription n’est plus adaptée à l’évolution de la carrière. Compte tenu des éléments présentés au constat 7, il n'est pas proposé de mise en demeure pour ce point de contrôle. Les actions correctives devront être prises en compte dans le cadre des suites données au constat n° 7. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : En lien avec le constat 7, il convient à l’exploita nt de proposer une mesure fonctionnellement adaptée pour compenser la suppression de la haie prévue. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Autre - Plantation de haies
Mesures E, R, C : réaménagement des banquettes
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
D'après le rapport de suivi écologique de mars 2024 , en 2023 une petite partie de la banquette aménagé e à la cote 559 m NGF a fait l’objet de plantations (10 individus), e n plus des 2 banquettes plantées dans le cadre de l 'autorisation précédente. Le rapport précise que les espèces plantées ne sont pas des espèces indigènes, mais des espèces orneme ntales (p20 : Pyracantha sp, Chaenomeles sp, Berberis sp, Elaeagnus sp, Ligustrum sp). Ces espèces ne correspondent pas aux espèces précisées en pj9bis de l'arrêté d'autorisation. Au cours du contrôle, l'exploitant a présenté une f acture relative à l'achat des haies plantées. La fa cture est datée du 05 mars 2021 et il ne peut être garanti qu'elle concerne les haies plantées à la cote 559 m. La plupart des espèces indiquées (Ligustrum ovalifolium, Pyracantha Dart's red, Cornus alba, Berberis ottawensis, Eleagnus ebbingei, Hippphae rhamnoides, Pyracantha Saphyr Or ange, Chaenomeles Nivalis blanc, Taxus baccata) ne sont pas conformes à celles indiquées dans le dossier de demande d'autorisation (cf cahier des charges de l'ONF). Dans ces conditions, il apparaît que la prescription n’est pas respectée. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Il appartient à l'exploitant de retirer les espèces plantées non conformes à la prescription et de réa liser de nouvelles plantations. Il communiquera les justificatifs relatifs au retra it des plantations inadaptées et à la réalisation d es nouvelles plantations (liste des espèces concernées, factures, photos, ...). L'exploitant est également invité à s'interroger su r la pertinence des espèces plantées sur les deux b anquettes supérieures, réaménagées préalablement à la présente autorisation. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription 22
Thèmes : Autre - réaménagement des banquettes
Mesures E, R, C : amphibiens
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
Il a été constaté que les bassins sont inondés. En effet, l'arrêt du pompage de l'eau dans la fosse a conduit à la formation d'une importante étendue d'eau au niveau de la fosse. En l'état, il n'est pas garanti que l'étendue d'eau soit encore favorable à l’Alyte accoucheur. En l’état, il apparaît que la prescription n’est plus adaptée compte tenu de l’évolution de la retenue d’eau. Compte tenu des modifications apportées à l'install ation (création d'une importante étendue d'eau), en lien avec le constat n° 7, il n'est pas proposé de suite administrative à ce stade. Toutefois, des actions adaptées devront être proposées dans le cadre de la réponse apportée au constat n° 7. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : En lien avec le constat 7, il convient à l’exploita nt de proposer une mesure adaptée pour compenser la suppression de cette mesure de réduction. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Autre - Amphibiens
Mesures E, R, C : îlot de sénescence
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
Pour justifier la mise en œuvre de cet îlot de sénescence, l'exploitant s'est référé à la lettre de la commune de Metzeral du 07 août 2019. Toutefois, ce document constitue un engagement, mais ne justifie pas de la gestion effective d'un îlot en sénescence. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Il appartient à l'exploitant de présenter un docume nt justifiant de la mise en place d'une gestion de l'îlot concerné en sénescence (ex : extrait d'un document relatif à la gestion de la forêt, ...). Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Autre - îlot de sénescence
Garanties financières
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
L'exploitant a présenté un acte de cautionnement pour la phase 2 (2024 à 2029) d'un montant de 116162 €. A cet égard, il a été constaté que le montant de l' acte de cautionnement n'a pas été actualisé conform ément à la prescription précitée. En considérant l'indice TP01 de janvier 2024 (129,6 ), le montant cautionné aurait dû être d'environ 13 7 109 € (116162 X (129,6/109,8) X (1,2/1,2)). Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Il appartient à l'exploitant d'actualiser le montan t des garanties financières conformément à la presc ription précitée en considérant le dernier indice TP01 connu à la date du contrôle et de communiquer un acte de cautionnem ent à l'Inspection dans un délai de deux mois. Les modalités d’actualisation du montant des garant ies financières sont précisées à l’annexe III de l’ arrêté du 09 février 2024 relatif à la détermination du montant des gara nties financières de remise en état des carrières p révues par la législation des installations classées. Toutefois, si une modification des garanties financ ières est prévues dans le cadre du porter à connais sance communiqué en mai 2025, l'actualisation des garanties financières pourra être réalisée en lien avec cette modification. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Autre - Actualisation
Mesures E, R, C : sécurisation de l'accotement du chemin d'accès
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
Au cours du contrôle, l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter la zone concernée. Des recherches dans le dossier de demande d'autorisation n'ont pas permis de retrouver l'origine de cette prescription. Le Verdier d’Europe avait été observé à l’extérieur du périmètre de la carrière, à proximité de l’entrée de la carrière, mais à distance de la voie de circulation. En outre, le Verdier d'Europe nidifiant dans des ar bres ligneux, la préservation d'une station au sol ne présente pas d'intérêt. Au regard de ces éléments, il apparaît que cette prescription est inadaptée. Par ailleurs, il ressort du rapport de suivi écolog ique que le Verdier d’Europe a été observé au cours des inventaires, aux abords de la carrière, à l’extérieur du périmètre autorisé. Il sera proposé de modifier cette prescription à l'occasion de la prochaine modification de l'arrêté préfectoral. Respect de la prescription : Prescription inadaptée
Proposition de l'inspection : 24
Thèmes : Autre - Sécurisation de l'accotement du chemin d'accès
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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