Installation classée à Bonneuil-en-France (95500), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 18 avril 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006505536
Commune
Bonneuil-en-France (95500)
Département
Val-d'Oise
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DRIEAT IdF
Inspections listées
2 depuis 18 avril 2024
SIRET
58213600800023
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2921Installations de refroidissement évaporatif
L'inspection a constaté des non-conformités susceptibles de présenter des inconvénients et des risques pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement. L'exploitant doit apporter des mesures correctives à ces non-conformités.
15points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
13sans suite
Analyse méthodique des risques (AMR) – Actions correctives
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 3.7.I.1.a
L’AMR transmise en amont de l’inspection comprend un plan d’amélioration visant à proposer des actions correctives. L’exploitant a indiqué avoir pris en compte certains points du plan d’amélioration. L’exploitant a montré notamment la prise en compte du point d’amélioration concernant la procédure de nettoyage de la TAR. L’exploitant a précisé qu’il a mis en place un plan d’actions répondant à chacun des points du plan d’amélioration. En revanche, il ne disposait pas de ce pla n d’actions lors de l’inspection. Par ailleurs, l’exploitant ne l’a pas transmis suite à l’inspection. Parmi les actions, l’inspection note l’action 2023/07-5-66 re lative au fait que «le chlore libre est faible par rapport au seuil défini». L’exploitant n’a pas su indiquer d’actions visant à répondre à ce point. Non-conformité n°1 : Contrairement à l’article 3.7.I.1.a de l’arrêté ministériel du 14 décembre 2013, l’exploitant n’a pas été en mesure de montrer la planifica tion des actions correctives suite à la dernière mise à jour de l’analyse méthodique des risques. Observation : L’inspection rappelle que l’analyse méthodique des risques est un document visant à maîtriser les risques de prolifération et de dispersion des légionelles, et non à analyser le risque de non respect de la réglementation. Par conséquent, dans le cadre du plan d’amélioration de son AMR, l’inspection attire l’attention de l’exploitant sur la néc essité de prioriser les actions en faveur de la maîtrise des risques de prolifération et de dispersion des légionelles, par rapport aux actions de conformité administrative (liste de personnes r éférentes, bonne rédaction de procédure…). L’inspection rappelle le guide ministériel «ANALYSE MÉTHODIQ UE DES RISQUES LÉGIONELLES & CIRCUITS TAR» du 10/03/2017 qui indique « L’identification des facteurs de risque est souvent incomplète ou noyée avec les aspects réglementaires et sécur itaires. » Les aspects réglementaires ne doivent pas noyer l’identification des facteurs de risque.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 5.1
Lors de l’inspection, l’exploitant a présenté les mesures de la qualité de l’eau d’appoint réalisées le 14 octobre 2022 et en août 2023 par EUROFINS. En octobre 2022, la mesure était conforme. En août 2023, la mesure de MES n’a pas été réalisée. La mesure de légionelles est conforme (< 10 UFC/l). Non-conformité 2 : Contrairement à l’article 5.1 de l’arrêté ministériel du 14 d écembre 2013, l’exploitant n’a pas été en mesure de présenter une mesure de l’eau d’apport en légionelles et MES.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 3.1
Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué que 2 personnes son t en charge de l'exploitation de l'installation de refroidissement : - le responsable du site de Bonneuil-en-France dont une le ttre du 4 mai 2023 le désigne nommément en charge de la surveillance de l'installation de refroidissement - le responsable HSE de Standardaero en surveillance indirecte. Lors de l'inspection, l'exploitant a présenté l'attestation de for mation du responsable du site datée du 19 février 2019. Un renouvellement de formation es t prévu le 13/14 mai 2024 (bon de commande vu avec mail du 17/04/2024). L'exploitant a présenté le contrat indiquant le contenu de l a formation qui est conforme au contenu cité à l'article 3.1 de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2023. Enfin, l'exploitant a indiqué qu'en l'absence du responsabl e du site de Bonneuil, son adjoint est aussi formé pour la surveillance de l'installation de refroidissement (vu attestation de formation).
Réalisation de l’analyse méthodique des risques (AMR)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 3.7.I.1.a
En amont de l’inspection, l’exploitant a transmis par courriel du 5 avril 2024 l’Analyse Méthodique des Risques (AMR) de son installation. La dernière révision de cette AMR date du 7 juillet 2023. Depuis cette révision, l’établissement n’a pas connu de dépassement du seuil de 100000 UFC/L. Lors de l’inspection, l’exploitant a précisé ne pas avoir réalisé de changement notable de stratégie de traitement depuis 2019. L’installation n’a pas été modifiée depuis 1992.
Analyse méthodique des risques (AMR) – Prise en compte de l’installation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013
En amont de l’inspection, l’exploitant a transmis par courriel du 5 avril 2024 l’AMR. Cette analyse méthodique comprend notamment: un synoptique du circuit de refroidissement (page 48) une description du circuit et de son mode de fonctionnement (TA R sollicitée lors de la mise en service des bancs d’essai); une analyse méthodique des risques portant sur les points su ivants: documentaire, conception, exploitation, maintenance, surveillance. Lors de l’inspection, l’exploitant a précisé que la TAR est so llicitée lors de la mise en service des bancs d’essai. Si les bancs d’essai ne sont pas sollicités sur une semaine, la TAR est mise en service afin de ne pas dépasser un délai de 7jours sans fonctionneme nt de l’installation. La TAR est alors mise en service sur une durée de 3heures. Ce fonctionnem ent permet à l’exploitant de ne pas mettre en arrêt complet prolongé son installation. Observation : Cette modalité de fonctionnement n’est pas explicitée dans l’AM R. Lors de la prochaine révision de l’AMR, l’inspection demande à l’exploita nt de revoir avec son bureau d’études la partie exploitation. La ligne E1 n’identifie pas de bras mort de fonctionnement, sauf que le circuit d’eau étant à l’arrêt une partie du temps, ce circuit d’eau est un bras mort de f onctionnement lors de ses arrêts. L’inspection comprend que la mise en service au moins une fois tous les 7jours est une réponse face au «risque de développement de biofilm» causé par le b ras mort de fonctionnement, mais ce n’est pas identifié par le bureau d’études (cf.ligne E1 du volet Exploitation de l’AMR (page 29)). Dans la partie relative à l’exploitation, la ligne E2 de l’AMR a attiré l’attention de l’inspection. Il est prévu notamment une injection de biocide non oxydant le vendredi à 15h. Or la main courante de mise en service de la tour aéroréfrigérante montre que l’installation n’est pas forcément démarrée à cette période, ce qui fait que le biocide injecté stagne a u niveau de son point d’injection pendant tout le week-end. Le traiteur d’eau a confirmé la nécessité de réfléchir à revoir cette modalité de fonctionnement qui n’est pas cohérente. Observation : L’inspection demande à l’exploitant de réfléchir aux modalit és d’injection de produits chimiques et aux modalités de fonctionnement de son in stallation afin d’injecter de manière pertinente ses traitements.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 3.7.I.1.c
Lors de l’inspection, l’exploitant a présenté les procédures suivantes d’exploitation: - procédures d’arrêt et de mise en marche de la TAR - Arrêt et redémarrage annuel de la TAR pour un nettoyage/désinfection - Arrêt et redémarrage de la TAR après un arrêt prolongé (si cela doit se produire) Sur la procédure d’arrêt prolongé, il est notamment prévu un traitement choc au redémarrage et la réalisation d’une mesure dans les 48 heures à 1 semaine après le redémarrage de la tour. L’inspection note que la TAR ne fonctionne pas de manière con tinue. Il n’y a pas de fonctionnement saisonnier de la tour. Le choix des procédures d’exploitation présentées n’appelle pas de remarque.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 3.7.I.1
Lors de l’inspection, l’exploitant a présenté le document de g estion technique indiquant les actions mensuelles réalisées pour l’entretien de l’installation (ajout de sel, vérification de l’état des filtres à eau…). L’AMR comprend également une partie relative au plan de maintenance préventif citant également des actions annuelles réalisées. L’exploitant a également présenté la stratégie de traitem ent préventif indiquant les produits chimiques mis en œuvre avec des détails sur les modalités d’injection, leur fonction, leur temps d’action… Observation : L’inspection note notamment que l’action hydraulique réalisée avec un fonctionnement forcé hebdomadaire n’est pas mise en avant c omme action d’entretien. L’inspection rappelle le guide de réalisation de l’AMR qui indique: « L’hydraulique garantit la répartition des produits de traitement et influence par son action mécanique la texture du biofilm qui sera plus ou moins compact selon la pression exercée, ce qui influence directement sa fragilité et capacité de transfert. » Par ailleurs, l’exploitant a cité à l’oral, la montée en température de la cuve d’eau chaude lors du fonctionnement du banc d’essai moteur à 75°C comme particip ant à la désinfection de l’eau du circuit. Lors d’une prochaine mise à jour de l’AMR, ces éléments devr ont être discutés avec le bureau d’études comme facteurs favorables à la maîtrise du risque et devant être pris en compte au cas où des modifications doivent être réalisées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 3.7.I.2
L’exploitant dispose d’une stratégie de traitement avec inj ection périodique de biocide non oxydant. L’injection n’est pas continue. L’exploitant dispose d’une fiche mentionnant les produits de déc omposition de son biocide non oxydant. L’exploitant a également présenté les 4 FDS des produits de traitement de l’eau. Observation : Concernant l’injection de biocide non oxydant, l’inspection demande à l’exploitant de réfléchir à la mesure d’indice biologique (ATP ou PCR) pou r évaluer la pertinence du biocide non oxydant tel qu’il l’utilise. L’exploitant a lui-même indiqué que la montée en température de la cuve d’eau chaude à plus de 75°C tue les légionelles. L’injec tion systématique de produits chimiques aquatoxiques interroge alors si les légionelles sont d éjà tuées par la montée en température.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 3.7.I.3
Lors de l’inspection, l’exploitant a présenté son plan de surve illance daté du 14 octobre 2010. Ce plan de surveillance présente des valeurs d’actions, d’ale rte et les actions à mettre en œuvre en cas de dépassement Par ailleurs, l’inspection a vu les tableaux remplis par l’exploitant pour le suivi de ces actions. Ce suivi n’appelle pas de remarque.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 2.5.2
Lors de la visite, il a été vu l’existence du dévésiculeu r. Le rapport de la société Novalair indique que le dévésiculeur est nettoyé. L’exploitant a indiqué vérifier régulièrement le dévésicul eur afin de vérifier l’absence d’encrassement (accès très aisé).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 3.7.II.2
Lors de l’inspection, il a été constaté la présence de la pro cédure datée du 5 janvier 2018 en cas de mesure mettant en évidence une concentration mesurée en Legionella pneumophila supérieure ou égale à 1 000 UFC/L et inférieure à 100 000 UFC/L, notée dans le document Consigne Hygiène Sécurité Environnement. Cette procédure est conforme à la réglementation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 3.7.II.1
Lors de l’inspection, il a été constaté la présence de la pro cédure datée du 5 janvier 2018 en cas de mesure mettant en évidence une concentration en Legionel la pneumophila supérieure ou égale à 100 000 UFC/L, notée dans le document Consigne Hygiène Sécurité Environnement. Cette procédure est conforme à la réglementation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 3.7.I.3
Lors de l’inspection, l’exploitant a présenté l’analyse de l’ eau du circuit en légionelle réalisée par EUROFINS. Le prélèvement en date a été réalisé le 9 f évrier 2024. Le rapport mentionne notamment la dernière injection de biocide non-oxydant qui dat ée de 7 jours avant le prélèvement. Les éléments cités à l’article 3.7.I.3 de l’arrêté ministériel du 14 décembre 2013 sont bien indiqués dans le rapport de mesure d’Eurofins.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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