Installation classée à Pernes-les-Fontaines (84210), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 octobre 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'inspecteur de l'environnement a constaté une non-conformité relative à des dépassements de certains critères d’acceptation, fixés pour la réception de déchets inertes extérieurs en vue du remblaiement de la carrière. Ces constats conduisent l’inspection à demander à l’exploitant d’engager des actions correctives. Le non-respect des prescriptions faisant l’objet de demandes d’actions correctives peut conduire l’inspection à proposer à monsieur Le Préfet de Vaucluse d’engager les suites administratives prévues à l’article L.171-8 du code de l’environnement.
1points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
contrôle des critères
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014 — Annexe 2. Thème·s : Risques chroniques, contrôle des critères
La visite d’inspection du 17/10/2024 a pour objectif de s’assurer que les matériaux réceptionnés et remblayés au droit du site sont conformes aux critères d’acceptation définis par l’arrêté ministériel du 12/12/2014. L'inspection des installations classées a effectué, le 17octobre 2024, un contrôle inopiné de la qualité des déchets utilisés pour le remblaiement de la carrière sise lieu-dit « Sainte-Marie », à Pernes-les-Fontaines (84 210), accompagné d'un bureau d’études spécialisé. Celui-ci a effectué les prélèvements, puis a transmis les échantillons à un laboratoire accrédité à des fins d’analyse. La répartition des sondages de sols est présentée en annexe photographique (photo N°1) Le plan des investigations réalisées est présenté en annexe photographique (photo N°2) Ces investigations réalisées à l’aide d’une pelle mécanique ont permis la constitution de 10 échantillons de sol. L’ensemble des échantillons prélevés ont été collectés dans des flacons fournis par le laboratoire afin d’éviter toute réaction photochimique. Ils ont ensuite été étiquetés et conditionnés dans des containers isothermes, refroidis à l’aide de packs frigorifiques préalablement congelés et envoyés, par transporteur express, à un laboratoire accrédité COFRAC. Un doublon pour chaque échantillon prélevé a été remis à l’exploitant pour réalisation, si besoin, de contre analyses. Par ailleurs, des analyses sur deux morceaux d’enrobés bitumineux retrouvés au droit des sondages P1 et P3 ont été réalisés portant sur la recherche de fibre d’amiante et de HAP . 8/11Pour la qualité du sous-sol les résultats analytiques sont les suivants : Le rapport d’analyse N° 1 472 791 en date du 05/11/2024, établi par le bureau d ’études mandaté par l’inspection des installations classées, montre un dépassement vis-à-vis de la valeur seuil fixée dans l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 en Sulfates (1000mg/Kg Ms ) au droit des échantillons P 5 (profondeur 0,1 à 1m) avec un résultat de 2400 mg/kg Ms et P 6 (profondeur 1 à 2m) avec un résultat de 2300 mg/kg Ms. Toutefois, conformément aux dispositions de l’arrêté précité, le déchet peut être encore jugé conforme aux critères d’admission car il respecte la valeur associée à la fraction soluble (4000mg/kg MS). Ainsi ces échantillons peuvent être considérés comme inertes. Le rapport d’analyse 1 472 791 montre également des dépassements vis-à-vis des valeurs seuil fixées dans l’AM du 12 décembre 2014 au droit de l’échantillon P1(1-1,7) pour le paramètre F
Proposition de l'inspection : Action corrective / Arrêté préfectoral complémentaire portant sur la mise en place d’un suivi de la qualité des eaux souterraines.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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