L'inspection des installations classées a constaté au cours de l'inspection que certaines prescriptions issues d'arrêtés ministériels relatives n otamment à la transmission de résultats de mesures et d'investigations à l'instpection n'étaient pas respectées. 62-4)
9points de contrôle
0avec suites administratives
3susceptibles de suites
6sans suite
Transmission à l’inspection
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 65
Aucun rapport n'a été transmis à l'inspection des insta llations classées au cours des 5 dernières années. Pour chaque prochaine campagne de prélèvement, les résulta ts devront être systématiquement transmis à l'unité départementale de vendée de l'inspect ion des installations classées. Cette transmission sera réalisée par l'intermédiaire de l'application Gidaf (voir point de contrôle n°6).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 28/04/2014, article 1
D'après les déclarations de l'exploitant, ce dernier n'a jamai s sollicité de création d'accès à l'application Gidaf afin de pouvoir télédéclarer se s résultats de surveillance des eaux souterraines prescrites par l'arrêté préfectoral du 19 a vril 2002 et l'arrêté ministériel du 2 février 1998, alors qu'un cadre de surveillance a été créé à cet effet en mai 2017. L'exploitant n'a donc jamais réalisé de télédéclarations de ses résultats d'autorsurveillance, ce qui est non-conforme. Les résultats des analyses des prochaines campagnes de prél èvement devront systématiquement être télédéclarés sur l'application Gidaf.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 65
A plusieurs reprises lors des dernières campagnes de prél èvement, la concentration en propiconazole mesurée dépassait le seuil de quantification du laboratoire. Ces anomalies n'ont jamais été signalées auprès de l'inspection des installations classées. Une anomalie en propiconazole a notamment été mesurée à une teneur de 0,297 g/L en octobre 2021. L'exploitant a expliqué lors de la visite d'inspection qu'un enrobé avait été réalisé sur le sol de l'exploitation quelques semaines auparavant à proximité du bac de traitement. L'un des objectifs était de limiter les infiltrations souterrain es. Les mouvements de terres afférents ont pu provoquer l'infiltration de produit lors des travaux. Cependan t, l'anomalie ne s'est pas retrouvée dans le second site de prélèvement situé en aval à envi ron 200m du bac de traitement. La teneur mesurée était supérieure au seuil de potabilité (0,1 g/L) mais inférieure au seuil de qualité des eaux brutes destinées à la production d'eau potable (2 g/L). Ces éléments d'analyse sont précisés dans le rapport édité pa r OCE. D'autre part, cette anomalie ne s'est pas retrouvée dans les analyses de la campagne suivante (juin 2022) où la teneur en propiconazole est restée limité à 0,033 g/L, soit inférieur e au seuil de potabilité, dans un des deux ouvrages de prélèvement. La substance était inférieure au seuil de détection sur le second ouvrage. Au vu de ces éléments, l'exploitant n'a pas mis en oeuvre de mesures supplémentaires pour traiter cette anomalie. Conformément à l'article 65 de l'arrêté du 02/02/1998, les anomalies ont donc été traitées par l'exploitant, grâce notamment aux observations réalisées par son bureau d'études. Néanmoins, ces résultats n'ont pas été transmis au préfet, ce qui constitue une non-conformité. A l'avenir, toute anomalie dans les résultats devra être communiquée au préfet accompagnée, le cas échéant, des mesures prises en envisagées.
Installations soumises à autosurveillance des eaux souterraines
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/04/2002, article 1.1
Une étude hydrogéologique a été réalisée en Aout 2002 par l a société OCE Environnement. Cette étude analysait les éléments de cont exte hydraulique et géologique. Elle recensait également les produits utlisés à l'époque au s ein de l'exploitation qui présentaient un risque pour les populations ou l'environnement. L'hydrokoat, produit utilisé dans les opérations de traitement de bois, était utilisé par l'exploitant en 2002. Ce produit est notamment composé de cyperméthrine . L'étude hydrogéologique préconisait donc la recherche de cette substance dans les eaux souterraines. D'autre part, elle préconisait la construction d'un piézomètre en aval du bac de traitement afin de pouvoir surveiller l'impact éventuel de celui-ci sur les eaux souterraines. L'exploitant est donc en conformité vis-à-vis de la réalisation d'une étude hydrogéologique pour l'implantation de ses piézomètres.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 65
L'étude hydrogéologique réalisée en aout 2002 a préconisé la mise en place d'un piézomètre en aval du bac de traitement. Un puits est déj à présent en aval hydraulique, sur une parcelle située au Sud-Est du site. Ces deux ouvrages permettent à l'exploitant d'être en confo rmité vis-à-vis de son obligation de réaliser des prélèvements dans 2 puits implantés en aval de l'installation dans le cadre de la surveillance des eaux souterraines. A noter (voir dans la partie "
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 65
L'exploitant a sollicité la société OCE pour la réalisation d e campgnes de surveillance des eaux souterraines. Les dernières campagnes ont été réalisées en : - avril 2018 ; - novembre 2018 ; - mai 2019 ; - octobre 2019 ; - juin 2020 ; - novembre 2020 ; - mars 2021 ; - octobre 2021 ; - juin 2022. Deux campagnes ont été réalisées chaque année, respectiv ement en périodes de hautes eaux et de basses eaux. La fréquence des prélèvements réalisés p ar l'exploitant dans le cadre de son autosurveillance des eaux souterraines est donc confor me à l'article 65 de l'arrêté ministériel du 02/02/1998.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 65
L'exploitant a utilisé sur site les produits de traitement suivants : - Hydrokoat 5 jusqu'en Novembre 2009 ; - Sarpeco 850 de Novembre 2009 à Décembre 2015 ; - Sarpalo 860 depuis Décembre 2015. La composition des produits est la suivante : - Hydrokoat 5 : Cypermethrine (1,11% m/m) - Chlorure de dimethyl coco benzyl ammonium (17,5% m/m) - Chlorure de dimethyl didecyl ammonium (5,0% m/m) - Sarpeco 850 : Cypermethrine (0,056 % m/m) - Propiconazole (0,065 % m/m) - Tébuconazole (0,063 % m/m) - Butylcarbamate de 3-iodo-2-propynyle (0,065 % m/m) - [dilution 5 %] - Sarpalo 860 : Cypermethrine - Propiconazole - Chlorure de CocoTriméthylammonium - [dilution 5 %] L'exploitant a donc retenu les traceurs de pollution suivan t, afin de surveiller leur concentration dans les eaux souterraines : - la cyperméthrine, au titre desa présence dans tous les pro duits de traitement utilisés sur site depuis le début de l'exploitation ; - le tébuconazole, au titre de sa présence dans la composi tion du Sarpeco 850, utilisé sur site de Novembre 2009 à Décembre 2015 ; - le propiconazole, au titre de sa présence dans la composition du Sarpeco 850 et du Sarpalo 860, utilisés successivement sur site depuis Novembre 2009. L'exploitant a spontanément fait évoluer la liste des substances suivies afin de l'adapter à l'activité actuelle et passée de l'installation, conformément à l'articl e 65 de l'arrêté ministériel du 02/02/1998.
Référence contrôlée : Autre du 01/03/2011, article L.411-1
Le piézomètre installé sur site fait 6,15m de profondeur et n'est donc pas concerné par l'obligation de déclaration auprès des autorités administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 17
D'après les déclarations de l'exploitant, aucun piézomètre n'a été abandonné ou comblé sur le site. L'étude hydrogéologique donne également des indices concordants avec cette affirmation, le seul piézomètre dont la construction est pr éconisée au sein de cette étude correspondant à celui actuellement en utilisation sur le site. D'autre part, l'étude hydrogéologique ne mentionne pas l'existence d'autres piézomètres sur site à l'époque.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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