Installation classée à Toulaud (07130), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 27 mars 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006112982
Commune
Toulaud (07130)
Département
Ardèche
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
2 depuis 22 mai 2025
SIRET
97849556200016
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
Le site comporte un grand nombre de déchets et de véhicules hors d’usage, démontrant que monsieur CHALAMET n'a pas cessé son activité de centre VHU et n’a pas remis en état le site. De même, la démarche de cessation d’activité auprès d’un bureau d’études certifié n’a pas été entreprise. Il est constaté que les termes de l’arrêté préfectoral du /2025 portant suppression et remise en état ne sont pas respectés. Une information au procureur de la république du tribunal judiciaire de Privas sera faite en conséquence.
1points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Classement ICPE - régularisation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 06/08/25, article 1
Lors de la visite, il est constaté que le site n’a pas fait l’objet d’une cessation d’activité et qu’un grand nombre de VHU est toujours présent. L’exploitant confirme qu’il poursuit son activité en réceptionnant des VHU pour lesquels il opère des opérations de démontage du moteur et des roues, sans pour autant qu’il ait été constaté la présence d’un outillage permettant ce type d’opérations. Les véhicules ainsi « dépollués » seraient pris en charge par la société NEGOMETAL à Romans. Le dernier enlèvement daterait d’environ 8 mois et concernerait plusieurs véhicules. L’exploitant n’a pas présenté de justificatifs ni donné de date précise de cette opération. L’exploitant a indiqué ne pas posséder de bordereaux spécifiques. Sur le site Vigidéchets, il n’existe pas de compte associé au SIRET de l’entreprise de monsieur CHALAMET Pascal. Il n’a pas été constaté sur place la présence de zones de déchets issus de la dépollution, excepté devant l’habitation de monsieur CHALAMET où deux fûts de 200 litres sont entreposés : l’un contiendrait du carburant automobile, l’autre étant vide. Concernant la cessation d’activité, l’exploitant indique ne pas avoir entamé de démarche auprès d’une entreprise certifiée, dans le but d’obtenir les attestations attendues. Par ailleurs, après renseignement pris auprès des services des finances publiques, il est constaté que la procédure de consignation de somme prescrite dans l’arrêté du 06/08/2025, n’a pas permis le recouvrement des sommes demandées. Ainsi, à ce stade de la procédure, il n’est pas possible de proposer un arrêté de travaux d’office. Au vu des constats précédents, l’inspection des installations classées a dressé un procès-verbal de constatation des infractions, qu’elle transmettra au procureur de la république du tribunal judiciaire de Privas. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : […] doit entreprendre la démarche de cessation qui lui a été prescrite et transmettre les attestations attendues.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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