Installation classée à Soleymieu (38460), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 12 mars 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
A la date de la visite, la mise en demeure du 16 avril 2024 n'est pas respectée : la bassin de rétention n'est pas finalisé. Deux arrêtés préfectoraux imposant une amende et une astreinte journalière sont proposés à Madame la Préfète. Les activités d'entreposage de bennes pleines sur des parcelles hors du périmètre ICPE ne sont pas autorisées ou ne respectent pas la réglementation qui leur est applicable. Un arrêté préfectoral de mise en demeure est proposé à Madame la Préfète afin de régulariser et mettre en conformité ces activités.
2points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Suite mise en demeure - Rétention et VLE
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 16/04/2024, article 1
4/7 La visite d'inspection du 12 mars 2025 fait suite à la mise en demeure du 16 avril 2024. Depuis cette mise en demeure, l'exploitant a déposé un dossier de déclaration préalable de travaux à la mairie de Soleymieu le 30 juillet 2024, pour la construction d'un bassin de rétention. Ce bassin doit également permettre une décantation des rejets avant le passage par le dispositif de traitement, avec pour objectif une amélioration de la qualité des rejets et le respect des VLE. Par courriel du 11 octobre 2024, l'exploitant annonce que le bassin de rétention sera mis en service début décembre 2024. Par courriel du 12 décembre 2024, l'exploitant annonce des retards et une mise en service fin janvier 2025. Par courriel du 9 février 2025 et des jours suivants, l'Inspection des installations classées a été informée d'une pollution du fossé dans lequel se font les rejets de l'installation. Cette pollution, due à des rejets chargés d'hydrocarbures (liés à l'activité VHU), a été constatée par l'inspection le 13 février 2025. Par courriel du 28 février 2025, l'exploitant indique que la rétention pourrait être mise en service en juin 2025. Lors de l'inspection du 12 mars 2025, l'Inspection constate que le bassin de rétention n'est pas achevé. L'exploitant indique que depuis le début de l'année 2025, les épisodes de pluie ont entraîné un remplissage du bassin, et que la nappe phréatique étant proche, l'eau ne redescend pas. L'Inspection constate que l'exploitant a mis en œuvre des pompes pour accélérer la vidange du bassin. Les délais de construction du bassin de rétention ne sont pas satisfaisants. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit finir la construction et mettre en service le bassin de rétention dans les plus brefs délais. Le délai de la mise en demeure prise le 16 avril 2024 étant échu depuis près de 5 mois à la date de l'inspection, et étant donné le risque de pollution qu'engendre l'absence du bassin de rétention, un arrêté préfectoral d'amende administrative et un arrêté préfectoral d'astreinte journalière seront proposés à la signature de Madame la Préfète, en application de l'art L.171-8-II-4° du code de l'environnement.5/7
Référence contrôlée : Autre du 15/07/2024, article Preuve de dépôt
L'Inspection constate que les parcelles AC 146 et AC 145 (objets de la déclaration du 15 juillet 2024) sont utilisées afin d'entreposer provisoirement des bennes pleines de métaux en attente d'être triés sur le site autorisé. Quelques bennes sont également pleines de métaux déjà triés sur le site autorisé, avant leur expédition. De plus, des bennes pleines sont également stockées sur les parcelles AC 144 et 236, qui sont en dehors du périmètre de la déclaration. Les bennes présentes ne sont pas vidées sur ces parcelles, mais y stationnent avant d'être acheminées sur le site principal autorisé (par l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2007) ou après y avoir été triées. Le fonctionnement de l'activité de ces parcelles n'est pas celui d'une ICPE indépendante (au regard de l'absence de pont bascule, de registres d'entrées et de sorties, d’activité de tri sur le site, etc.). Par ailleurs, de nombreuses dispositions de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 6 juin 2018, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), ne sont pas respectées, notamment les prescriptions suivantes de l'annexe I : §2.7 : Le sol des aires et des bâtiments où sont entreposés ou manipulés les métaux n'est pas étanche ni équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement. • §2.9 : Le site ne dispose pas d'une capacité de rétention des eaux de ruissellement générées lors de l'extinction d'un sinistre ou d'un accident de transport. • §3.5 : Les aires de transit et de regroupement en vue de la réutilisation des déchets ne sont pas distinctes et clairement repérées et l'exploitant ne tient pas à jour l'état des déchets stockés. • § 4.1 : L'installation n'est pas équipée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques. • Le jour de l'inspection une cinquantaine de bennes de 30m3 pleines sont présentes sur le site, ce qui représente une surface d'environ 750m2. L'exploitant déclare qu'une partie du site est uniquement dédié au stockage de bennes vides alors que l'Inspection constate le jour de l'inspection que des bennes pleines sont présentes dans cette zone. Cela amène à considérer que cette zone peut également être dédiée au stockage. La surface ma
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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