L'ensemble des dispositions ayant fait l'objet d'une mise en demeure, puis d'une astreinte administrative journalière et enfin d'un arrêté de mesure d'urgence suite à l'incendie de juillet 2023 sont respectées. En particulier, le site dispose désormais d'un système de gestion des eaux pluviales permettant de contenir les eaux d'extinction en cas d'incendie. Ainsi, le présent rapport vaut levé de l'arrêté préfectoral de mise en n°DDPP-IC-2019-03-11 du 20 mars 2019, de l'arrêté préfectoral n°DDPP-DREAL UD38-2021-10-16 du 28 octobre 2021 rendant l'exploitant redevable d'une astreinte administrative journalière, et de l'arrêté préfectoral de mesure d'urgence n°DDPP-DREAL UD38-07-06 du 13 juillet 2023.
5points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Rétention des eaux d'extinction
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mesures d'Urgence du 13/07/2023, article 2
Suite à l'incendie du 11 juillet 2023, un arrêté de mesure d'urgence a été pris afin d'encadrer les conditions de reprise de l'activité de collecte, transit, regroupement, tri et stockage temporaire de déchets dangereux. Dans un dossier de porter à connaissance transmis par courrier le 22 décembre 2023, l'exploitant décrit les travaux prévus afin de se mettre en conformité vis à vis de l'article 7.5.4.1 des prescriptions annexées à l'arrêté préfectoral complémentaire n°2015-120-001 du 30 mars 2015. Ces modifications ont été prescrites par l'arrêté préfectoral complémentaire n°DDPP-DREAL UD38-2024-08-11 du 12 août 2024. Par courriel du 20 mars 2025, l'exploitant indique que les travaux de mise en conformité sont finalisés. L'Inspection constate le jour de l'inspection que la gestion des eaux pluviales est conforme aux dispositions de l'article 7.5.4.1 des prescriptions annexées à l'arrêté préfectoral complémentaire n°2015-120-001 du 30 mars 2015 et des articles 5.1 et 5.2 de l'arrêté préfectoral complémentaire n°DDPP-DREAL UD38-2024-08-11 du 12 août 2024. En particulier : les puits perdus ont été supprimés• les eaux pluviales de la zone de gestion des déchets dangereux sont dirigés vers une rétention de 250m3, puis vers la rétention globale du site de 1100m3 • les eaux pluviales sur le reste du site sont dirigées vers la rétention globale de 1100m3• les deux rétentions sont munies de vannes de sectionnement asservies à la détection incendie permettant ainsi de recueillir les eaux d'extinction en cas d'incendie • L'exploitant ne dispose cependant pas de plan à jour des réseaux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit se munir d'un plan à jour des réseaux.
Référence contrôlée : AP de Mesures d'Urgence du 13/07/2023, article 4
L'exploitant a fait réaliser et a transmis une étude technico-économique sur la détection incendie, datée du 11 décembre 2023. Les préconisations de cette étude ont été reprises dans le dossier de porter à connaissance du 22 décembre 2023, et prescrites par l'arrêté préfectoral complémentaire n°DDPP-DREAL UD38-2024-08-11 du 12 août 2024. Le jour de la visite, l'Inspection constate que les moyens de détection et de protection suivants sont installés : l'ensemble des bâtiments et des stocks de matériaux combustibles sont équipés de caméras thermographiques • la zone de gestion des déchets dangereux est équipée d'une triple détection (fumées, flammes et température), ainsi que de caméras • la zone de gestion des déchets dangereux est équipée d'un système d'extinction "fire rover" (lance incendie pilotée à distance en cas de détection) • des extincteurs et quatre RIA sont répartis sur le site• deux réserves d'eaux de 360 et 600m3 sont présentes• Des exercices incendies pour la zone de gestion des déchets dangereux sont réalisés tous les mois.Deux compte-rendus d'exercices incendies ont été transmis à l'inspection des installations classées.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 25/08/2023, article 3
Un bilan de la surveillance environnementale daté du 3 octobre 2023 a été transmis à l'Inspection. Les conclusions et recommandations de ce bilan étaient les suivantes :6/7 caractère dégradé de la qualité des eaux résiduaires dans le réseau d’eau pluviale et le puits perdu suite à l’écoulement des eaux d’extinction de l’incendie, pour les paramètres métaux, HCT,BTEX, traces de PFAS • recommandation de procéder à une nouvelle campagne de suivi en période de haute- eaux. • recommandation de nettoyer et de remettre en état le piézomètre obstrué suite à l’incendie ou de procéder à la pose d’un nouveau piézomètre • Le jour de l'inspection, l'exploitant indique que le piézomètre a été remplacé durant les travaux de reconstruction de la zone de gestion des déchets dangereux. Les eaux souterraines sont surveillés 2 fois par an, en période de hautes eaux et de basses eaux. Les résultats des analyses sont déclarés sur l'application GIDAF. Les concentrations qui avaient fortement augmenté dans les mois suivant l'incendie (HAP notamment) sont de nouveau très faibles (< 0,025 µg/L). Les eaux résiduaires contenues dans le réseau d'eau pluviale et le puits perdu ont été purgées fin juillet 2023 et ont été évacuées.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 20/03/2019, article 1
Comme indiqué précédemment, les dispositions relatives à la rétention des eaux d'extinction sont aujourd'hui respectées. L'arrêté de mise en demeure du 20 mars 2019 est ainsi levé.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/10/2021, article 17/7
Comme indiqué précédemment, les dispositions relatives à la rétention des eaux d'extinction sont aujourd'hui respectées. L'arrêté de mise en demeure du 20 mars 2019 étant levé, il est proposé de ne pas procéder à une nouvelle liquidation de l'astreinte journalière et de lever également l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2021 rendant redevable la société ARC EN CIEL RECYCLAGE d'une astreinte administrative journalière.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
BUDILLON RABATEL SA— Izeaux (38140)4 points de contrôle avec suites administratives
BUDILLON RABATEL— Izeaux (38140)4 points de contrôle avec suites administratives
BIEVRE ENROBES— Izeaux (38140)1 point de contrôle avec suites administratives