Installation classée à Le Cheylard (07160), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 21 avril 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
La visite a permis de conclure que les MTD applicables au site CHOMARAT sont effectivement mises en œuvre. Le travail de recherche et développement, engagé par l'exploitant, devrait permettre de mettre en œuvre certaines techniques qui ne peuvent être utilisées pour l'heure. -4)
13points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
12sans suite
Surveillance des eaux souterraines
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/02/2026, articles 4 et 5
13/15Conformément aux prescriptions de l'arrêté préfectoral du 25 février 2026, l'exploitant a fait réaliser par la société EUROFINS des analyses de prélèvements de sédiments de la Dorne en amont et en aval du site. La liste a été établie sur la base des substances recherchées dans les analyses de potabilité de l'eau en prenant en compte les valeurs limite d'émission associées. Ce sont donc les métaux, les hydrocarbures, les PCB et les composés volatils qui ont été analysés. Le rapport, n° AR-25-LK-273052-01, permet de conclure que l'activité du site n'a pas d'impact sur la nappe. Non-conformité n°1 : l'exploitant ne s'est pas positionné sur les principales substances à analyser et susceptibles de polluer la nappe. Afin de mettre en place une surveillance pérenne, l'exploitant doit déterminer la liste des substances caractéristiques de l'activité susceptibles de polluer la nappe. Non-conformité n°2 : l'exploitant ne s ’est pas positionné sur la mise en place d’un réseau de surveillance piézométrique à partir des conclusions d’une étude hydrogéologique. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 6 mois, l'exploitant établit la liste des substances caractéristiques de l'activité susceptibles de polluer la nappe qui permettra de mettre en place la surveillance prescrite. Sous 6 mois, l’exploitant transmet une étude hydrogéologique proposant l’implantation d’un réseau piézométrique ou justifiant d’une contre indication à la mise en place de celui-ci.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Certaines substances utilisées sur le site sont classées CMR (Cancérogène, Mutagène, Reprotoxique) ou SVHC (Substances of Very High Concern ou substances extrêmement préoccupantes). Un suivi spécifique est réalisé d'une part sur l'évolution du règlement européen sur les autorisations des produits chimiques REACH qui peut amener certaines substances utilisées sur le site à changer de statut et d'autre part sur les possibilités de substitution concernant les substances classées CMR ou SVHC utilisées sur le site. Un système de validation, dès les essais en R&D, intégrant les aspects liés à la santé, à la sécurité incendie et à l'environnement est en place. Il permet notamment de pas utiliser de nouvelles substances classées CMR ou SVHC dans le process. Depuis un peu plus d'un an, le site utilise le logiciel QUARKS qui permet de gérer les différentes substances et les mélanges présents sur le site. On y retrouve entre autres les fiches de données de sécurité et les stocks en temps réel. La possibilité d'intégrer la nomenclature des ICPE existe, mais n'est pas encore mise en œuvre à l'heure actuelle. Le logiciel offre beaucoup de possibilités aidant à la gestion des substances et l'exploitant est encore en phase d'implémentation de certaines.
Thèmes : Risques chroniques · BREF STS - Traitement de surface au moyen de solvants organiques
MTD 5 - Stockage et manutention des matières premières
Dans son dossier de réexamen IED, l'exploitant indique que dans le cadre de la certification ISO 14001, un plan de prévention et de contrôle des fuites et des déversements est mis en place sur le site. Des fiches incident sont réalisées le cas échéant et chacune d'entre elles amène un plan d'action. Des exercices inopinés sont pratiqués régulièrement dans les ateliers ce qui permet de tester la fiabilité des kits anti-pollution et des fiches réflexes présents sur place. L'inspection a constaté au cours de la visite la présence de ces kits et de ces fiches dans les différents ateliers. Les techniques b), c), d), e) et g) sont mises en œuvre sur le site avec : - des solvants et matières dangereuses stockés en fûts scellés ou livrés en vrac dans des cuves enterrées ; - seulement un stock tampon de 20 fûts présents dans les ateliers permettant de fonctionner pendant 2 jours ; - un pompage automatisé des produits et des pompes dédiées à chaque bidon, permettant aussi de réduire le nombre de nettoyages ; - les fûts et bidons stockés sur des dispositifs de rétention conformes aux attentes réglementaires. Non-conformité : L'inspection a cependant constaté, dans le local chaudière, que 2 fûts de réactif de conditionnement pour générateur vapeur n'étaient pas sur rétention et qu'un bac de rétention pour des bidons de 20 litres d'Aquaprox n'était pas vide. Dans son courriel du 27 avril 2026, photos à l'appui, l'exploitant a fourni les éléments démontrant le retour à la conformité. Les 2 fûts de réactif de conditionnement pour générateur vapeur sont désormais sur rétention et le bac de rétention pour les bidons de 20 litres d'Aquaprox a été réorganisé et nettoyé. 6/15La technique f) concernant le captage des vapeurs de COV lors de la livraison des matières contenant des solvants organiques n'est pas mise en œuvre sur le site car le dépotage des produits dans ces cuves est réalisé en extérieur. Pour les cas où le coût de l’installation d’un tel système sur des cuves de stockage installées en extérieur est excessif, les conclusions du BREF STS et les Meilleures Techniques Disponibles (MTD) prévoient que cette technique ne soit pas applicable.
Thèmes : Risques chroniques · BREF STS - Traitement de surface au moyen de solvants organiques
Dans son dossier de réexamen, l'exploitant indique qu'aucune des techniques proposées n'est mise en œuvre sur le site. Si un plan de décarbonation s'étalant jusqu'à 2030 est en cours de déploiement sur le site, ce n'est pas ce dernier qui permettra de mettre en œuvre les techniques proposées pour respecter cette MTD. A l'heure actuelle, le rayonnement par infrarouge semble être la technique la plus envisageable. Cependant, les tests réalisés ne donnent pas de résultats convenables sur tous les produits, notamment pour ceux réalisés en phase aqueuse qui demandent un temps de séchage plus important que ceux conçus en phase solvantée. Les conclusions sur les MTD du BREF STS indiquent cependant que ces techniques peuvent ne pas être mises en œuvre lorsqu'elles ne permettent pas de répondre aux exigences de qualité des produits finis, ce qui est le cas sur le site. L'exploitant indique que, à moyen terme, l'utilisation de nouvelles techniques de conception pourraient permettre de mettre en œuvre certaines de ces techniques.
Thèmes : Risques chroniques · BREF STS - Traitement de surface au moyen de solvants organiques
MTD 10 - Surveillance – Bilan massique des solvants
La détermination et la quantification complètes des entrées et sorties de solvants pertinents sont bien réalisées sur site chaque année et un système de suivi des solvants est aussi mis en œuvre. Le dossier de réexamen fourni par l'exploitant indique qu'un plan d'actions devait être mis en place de manière à suivre les modifications susceptibles d'avoir une incidence sur l'incertitude des données relatives au bilan massique des solvants. Pour se faire, avec l’accompagnement d'une spécialiste en Plan de Gestion de Solvants (PGS), l'exploitant indique que des progrès ont été réalisés, depuis 2024, sur la quantification des solvants ce qui permet d'obtenir un PGS plus solide. Il reste cependant encore quelques données fondées sur des estimations et le travail continue pour fiabiliser ces données. Le logiciel QUARKS, évoqué plus haut, devrait intégrer un module permettant d'assurer une traçabilité des solvants par process. Cette base de données de production devrait permettre de construire le PGS plus rapidement.
Thèmes : Risques chroniques · BREF STS - Traitement de surface au moyen de solvants organiques
MTD 11 - Surveillance - Émissions dans les gaz résiduaires
Réalisées chaque année, par la société SOCOTEC en 2025 au cours de plusieurs campagnes, les mesures des NOx sont conformes à la norme EN 14792 et les mesures du CO sont conformes à la norme EN 15058. De même, avec un flux de COVT inférieur à 10 kg C/h, les mesures annuelles, réalisées conformément à la norme EN 12619, répondent à l’exigence de la MTD 11 pour l’incinérateur COV. Le DMF ne nécessite pas de suivi car il n’est utilisé que sur les lignes d’enduction Pu2 et Pu3, qui ne sont pas concernées par le revêtement de textiles, de films métalliques et de papier. Concernant les poussières, le site n'est pas concerné par les secteurs listés dans cette MTD.
Thèmes : Risques chroniques · BREF STS - Traitement de surface au moyen de solvants organiques
MTD 14 – Captage d’air dans les zones de production et stockage
L’incinérateur de COV mis en place sur le site de Chomarat Textiles Industries a été choisi, conçu et optimisé afin de pouvoir traiter les émissions issues des rames Pu2 (four de séchage) et Pu3 (hotte sur la tête d’impression et fours de séchage). Les extracteurs d’air sur les lignes Pu2 et Pu3 sont aussi proches que possible des postes de préparation (cuisines et stands à proximité des lignes) et des lignes. Les émissions sont canalisées puis traitées par l’incinérateur de COV. 9/15Des captages sont mis en œuvre au niveau des zones de stockage des matières contenant des solvants et les nettoyages sont réalisés au niveau des lignes avec les hottes en fonctionnement. Au cours de la visite, l'inspection a pu constater la présence et le bon fonctionnement, pour ceux en marche, de ces éléments d'aspiration.
Thèmes : Risques chroniques · BREF STS - Traitement de surface au moyen de solvants organiques
L'incinérateur de COV présent sur le site permet de mettre œuvre la MTD au niveau des lignes Pu2 et Pu3. Concernant la ligne Pu4, installée après l'incinérateur, sur laquelle sont mises en œuvre des substances en phase aqueuse, le grand volume d'air combiné à la faible concentration en COV ne permettent pas de traiter ces effluents via l'incinérateur. Les rejets se font donc de façon directe, mais les analyses montrent que ces derniers restent conformes aux valeurs limite d'émission. Les rejets de la rame PVC sont quant à eux qualifiés d'aérosols et non de COV. Ils ne sont pas concernés par cette MTD.
Thèmes : Risques chroniques · BREF STS - Traitement de surface au moyen de solvants organiques
MTD 16 –Réduction consommation énergétique du système de réduction des COV
L’incinérateur de COV présent sur le site de Chomarat Textiles Industries est équipé de ventilateurs à variateur de fréquence, qui permettent de moduler le débit d’air en entrée. Un suivi de la consommation énergétique de l'incinérateur et un pilotage des flux pour maintenir la concentration de COV sont réalisés sur le site et permettent de mettre en œuvre la MTD.
Thèmes : Risques chroniques · BREF STS - Traitement de surface au moyen de solvants organiques
MTD 20 - Consommation d’eau et production d’eaux usées
Un plan de sobriété hydrique est en place sur le site. Ce dernier est bien actualisé chaque année. Le volume d'activité n'étant pas au plus haut ces dernières années, le site consomme peu d'eau, moins de 3000 m 3 d'eau de surface issue de la Dorne les deux dernières années (cf point de contrôle n°13) et il n'existe pas de système de réduction de la consommation d'eau efficace et économiquement viable pour un volume si faible. Pour éviter toute dérive, les compteurs sont relevés chaque semaine, et même chaque jour durant les périodes de restriction liée à la sécheresse. Un système de télé-relève permettant de connaître les quantités prélevées toutes les 30 minutes est actuellement à l'étude. Le site est par ailleurs équipé d'un bassin qui lui permet de fonctionner sans prélèvement en cas de restriction liée à la sécheresse. 11/15
Thèmes : Risques chroniques · BREF STS - Traitement de surface au moyen de solvants organiques
La consommation d'eau sur le site est relativement faible actuellement et, selon l ’exploitant, aucun système de traitement efficace et économiquement viable n'est à même de traiter de si faibles quantités. Les effluents proviennent du lavage de la ligne Pu4 et du rinçage des tapis et des cylindres des autres lignes. Ceux-ci sont collectés dans un bassin de 30 m 3 et après mesure de la DCO, plusieurs bâchées successives sur plusieurs jours sont réalisées. Le respect du débit de rejet, moins de 8 m 3 /h, et la quantité rejetée chaque jour permettent de respecter les valeurs limite d'émission et de ne pas impacter le bon fonctionnement de la station d'épuration qui reçoit les effluents. Par ailleurs, certains effluents, notamment ceux de la "cuisine impression" où sont préparés les mélanges, qui représentent une faible quantité fortement chargée, sortent du site avec le statut de déchets et ne sont donc pas rejetés à la STEP . Les volumes et les caractéristiques de effluents ayant beaucoup changés depuis la signature de la convention spéciale de déversement avec la STEP , l'exploitant travaille actuellement sur la fiabilisation de ses données sur les rejets en vue de signer une nouvelle convention actualisée. L'inspection demande en séance a être destinataire de cette nouvelle convention. Un dossier de porter à connaissance sera par ailleurs à transmettre dans le cas où une mise à jour de l ’arrêté 12/15apparaîtrait nécessaire au regard de l’évolution des rejets.
Thèmes : Risques chroniques · BREF STS - Traitement de surface au moyen de solvants organiques
MTD Revêtement d’autres surfaces métalliques et plastiques
Comme indiqué plus haut dans le présent rapport, la société SOCOTEC a réalisé la campagne de mesure des rejets atmosphériques sur le site en 2025. Compte tenu de l'activité du site, ces campagnes sont réalisées en plusieurs fois en fonction de la mise en œuvre effective des différents postes de travail. Aucune non-conformité n'est relevée dans le rapport référencé EL7P0/25/1822 concernant les mesures réalisées entre le 30 juin et le 3 juillet 2025.
Thèmes : Risques chroniques · BREF STS - Traitement de surface au moyen de solvants organiques
Prélèvement d’eau
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/02/2026, article 11
L'exploitant est bien conscient des enjeux liés à l'eau sur son secteur géographique. Le suivi des prélèvements d'eau, de surface comme du réseau public, est réalisé consciencieusement. Ce suivi hebdomadaire devient quotidien lorsque les restrictions liées à la sécheresse sont mises en œuvre. Le déploiement à venir d'un système de télé-relève, évoqué plus haut, permettra à l'exploitant de fiabiliser ces données et d'être encore plus réactif en cas de dérive. Le registre que l'inspection a pu consulter le jour de la visite montre le sérieux du suivi de ce sujet. Pour l'année 2025, les prélèvements du site en eau de surface se sont élevés à 2347 m 3 et à 2064 m3 pour les eaux du réseau public. Les prélèvements sont donc conformes à la prescription.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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