Installation classée à Bussiere-Saint-Georges (23600), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 juin 2022 — 2 points susceptibles de suites.
Des observations ont été formulées dans le cadre de l'inspection. Des éléments complémentaires sont attendus pour ce qui concerne le suivi environnemental. Une mesure corrective est à engager (consignes pour les tiers).
6points de contrôle
0avec suites administratives
2susceptibles de suites
4sans suite
Suivi environnemental
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12-3ème alinéa
Le dernier rapport de suivi environnemental daté de juillet2019 analyse la situation du parc au regard des différents protocoles (2015 et mars 2018 reconnu par décision ministérielle du 5 avril 2018) et de l'arrêté ministériel pour définir les pr otocoles employés et les pressions d'inventaires. Le rapport présente ainsi 4 suivis : suivi de l'évolution des habitats naturels, suivi de l'activité de l'avifaune, suivi de l'activité des chiroptères, suivi de la mortalité de l'avifaune et des chiroptères. Le suivi de la mortalité des chiroptères et de l'avifaune a ét é réalisé de manière renforcée par rapport au protocole de 2018 : entre les semaines 16 et 43 (protocole : semaines 20 à 43), avec une visite hebdomadaire, soit au total 30 passages (protocole : 20 passages). Au total, 3 cadavres de chauves-souris ont été découverts (Pipistrelle commune, P ipistrelle de Kuhl et une espèce non identifiée), en particulier en lien avec les éoliennes E6 etE8. Concernant l’avifaune, 3 cadavres ont été retrouvés (2 Roitelets à triple bandeau et une Grive musicienne), en lien avec les éoliennes E3, E5 et E6. Le prochain rapport de suivi de mortalité pourra préciser le temps de recherche par turbine, indiqué entre 30 à 45 minutes dans le protocole (§ 6.2). Par ailleurs, au regard du tableau présenté en annexe 3 et synthétisant les sorties réalisées dans le cad re du suivi de mortalité, on peut constater que les recherches ont débuté parfois tardivemen t alors que le protocole (§ 6.2) mentionne une "recherche à débuter dès le lever du jour". Ce p oint devra faire l'objet d'une vigilance particulière lors du prochain suivi. Concernant le suivi de l'activité en hauteur des chiroptères, un micro a été placé pendant un an sur l'éolienne E4 située de manière centrale à l'échelle du p arc. Le protocole de 2018 (§ 6.3) prévoyant "au minimum un point d'écoute pour 8 éoliennes", l 'exploitant est invité à justifier la suffisance d'un seul micro. Le nombre d'enregistreurs et le ur emplacement seront à prendre en considération lors du prochain suivi. Au regard de ce qui précède, l'exploitant est invité à proposer à l'Inspection, de manière argumentée, l'année envisagée pour le prochain suivi ainsi que ses modalités. Enfin, ce prochain suivi sera l'occasion d'analyser l'ense mble des conclusions suivis (2015-2016, 2018-2019 et celui à venir) en les comparant afin de dégager une vision globale de l'évolution du site dans le temps vis-à-vis de l'avifaune et des chiroptères.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14-2ème alinéa
L'application de ces prescriptions a été vérifiée sur les éoliennes E2 puis E9. L'accès principal à l'éolienne E2, emprunté pour les travaux de maintenance, d'entretien..., se fait depuis la route départementale D917. Les éléments inscrits sur le panneau sont lisibles et répondent aux dispositions de l'arrêté ministériel. Le numéro d'urgence a été testé avec succès. En revanche, l'accès à l'éolienne depuis la route reliant la D917 au lieu-dit "Bouquinet" ne dispose pas de panneau d'information pour les tiers. Aussi, il convient d'installer à cet endroit un panneau d'affichage similaire à ceux présents par ailleurs sur le parc. Le seul accès à l'éolienne E9 était pourvu du panneau indiquant les diverses consignes dédiées aux tiers.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 31
En préparation à l'inspection, l'exploitant à transmis l'acte de cautionnement solidaire établi par l'organisme Atriadus le 11 mai 2020. Cet engagement de caution, pour un montant de 487 823 €, couvre la période du 23 août 2020 au 22 août 2025.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17
En amont de l'inspection, l'exploitant a transmis les rappo rts de contrôle des installations électriques du poste de livraison et des éoliennes. Pour ces dernières, les documents précisent les dates des derniers rapports. Néanmoins, la da te relative à l'année 2021 n'est pas mentionnée. Le jour de la visite, l'exploitant a précisé que les vérifications avaient bien été réalisées en 2021 et a présenté comme exemples justificatifs les rapports de contrôle pour le poste de livraison (août 2021) et l'éolienne E3 (mars 2021). Il conviendra lors de l'élaboration des prochains rapports de vérification des installations électriques de préciser les dates des derniers contrôles. Dans l'attente, l'exploitant est invité à transmettre à l'Inspection les justificatifs de réalisation de vérification au titre de l'année 2021 pour les éoliennes E1, E2 et E4 à E9. En complément des rapports de contrôle, l'exploitant a four ni les documents établis par Vestas justifiant de la bonne réalisation des mesures correctives suite aux remarques formulées pour les éoliennes E3 et E9.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12-1er alinéa
L'exploitant a mis en place un suivi environnemental. Le premier a eu lieu entre mai 2015 et avril 2016, le second entre avril 2018 et avril 2019. Ce dernier fait l'objet de remarques dans le point de contrôle suivant.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12-4ème alinéa
L'exploitant a mené les démarches de renseignement des donn ées brutes dans DepoBio. Néanmoins, suite à une erreur de saisie dans le nom d u parc, l'exploitant a sollicité l'assistance technique et devrait procéder prochainement à la correction. Au besoin, l'Inspection se tient à disposition de l'exploitant.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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